Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expose dans son rapport son plan d'action pour les quatre prochaines ann\u00e9es. Sa strat\u00e9gie s'inspirera de trois orientations majeures s'articulant en neuf objectifs et quelque 50 objets des grandes lignes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer sa direction politique ces quatre prochaines ann\u00e9es. Face aux r\u00e9ductions budg\u00e9taires qui s'imposent, il veillera plus que par le pass\u00e9 \u00e0 ce que les objets \u00e0 traiter concordent avec le programme qu'il s'est fix\u00e9. Ce principe s'appliquera \u00e9galement aux interventions \u00e9manant du Parlement et aux initiatives populaires.
Trois orientations majeures guideront l'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis de l'avenir\u00a0:
Orientation 1\u00a0: Accro\u00eetre la prosp\u00e9rit\u00e9 et assurer le d\u00e9veloppement durable
Face \u00e0 la concurrence internationale, la Suisse doit pr\u00e9server ses atouts et \u00e9liminer certaines faiblesses. Au nombre de ses atouts on peut citer une main-d'oeuvre hautement qualifi\u00e9e et productive, la paix sociale, un march\u00e9 du travail flexible, des infrastructures performantes, des conditions fiscales attrayantes, une occupation \u00e9quilibr\u00e9e du territoire et la protection des ressources naturelles. D'un autre c\u00f4t\u00e9, il faudra tendre \u00e0 r\u00e9tablir durablement l'\u00e9quilibre des finances f\u00e9d\u00e9rales, \u00e0 faire baisser le niveau des prix en favorisant la concurrence sur les march\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s, \u00e0 adapter l'immigration aux emplois disponibles et aux qualifications requises et \u00e0 renforcer la confiance dans l'\u00e9conomie et dams les institutions.
Orientation 2\u00a0: R\u00e9pondre aux d\u00e9fis pos\u00e9s par l'\u00e9volutions d\u00e9mographique
Le vieillissement de la population et ses cons\u00e9quences requi\u00e8rent aujourd'hui la mise en oeuvre de mesures \u00e9chelonn\u00e9es. La Suisse se doit de donner un nouvel \u00e9lan au pacte de solidarit\u00e9 entre jeunes et a\u00een\u00e9s\u00a0; elle doit aussi parer \u00e0 la menace de fracture sociale entre les personnes \u00e2g\u00e9es et les jeunes parents et garantir le financement \u00e0 long terme des assurances sociales.
Orientation 3\u00a0: Renforcer la position de la Suisse dans le monde
La Suisse entend assumer ses responsabilit\u00e9s au sein de la communaut\u00e9 des \u00c9tats en renfor\u00e7ant sa pr\u00e9sence sur la sc\u00e8ne internationale et en intensifiant la collaboration. Elle veut contribuer \u00e0 la paix, au respect des droits de l'homme, \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9, \u00e0 la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9servation de l'environnement pour \u00eatre reconnue comme un partenaire digne de confiance et consolider sa place dans le monde. Dans le m\u00eame temps, cette approche lui donnera la libert\u00e9 d'action n\u00e9cessaire pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du pays de fa\u00e7on efficace et cr\u00e9dible. Cette cr\u00e9dibilit\u00e9 ne pourra \u00eatre assur\u00e9e que si elle parvient \u00e0 concilier ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et ses efforts en vue d'un monde plus juste et plus pacifique.
Interd\u00e9pendances des orientations
Les trois orientations majeures sont interd\u00e9pendantes \u00e0 divers \u00e9gards. La Suisse ne pourra, en effet, apporter des r\u00e9ponses socialement supportables aux d\u00e9fis pos\u00e9s par l'\u00e9volution d\u00e9mographique que dans un contexte de croissance \u00e9conomique. Ceci suppose que de nouvelles r\u00e9formes devront \u00eatre mises en oeuvre dans le domaine des assurances sociales. Il conviendra de les appliquer avec la mesure n\u00e9cessaire car la stabilit\u00e9 sociale et politique, condition cl\u00e9 de la prosp\u00e9rit\u00e9, est un des atouts majeurs de notre pays
Le maintien et l'accroissement de la prosp\u00e9rit\u00e9 supposent cependant une croissance \u00e9conomique durable, compatible avec la pr\u00e9servation des ressources naturelles. Le maintien de la prosp\u00e9rit\u00e9 sera \u00e9galement fonction de la place que nous occuperons dans le monde. La prosp\u00e9rit\u00e9 et les ressources naturelles ne pourront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es durablement que si la Suisse est en mesure de faire valoir efficacement ses int\u00e9r\u00eats dans le monde et de s'imposer comme un partenaire fiable et pr\u00eat \u00e0 coop\u00e9rer.
Plan financier de la l\u00e9gislature
En d\u00e9pit des mesures d'all\u00e9gement budg\u00e9taires prises en 2003, le plan financier de la l\u00e9gislature 2005-2007 accuse un d\u00e9couvert oscillant entre 2,9 milliards, en 2005, et 1,8 milliard de francs, en 2007. Si les efforts d'assainissement ne sont pas poursuivis, les exigences li\u00e9es au frein \u00e0 l'endettement ne pourront pas \u00eatre respect\u00e9es. Compte tenu des nouvelles charges qui s'annoncent - lesquelles ne sont pas prises en consid\u00e9ration dans le plan financier actuel - les d\u00e9penses doivent \u00eatre r\u00e9duites de quelque 2,5 milliards de francs d'ici 2007.
Face \u00e0 l'ampleur des d\u00e9penses qui doivent encore \u00eatre r\u00e9duites, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accordera la priorit\u00e9 aux r\u00e9formes visant \u00e0 all\u00e9ger, \u00e0 moyen et \u00e0 long terme, les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les r\u00e9formes conduisant \u00e0 un accroissement des charges ne seront mises en oeuvre que si le principe du frein \u00e0 l'endettement est respect\u00e9. Le programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire 2004 vise \u00e0 supprimer le d\u00e9ficit structurel d'ici 2007.
De nouvelles exigences l\u00e9gales
La nouvelle loi sur le Parlement est entr\u00e9e en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2003. En application des art. 174 et 180 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, elle contient certaines dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la planification et aux rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 146, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet aux Chambres le rapport sur le programme de la l\u00e9gislature 2003-2007 et un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple concernant les objectifs. Le Parlement pourra ainsi imposer des objectifs sup\u00e9rieurs \u00e0 la politique f\u00e9d\u00e9rale des quatre ans \u00e0 venir.
","Proceedings":"Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re au Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a essuy\u00e9 des critiques s\u00e9v\u00e8res. Soutenue par le groupe UDC, une minorit\u00e9 I a propos\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re et de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec mandat de pr\u00e9senter simultan\u00e9ment un plan financier de la l\u00e9gislature qui soit conforme aux r\u00e8gles du frein \u00e0 l'endettement et qui fasse partie int\u00e9grante des objectifs de la l\u00e9gislature. Les orateurs UDC ont d\u00e9plor\u00e9 que le programme de l\u00e9gislature soit assimilable \u00e0 une s\u00e9rie de voeux pieux impossibles \u00e0 financer. Une minorit\u00e9 II, soutenue par les Verts, a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re, le programme pr\u00e9sent\u00e9 ne correspondant en aucune fa\u00e7on aux priorit\u00e9s d'une politique ax\u00e9e sur le long terme et t\u00e9moignant au contraire de l'impuissance du gouvernement \u00e0 mener de vraies r\u00e9formes. La plupart des porte-parole des autres groupes se sont eux aussi montr\u00e9s critiques. Ainsi, le PDC a d\u00e9plor\u00e9 l'absence de perspectives d'avenir et \u00e9voqu\u00e9 le manque de courage du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tandis que le PS s'est agac\u00e9 d'une approche \u00e0 ses yeux purement comptable du gouvernement, le PRD ayant pour sa part souhait\u00e9 davantage de mesures susceptibles d'impulser la croissance. Malgr\u00e9 ce tir de barrage, les propositions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de la minorit\u00e9 II et de la minorit\u00e9 I ont \u00e9t\u00e9 respectivement rejet\u00e9es par 131 voix contre 15 et par 114 voix contre 45.
Dans un d\u00e9bat de seize heures, le Conseil national s'est alors livr\u00e9 \u00e0 un examen minutieux du programme de l\u00e9gislature propos\u00e9. Il a ainsi d\u00e9battu 18 propositions de majorit\u00e9 et 86 propositions de minorit\u00e9, et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 quelque 90 votes. Compte tenu des innombrables propositions de minorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Joseph Deiss, et les rapporteurs de commission ont mis en garde contre la tentation de confondre les souhaits personnels ou partisans avec les orientations devant guider la marche du pays. Le conseil a rejet\u00e9 la plupart des propositions de minorit\u00e9, pour s'en tenir g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la position adopt\u00e9e par sa commission. Deux objectifs notamment ont ralli\u00e9 les suffrages\u00a0: une politique cibl\u00e9e en faveur des PME et une r\u00e9forme nationale de l'\u00e9ducation. Il a en outre \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 que la mise en oeuvre des mesures adopt\u00e9es serait subordonn\u00e9e \u00e0 l'imp\u00e9ratif d'un budget \u00e9quilibr\u00e9.
\u00c0 l'issue de l'examen par article, le r\u00e9sultat des d\u00e9lib\u00e9rations a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 aussi bien par la gauche que par la droite. Les groupes UDC, Socialiste et Verts se sont reproch\u00e9 mutuellement de d\u00e9tourner le programme de l\u00e9gislature \u00e0 des fins politiciennes. Les partis du centre ont rappel\u00e9 les deux camps \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s, et Joseph Deiss indiquant que le parlement ayant exprim\u00e9 le souhait d'\u00eatre associ\u00e9 davantage \u00e0 la d\u00e9finition des orientations, il lui incombait d\u00e9sormais d'assumer ce choix, un rejet du projet ne pouvant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 que comme un signe d'impuissance politique. En d\u00e9pit de ces avertissements, le conseil a rejet\u00e9 le projet d'arr\u00eat\u00e9 par 87 voix contre 64. Face \u00e0 cette d\u00e9cision, le pr\u00e9sident du Conseil national, Max Binder (V, ZH), a lui-m\u00eame critiqu\u00e9 le travail du Parlement.
Si le Conseil des \u00c9tats a r\u00e9serv\u00e9 un accueil plus favorable \u00e0 ce projet, plusieurs intervenants n'en ont pas moins soulign\u00e9 les faiblesses de la nouvelle proc\u00e9dure, qu'il conviendrait de revoir. Au cours de l'examen par article, le conseil a apport\u00e9 quelques retouches au projet, en ajoutant \u00e0 la liste des priorit\u00e9s du programme de l\u00e9gislature plusieurs points nouveaux, \u00e0 savoir la politique familiale, l'int\u00e9gration des \u00e9trangers, la loi sur les langues, les parcs naturels et parcs et paysage, ainsi que la loi sur le tourisme. Il a \u00e9galement r\u00e9affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un assainissement budg\u00e9taire. Par 29 voix contre 8, il a en outre d\u00e9cid\u00e9 que la mise en oeuvre des objectifs du programme de la l\u00e9gislature serait subordonn\u00e9e \u00e0 un financement effectif.
Au Conseil national, la commission d'examen pr\u00e9alable n'ayant pu se d\u00e9terminer en faveur d'une reprise de l'examen par article, elle a propos\u00e9 par 17 voix contre 9 de ne pas entrer en mati\u00e8re. Au cours d'un d\u00e9bat d'une heure, les intervenants ont maintenu leur position, et le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Joseph Deiss lui-m\u00eame n'a pu influer sur ce statu quo, m\u00eame s'il a soulign\u00e9 qu'un parlement qui faisait d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re une vertu laissait sans r\u00e9ponse les questions pourtant graves que se posait le pays.
Le Parlement ne se sera donc pas prononc\u00e9 sur le programme de l\u00e9gislature du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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