L'assurance militaire (AM) a pour fondement les art. 59, al. 5, et 61, al. 5, Cst. et la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM). Elle r\u00e9pond de toutes les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et des dommages \u00e9conomiques subis par les personnes qui accomplissent un service personnel au profit de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre du maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de la paix. Les services assur\u00e9s sont notamment le service militaire, le service de protection civile et le service civil, les op\u00e9rations du Corps suisse d'aide humanitaire, les actions de maintien de la paix et les bons offices de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les prestations de l'assurance militaire sont essentiellement financ\u00e9es par la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et donc gratuites pour la plupart des assur\u00e9s. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'assurance militaire (OFAM) ex\u00e9cute les t\u00e2ches de l'assurance militaire.
L'arm\u00e9e XXI et la protection civile XXI entra\u00eeneront une diminution du nombre de cas \u00e0 traiter par l'assurance militaire, notamment dans la cat\u00e9gorie des militaires de milice. La CNA se voit \u00e9galement confront\u00e9e \u00e0 une diminution du nombre d'assur\u00e9s en raison d'un d\u00e9placement des emplois du secteur secondaire vers le secteur tertiaire. En outre, malgr\u00e9 des diff\u00e9rences entre la LAM et la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA), l'assurance militaire et la CNA pr\u00e9sentent de grandes similitudes au plan des prestations d'assurance et du traitement des cas d'assurance. En cons\u00e9quence, le pr\u00e9sent projet a pour but de modifier les lois sur l'assurance militaire et sur l'assurance accidents, ainsi que la loi du 28 juin 1967 sur le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances afin de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires permettant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de transf\u00e9rer, par voie d'ordonnance, la gestion de l'assurance militaire \u00e0 la CNA. Au niveau de la loi, seules sont pr\u00e9cis\u00e9es les conditions de base autorisant la gestion de l'assurance militaire par la CNA. Les conditions concr\u00e8tes, comme l'organisation de l'assurance militaire, sont quant \u00e0 elles fix\u00e9es dans une convention entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et la CNA.
La CNA doit continuer \u00e0 g\u00e9rer l'assurance militaire comme une assurance sociale \u00e0 part enti\u00e8re. De m\u00eame, la Conf\u00e9d\u00e9ration continuera \u00e0 financer les prestations d'assurance et les frais administratifs. D\u00e8s lors, les modifications propos\u00e9es portent uniquement sur l'organisation et sont sans effets directs sur les prestations de l'assurance militaire.
La gestion de l'AM par la CNA comme assurance sociale \u00e0 part enti\u00e8re permettra \u00e0 terme de cr\u00e9er des synergies dans l'ex\u00e9cution des deux assurances sociales (assurance militaire et assurance-accidents). Il en r\u00e9sultera une diminution des frais administratifs qui se montent \u00e0 25,5 millions de francs environ en tenant compte des prestations fournies par tous les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur de l'assurance militaire. Des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires seront r\u00e9alis\u00e9es au niveau des prestations d'assurance avec l'introduction d'une nouvelle gestion des cas qui vise une meilleure r\u00e9adaptation professionnelle des assur\u00e9s pour \u00e9viter de devoir verser des rentes on\u00e9reuses, et gr\u00e2ce \u00e0 l'acc\u00e8s facilit\u00e9 des assur\u00e9s de l'AM \u00e0 la r\u00e9adaptation et \u00e0 l'insertion professionnelle de la CNA.
Durant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es suivant le transfert, la convention pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse \u00e0 la CNA un montant forfaitaire pour couvrir les frais administratifs g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la gestion de l'AM. Partant d'un montant global d'environ 25,5 millions de francs \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration en 2002 pour les frais administratifs de l'AM, le montant forfaitaire vers\u00e9 \u00e0 la CNA est fix\u00e9 \u00e0 25,8 millions de francs pour commencer et sera adapt\u00e9 au rench\u00e9rissement par la suite. Ce montant forfaitaire est ainsi un peu plus \u00e9lev\u00e9, en valeur nominale, que celui, en partie estimatif, des frais administratifs pour 2002. En contrepartie, les co\u00fbts de transfert estim\u00e9s \u00e0 environ 15 millions de francs par la CNA sont \u00e0 la charge de celle-ci. \u00c0 partir de la quatri\u00e8me ann\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne versera plus que les frais administratifs effectifs \u00e0 la CNA. Cette derni\u00e8re devra s'engager \u00e0 r\u00e9duire les frais administratifs d'au moins 10\u00a0% du montant forfaitaire mentionn\u00e9. Cependant, gr\u00e2ce aux synergies et \u00e0 la baisse du nombre de cas \u00e0 traiter, les frais administratifs de l'AM pourront \u00eatre r\u00e9duits, selon toutes pr\u00e9visions, d'environ 3 millions de francs \u00e0 moyen terme d\u00e9j\u00e0, soit d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 l'objectif minimal de 10\u00a0%.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, le porte-parole de la commission, Christiane Brunner (S, GE) a rappel\u00e9 que ce projet de loi faisait suite \u00e0 la motion 03.3346 du 19 juin 2003, d\u00e9pos\u00e9e par Philipp St\u00e4helin (C, TG), qui demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires au transfert des activit\u00e9s de l'assurance militaire \u00e0 la CNA, la Conf\u00e9d\u00e9ration continuant d'assumer les risques. L'int\u00e9gration de l'assurance militaire dans la CNA, mesure de nature purement organisationnelle, entra\u00eenerait des avantages tant pour les assur\u00e9s de l'assurance militaire que pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le projet, nullement contest\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Le Conseil national a lui aussi adopt\u00e9 le projet soutenu de toutes parts.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1111132230760)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|28","Category":"III","Modified":"\/Date(1770756111780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1084320000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales"}}