La loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (RS 642.11) prescrit que les effets de la progression \u00e0 froid sur l'imp\u00f4t frappant le revenu des personnes physiques sont compens\u00e9s int\u00e9gralement par une adaptation des bar\u00e8mes et des d\u00e9ductions lorsque le rench\u00e9rissement atteint 7\u00a0%. Pour le droit en vigueur, ce seuil de 7\u00a0% sera probablement d\u00e9pass\u00e9 \u00e0 la fin de 2005, ce qui entra\u00eenerait une compensation pour l'ann\u00e9e fiscale 2007.
Dans le cadre du paquet fiscal, le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu et les d\u00e9ductions ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finis pour la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, sous r\u00e9serve de son acceptation par le peuple. En l'occurrence, il n'y a pas eu de compensation s\u00e9par\u00e9e des effets de la progression \u00e0 froid.
Par le message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'adapter le bar\u00e8me et les d\u00e9ductions pr\u00e9vues dans le cadre de la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille au rench\u00e9rissement (estim\u00e9 \u00e0 6,5\u00a0%) intervenu entre le 1er janvier 1996 et fin 2004, \u00e0 partir de l'ann\u00e9e fiscale 2007. Cette mesure entra\u00eenera une diminution des recettes fiscales estim\u00e9e \u00e0 environ 180 millions de francs en 2008 et \u00e0 environ 850 millions de francs \u00e0 partir de 2009, y compris les parts cantonales.
","Proceedings":"En pr\u00e9vision des d\u00e9bats au Conseil national, deux motions d'ordre ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Au nom du groupe socialiste, Werner Marti (S, GL) a tent\u00e9 de retirer l'objet de l'ordre du jour de la session de printemps. Selon lui, le texte pr\u00e9sentait trois d\u00e9fauts\u00a0: tout d'abord il \u00e9tait anti-constitutionnel parce que le droit de participation des cantons pr\u00e9vu par la Constitution y devenait \" une farce \"; deuxi\u00e8mement, le texte \u00e9tait contraire \u00e0 la loi parce qu'il viole la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques selon laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit fixer l'objet d'une votation quatre mois en avance\u00a0; troisi\u00e8mement, il \u00e9tait politiquement inacceptable. La motion a \u00e9t\u00e9 n\u00e9anmoins rejet\u00e9e par 106 voix contre 74, contre l'avis de la gauche et des \u00e9cologistes. Une proposition de minorit\u00e9 du Bureau, d\u00e9pos\u00e9e le lendemain et d\u00e9fendue par C\u00e9cile B\u00fchlmann (G, LU), visait \u00e0 un r\u00e9am\u00e9nagement de l'ordre du jour pour que l'examen de l'objet au Conseil national n'ait lieu qu'une fois les cantons entendus. Cette proposition a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 107 voix contre 71.
Le d\u00e9bat a commenc\u00e9 par les interventions des rapporteurs de la commission recommandant l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le texte d\u00e9clar\u00e9 urgent. Contrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui n'entendait compenser les nouveaux tarifs et les nouvelles d\u00e9ductions int\u00e9gr\u00e9es dans le paquet fiscal qu'\u00e0 raison de 6,5\u00a0% - taux qui serait atteint avant la fin de 2004 - la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 une solution conforme au droit actuellement en vigueur qui ne compenserait le rench\u00e9rissement qu'une fois la barre des 7\u00a0% effectivement atteinte (vraisemblablement fin 2005). Il s'agirait d'adapter le nouveau tarif li\u00e9 au paquet fiscal au rench\u00e9rissement complet, alors que les nouvelles d\u00e9ductions seraient adapt\u00e9es au rench\u00e9rissement atteint au moment de l'entr\u00e9e en vigueur dudit paquet, soit en 2005. La gauche et les \u00e9cologistes se sont vivement oppos\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'urgence tandis que deux propositions de renvoi et deux propositions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Hildegard F\u00e4ssler (S, SG) a estim\u00e9 qu'il \u00e9tait peu judicieux de modifier une loi dans la h\u00e2te alors qu'elle allait \u00eatre soumise au peuple\u00a0; selon elle, la cr\u00e9dibilit\u00e9 du monde politique \u00e9tait en danger et il \u00e9tait regrettable que les cantons ne soient pas suffisamment entendus. Alors que la gauche consid\u00e9rait la d\u00e9marche du Conseil f\u00e9d\u00e9ral comme contraire au droit, la droite a exprim\u00e9 son incompr\u00e9hension. Gerold B\u00fchrer (RL, SH) a soulign\u00e9 qu'il n'avait jamais v\u00e9cu une situation o\u00f9 une \u00e9vidence comme la compensation de la progression \u00e0 froid faisait l'objet d'un tel imbroglio et d'une critique aussi vive dans la presse. Par 107 voix contre 75, le Conseil national a finalement d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Toutes les propositions de renvoi et de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es en bloc. Dans la discussion par article, la proposition de la majorit\u00e9 de la commission a pu s'imposer devant trois propositions de minorit\u00e9 \u00e9mises par des repr\u00e9sentants de la gauche et des \u00e9cologistes. Le texte a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 au vote sur l'ensemble par 101 voix contre 72.
Au Conseil des \u00c9tats, c'est \u00e9galement de la gauche que sont venues les critiques. \u00c0 l'instar des cantons, les orateurs de gauche ont estim\u00e9 que le texte \u00e9tait, du point de vue des principes de la d\u00e9mocratie, une ing\u00e9rence inadmissible dans une proc\u00e9dure de votation en cours. La majorit\u00e9 bourgeoise \u00e9tait cependant clairement de l'avis que le projet serait synonyme de transparence et de clart\u00e9 pour l'\u00e9lecteur. Le Conseil a rejet\u00e9 aussi bien la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re que la proposition de renvoi d\u00e9pos\u00e9e par la gauche, et ce respectivement, par 26 voix contre 9 et 29 voix contre 9. Dans la discussion par article, la Chambre haute a suivi le Conseil national en r\u00e9glant cependant davantage dans le d\u00e9tail la compensation de la progression \u00e0 froid.
Le Conseil national s'est ensuite ralli\u00e9, sans opposition, \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats.
Le projet n'est jamais entr\u00e9 en vigueur car le paquet fiscal du 20 juin 2003 a \u00e9t\u00e9 combattu par le r\u00e9f\u00e9rendum du 16 mai 2004.
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