La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection juridique des services \u00e0 acc\u00e8s conditionnel et des services d'acc\u00e8s conditionnel, soumise \u00e0 l'approbation du l\u00e9gislateur, a pour objectif de r\u00e9gler un probl\u00e8me grave qui se pose actuellement dans le secteur audiovisuel europ\u00e9en, \u00e0 savoir celui de l'acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux services crypt\u00e9s.
L'acc\u00e8s \u00e0 ces services crypt\u00e9s, que ce soit dans le domaine de la t\u00e9l\u00e9vision, de celui de la soci\u00e9t\u00e9 de l'information ou, dans une moindre mesure, de celui de la radio, est g\u00e9n\u00e9ralement garanti contre paiement. Or, l'acc\u00e8s illicite \u00e0 ce type de programmes ou la piraterie de ces derniers nuisent non seulement aux int\u00e9r\u00eats des exploitants, mais aussi \u00e0 ceux des cr\u00e9ateurs, des d\u00e9tenteurs de droits et du grand public, puisque les pertes de recettes subies par les entit\u00e9s concern\u00e9es peuvent se r\u00e9percuter sur la diversit\u00e9 des programmes et sur l'innovation en mati\u00e8re de services. Malgr\u00e9 l'efficacit\u00e9 croissante des moyens d'autoprotection (p.ex. d\u00e9codeurs), le risque d'acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou de falsification demeure, raison pour laquelle la cr\u00e9ation d'un instrument juridique europ\u00e9en commun s'impose pour prot\u00e9ger les services en question.
La mise en oeuvre de cette convention permet \u00e0 la Suisse de devenir eurocompatible dans ce domaine, et de s'int\u00e9grer pleinement \u00e0 l'arsenal juridique europ\u00e9en. La convention comprend les d\u00e9finitions harmonis\u00e9es des activit\u00e9s illicites et des sanctions correspondantes. En outre, elle r\u00e8gle les probl\u00e8mes de collaboration internationale, fondamentale dans ce domaine, ainsi que le r\u00e8glement des litiges. Compatible avec la l\u00e9gislation suisse, la convention n'entra\u00eene pas de modification ni d'ajout dans les lois en vigueur et n'implique aucune charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire.
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