Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il inform\u00e9 du projet de la R\u00e9publique populaire de Chine d'imposer au Parlement de la r\u00e9gion administrative sp\u00e9ciale de Hong Kong l'adoption d'une loi anti-subversion (art. 23 de la loi fondamentale) constituant en r\u00e9alit\u00e9 un moyen suppl\u00e9mentaire de lutter contre tout mouvement consid\u00e9r\u00e9 par la Chine comme subversif\u00a0? Ces dispositions viseraient en particulier le mouvement Falun Gong et subsidiairement l'\u00c9glise catholique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que ce projet consitue une atteinte suppl\u00e9mentaire aux droits de l'homme, en particulier \u00e0 la libert\u00e9 d'expression et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quelle mani\u00e8re entend-il faire conna\u00eetre sa position aux autorit\u00e9s concern\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi fondamentale de Hong Kong, en vigueur depuis le retour de Hong Kong \u00e0 la R\u00e9publique populaire de Chine en 1997, stipule en son article 23 qu'une nouvelle loi anti-subversion doit \u00eatre introduite. Un premier projet fut pr\u00e9sent\u00e9 en automne 2002. La population de Hong Kong a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e, entre le 24 septembre 2002 et le 23 d\u00e9cembre 2002, sur les principes \u00e0 inscrire dans les futures dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait inquiet de ce premier projet de loi anti-subversion. C'est pourquoi, le 22 janvier 2003, le consul g\u00e9n\u00e9ral de Suisse \u00e0 Hong Kong est intervenu aupr\u00e8s du gouvernement pour lui faire part de ses pr\u00e9occupations et de ses r\u00e9serves concernant la mise en application de l'article 23 de la loi fondamentale. L'Union europ\u00e9enne a elle aussi fait une intervention en ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remarque que le gouvernement de Hong Kong a \u00e9t\u00e9 sensible \u00e0 la pression populaire et internationale concernant ce projet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signale qu'il a pris connaissance du projet d\u00e9finitif propos\u00e9 \u00e0 l'examen du Conseil l\u00e9gislatif (Legco), projet qui semble avoir pris en compte nombre d'observations \u00e9mises pendant la p\u00e9riode de consultation. Il \u00e9tudie ce projet \"National Security (legislative provision) Bill\", dont quelques dispositions pourraient encore repr\u00e9senter une menace pour les droits et les libert\u00e9s fondamentales des citoyens de Hong Kong. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine \u00e0 pr\u00e9sent d'autres voies d'intervention possibles.
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