Selon l'art. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 d\u00e9cembre 1955 concernant l'Office national suisse du tourisme (\u00e9tat\u00a0: 1er juillet 1995), la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue \u00e0 Suisse Tourisme des aides financi\u00e8res annuelles dans les limites des cr\u00e9dits autoris\u00e9s. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale fixe, tous les cinq ans, le cadre financier par arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple.
Les moyens financiers pr\u00e9vus pour la p\u00e9riode de 2000 \u00e0 2004 seront \u00e9puis\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2004. C'est pourquoi le Conseil F\u00e9d\u00e9ral propose un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral allouant une aide financi\u00e8re \u00e0 Suisse Tourisme pour les ann\u00e9es 2005 \u00e0 2009, dont le plafond de d\u00e9penses est fix\u00e9 \u00e0 200 millions de francs.
Il n'est pas possible de donner suite \u00e0 la requ\u00eate de Suisse Tourisme demandant une augmentation plus importante de l'enveloppe budg\u00e9taire. En raison de sa situation budg\u00e9taire difficile, la Conf\u00e9d\u00e9ration est aussi contrainte de faire des sacrifices financiers aux d\u00e9pens des organismes qu'elle soutient. Le financement propos\u00e9 devrait permettre \u00e0 Suisse Tourisme de remplir son mandat l\u00e9gal durant les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir, en affectant prioritairement les moyens limit\u00e9s dont elle dispose au d\u00e9veloppement des march\u00e9s \u00e9mergents et \u00e0 la commercialisation de produits concurrentiels \u00e0 l'\u00e9chelle internationale.
Avec cette strat\u00e9gie, Suisse Tourisme sera en mesure de contribuer de mani\u00e8re substantielle au redressement - n\u00e9cessaire et urgent - du secteur du tourisme en Suisse. La cr\u00e9ation d'une demande suppl\u00e9mentaire devrait am\u00e9liorer le taux d'occupation des infrastructures touristiques suisses et renforcer ainsi la rentabilit\u00e9 des entreprises et des branches d\u00e9pendant du tourisme.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, le soutien \u00e0 Suisse-Tourisme n'a pas \u00e9t\u00e9 remis en question, seule la hauteur du montant a pr\u00eat\u00e9 \u00e0 discussion. Les orateurs se sont succ\u00e9d\u00e9 pour \u00e0 la fois souligner la mauvaise sant\u00e9 financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'importance du tourisme pour l'\u00e9conomie suisse. Les s\u00e9nateurs ont finalement suivi la majorit\u00e9 de leur commission, mais de justesse et c'est par une seule voix d'\u00e9cart (18 contre 17) qu'ils ont d\u00e9cid\u00e9 de porter \u00e0 230 millions la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration, alors qu'une minorit\u00e9 de la commission souhaitait s'en tenir aux 200 millions propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Au Conseil national, des d\u00e9bats anim\u00e9s ont mis en lumi\u00e8re les diff\u00e9rentes sensibilit\u00e9s partisanes et r\u00e9gionales sur le r\u00f4le du tourisme dans l'\u00e9conomie, mais aussi et surtout sur le cahier des charges de Suisse Tourisme. La majorit\u00e9 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national avait plaid\u00e9 pour une contribution de 120 millions sur trois ans, assortie de plusieurs exigences, en particulier celle de produire un rapport en forme de bilan sur l'am\u00e9lioration de la coordination de la promotion \u00e0 l'\u00e9tranger (postulat 04.3434) et celle de subordonner le versement de l'aide financi\u00e8re \u00e0 la conclusion d'un mandat de prestations entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et Suisse Tourisme (Art. 1a). Si le Conseil national a fait siennes ces exigences, le cr\u00e9dit recommand\u00e9 par la majorit\u00e9 de la commission a, en revanche, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, de m\u00eame que d'autres propositions de minorit\u00e9 qui voulaient soit plafonner le cr\u00e9dit \u00e0 100 ou 138 millions sur trois ans soit se rallier au Conseil des \u00c9tats. C'est finalement la proposition de la minorit\u00e9 II emmen\u00e9e par Charles Favre (RL, VD) d'adh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (200 millions sur cinq ans) qui l'a emport\u00e9.
Le Conseil des \u00c9tats a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 une solution plus g\u00e9n\u00e9reuse que le Conseil national et accord\u00e9, sur proposition de sa commission, un montant de 138 millions sur trois ans. Il a en revanche rejet\u00e9 l'exigence du mandat de prestations.
La commission du Conseil national loin d'\u00eatre unanime sur la question a pr\u00e9sent\u00e9 trois propositions de minorit\u00e9. C'est l'une d'elles, qui pr\u00e9conisait un montant de 138 millions sur trois ans, mais dans une formulation diff\u00e9rente de celle du Conseil des \u00c9tats, que la Chambre basse a finalement adopt\u00e9e. Le Conseil national a d'autre part maintenu l'art. 1a (mandat de prestations), solution \u00e0 laquelle s'est ralli\u00e9 le Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1097151753630)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":"III","Modified":"\/Date(1779236113037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079049600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}