La situation du livre devient pr\u00e9occupante dans notre pays. Les petites librairies disparaissent les unes apr\u00e8s les autres, avec l'arriv\u00e9e de grands r\u00e9seaux de distribution qui cassent les prix.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il enfin d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer le livre comme une marchandise particuli\u00e8re\u00a0?
Est-il pr\u00eat \u00e0 ouvrir des n\u00e9gociations entre partenaires pour la mise en place d'un prix unique du livre sur l'ensemble de la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question relative \u00e0 l'\u00e9ventuelle disponibilit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ouvrir des n\u00e9gociations pour la mise en place d'un prix unique du livre en Suisse appelle un bref rappel du processus en marche dont les principaux acteurs sont la Commission de la concurrence et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Le 6 septembre 1999, la Commission de la concurrence a ordonn\u00e9 l'abrogation de l'accord sur la vente de livres \u00e0 prix fixe et a oblig\u00e9 les \u00e9diteurs \u00e0 fournir les livres sans prix impos\u00e9. En cons\u00e9quence, les librairies n'auraient plus \u00e9t\u00e9 li\u00e9es au prix fixe pour leurs ventes.
L'Association suisse des libraires et \u00e9diteurs (Schweizerischer Buchh\u00e4ndler- und Verlegerverband, SBVV) a recouru contre cette d\u00e9cision aupr\u00e8s de la Commission de recours pour les questions de concurrence, laquelle a confirm\u00e9 le 21 mai 2001 la d\u00e9cision de la Commission de la concurrence. La SBVV a recouru contre cette d\u00e9cision aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci a d\u00e9cid\u00e9, par une ordonnance provisoire du 22 ao\u00fbt 2001, que le recours avait un effet suspensif. Pour cette raison, le prix impos\u00e9 est encore valable \u00e0 ce jour.
Par un arr\u00eat du 14 ao\u00fbt 2002, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 \u00e0 la Commission de la concurrence de justifier sa d\u00e9cision. La justification n'a pas encore \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e.
Il faut ajouter \u00e0 cela que si le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral devait confirmer la d\u00e9cision de la Commission de la concurrence, les int\u00e9ress\u00e9s pourraient, sur la base de l'article 8 de la loi sur les cartels, faire appel au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour demander que celui-ci accorde une autorisation, pour int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants, permettant le maintien du prix unique du livre.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas ouvrir des n\u00e9gociations entre partenaires pour la mise en place d'un prix unique du livre.
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