Il arrive de plus en plus que des coop\u00e9ratives de construction agricoles ex\u00e9cutent des travaux pour des tiers ou que des agriculteurs se mettent temporairement \u00e0 la disposition d'entreprises de construction \u00e0 titre de \"travailleurs ind\u00e9pendants\". Ce faisant, les fournisseurs de telles prestations b\u00e9n\u00e9ficient d'avantages consid\u00e9rables, comme par exemple\u00a0: engins de transport subventionn\u00e9s, remboursement de taxes sur le diesel, exemption de la RPLP, dispense pour les agriculteurs d'installer des filtres antiparticules, absence de transparence en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales (AVS, AI, APG) ou des imp\u00f4ts (TVA) en cas d'engagement de \"travailleurs ind\u00e9pendants\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat, \u00e9ventuellement en collaboration avec des associations\u00a0:
a. \u00e0 cr\u00e9er des bases permettant une concurrence \u00e0 armes \u00e9gales\u00a0?
b. \u00e0 \u00e9tablir la transparence dans le paiement des cotisations sociales et des imp\u00f4ts\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les domaines mentionn\u00e9s sont r\u00e9glement\u00e9s de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
Seules les coop\u00e9ratives de machines touchent des subventions pour les engins de transport. Cette mesure se limite souvent aux machines de r\u00e9colte.
La surtaxe sur les huiles min\u00e9rales n'est rembours\u00e9e que lorsque le carburant est utilis\u00e9 pour une activit\u00e9 agricole. Le remboursement aux titulaires d'une exploitation agricole est calcul\u00e9 par unit\u00e9 de surface, conform\u00e9ment \u00e0 l'usage courant.
Le principe de la RPLP est le suivant\u00a0: les v\u00e9hicules agricoles ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour les courses \u00e0 caract\u00e8re agricole. Ils ne sont pas assujettis \u00e0 la RPLP. Un agriculteur est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser ses v\u00e9hicules agricoles pour transporter du mat\u00e9riel (de construction, p. ex.) pour son propre compte, mais pas pour des tiers. Pour effectuer des transports non agricoles avec un v\u00e9hicule agricole, l'agriculteur doit le doter de plaques min\u00e9ralogiques blanches. Dans ce cas, il est soumis aux forfaits RPLP.
L'installation des filtres antiparticules n'est obligatoire que pour les grosses machines qui travaillent sur les grands chantiers.
Les titulaires d'une exploitation agricole sont r\u00e9put\u00e9s travailleurs ind\u00e9pendants et sont assujettis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu sur la base duquel les contributions \u00e0 l'AVS, \u00e0 l'AI et au r\u00e9gime des APG sont calcul\u00e9es. Les activit\u00e9s de construction d'un agriculteur tombent sous le coup de l'imp\u00f4t sur le revenu. Les coop\u00e9ratives de construction agricoles sont impos\u00e9es en cons\u00e9quence et sont tenues de verser les prestations des assurances sociales. Pour ce qui est de la TVA, il convient de pr\u00e9ciser que la production agricole primaire est exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t. L'exon\u00e9ration vaut aussi lorsqu'un agriculteur effectue des travaux de construction sur ses propres biens-fonds.
En fonction de ces dispositions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les coop\u00e9ratives de construction agricoles ne profitent gu\u00e8re d'avantages concurrentiels. En outre, il n'a pas connaissance d'abus de ces normes, dont l'application rel\u00e8ve partiellement du domaine de comp\u00e9tence des cantons. Si l'auteur de la question devait constater des probl\u00e8mes d'application, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 les examiner avec les d\u00e9partements comp\u00e9tents.
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