L'introduction, le 1er janvier 1996, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) a passablement modifi\u00e9 le paysage de la politique sociale et assurancielle. Elle a, d'une part, consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9 la situation des assur\u00e9s au regard de la protection contre le risque de la maladie et elle a, d'autre part, introduit des instruments de ma\u00eetrise des co\u00fbts. La LAMal a pour objectifs de garantir la solidarit\u00e9 entre les assur\u00e9s et l'acc\u00e8s \u00e0 des soins de qualit\u00e9. Des \u00e9tudes effectu\u00e9es \u00e0 ce sujet permettent de consid\u00e9rer ces objectifs comme atteints. En revanche, l'objectif de la ma\u00eetrise des co\u00fbts demeure celui dont les r\u00e9sultats sont les moins satisfaisants.
Fort de cette constatation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9, d\u00e8s les premi\u00e8res r\u00e9formes de la LAMal, qu'il \u00e9tait essentiel de consolider le syst\u00e8me l\u00e0 o\u00f9 les r\u00e9sultats se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s positifs et de l'optimiser dans le domaine de la ma\u00eetrise des co\u00fbts, puisque les instruments n'ont pas d\u00e9ploy\u00e9 tous les effets escompt\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que le probl\u00e8me des co\u00fbts dans l'assurance-maladie s'explique avant tout par le fait que le contr\u00f4le de la quantit\u00e9 des prestations, dans les cas individuels, est insuffisant. Raison pour laquelle les solutions qu'il a propos\u00e9es se sont essentiellement port\u00e9es sur des corrections visant \u00e0 agir sur le volume. Apr\u00e8s le rejet de la 2e r\u00e9vision de la LAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de relancer le processus de r\u00e9vision de la loi et a poursuivi une strat\u00e9gie reposant sur deux axes, soit la consolidation et l'optimisation du syst\u00e8me.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose ainsi de pr\u00e9senter les points qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s lors de la 2e r\u00e9vision de la LAMal, compl\u00e9t\u00e9s de certains \u00e9l\u00e9ments provenant de travaux pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 la 3e r\u00e9vision. Ces r\u00e9formes s'inscrivent dans une strat\u00e9gie uniforme mais ne sont pas pr\u00e9sent\u00e9es dans un message unique\u00a0: la r\u00e9forme proc\u00e8dera en deux temps et par deux paquets l\u00e9gislatifs distincts \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels les r\u00e9visions seront pr\u00e9sent\u00e9es \"individuellement\" dans des messages partiels. Le premier paquet l\u00e9gislatif se compose de quatre messages.
En premier lieu, le pr\u00e9sent message. Il r\u00e8gle les aspects th\u00e9matiques suivants\u00a0:
- la prolongation de la compensation des risques\u00a0: ce syst\u00e8me arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2005, il est donc imp\u00e9ratif d'adopter la prolongation le plus rapidement possible\u00a0;
- la reconduction et le gel des tarifs des soins\u00a0: les tarifs doivent \u00eatre gel\u00e9s avant que la r\u00e9alisation des directives relatives \u00e0 la transparence n'entra\u00eene une prise en charge de la totalit\u00e9 des co\u00fbts par les assureurs et, de ce fait, une augmentation des primes\u00a0;
- la loi f\u00e9d\u00e9rale urgente sur le financement des h\u00f4pitaux doit \u00eatre prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du mod\u00e8le de financement dual fixe, la loi actuelle n'\u00e9tant valable que jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2004\u00a0;
- les prescriptions relatives au rapport de gestion et \u00e0 la pr\u00e9sentation des comptes des assureurs\u00a0;
- l'introduction d'une carte d'assur\u00e9.
Suivent ensuite les autres messages qui traitent des points suivants\u00a0:
- La libert\u00e9 de contracter (FF 20044055) : elle doit remplacer le gel des admissions des fournisseurs de prestations qui arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en juillet 2005 et doit donc \u00eatre discut\u00e9e dans le cadre du premier paquet l\u00e9gislatif.
- La r\u00e9duction de primes (FF 20044089) : est l'\u00e9l\u00e9ment correcteur social central de la prime par t\u00eate\u00a0; pour des raisons de politique sociale, sa modification devrait donc \u00eatre soumise et adopt\u00e9e rapidement, notamment dans l'optique des am\u00e9liorations pour les m\u00e9nages avec enfants discut\u00e9es dans le cadre de la 2e r\u00e9vision de la LAMal.
- Les r\u00e8gles de la participation aux co\u00fbts (FF 2004 4121) ont une incidence importante sur le calcul des primes et devront donc \u00eatre adopt\u00e9es au plus tard au milieu de l'ann\u00e9e en cours afin que les assureurs puissent calculer \u00e0 temps les primes pour l'ann\u00e9e prochaine. M\u00eame si l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2005, de nouveaux param\u00e8tres pour la participation aux co\u00fbts semble peu r\u00e9aliste, il faut n\u00e9anmoins clarifier cette question au plus vite.
Enfin, le second paquet l\u00e9gislatif sera soumis, en principe, au Parlement avant la session d'automne 2004. Il portera sur les syst\u00e8mes de managed care ainsi que sur le financement hospitalier.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats s'est d\u00e9clar\u00e9 en faveur de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral consistant \u00e0 progresser par \u00e9tapes dans la nouvelle r\u00e9vision de la LAMal et \u00e0 subdiviser le projet en plusieurs textes plut\u00f4t que de rassembler les diff\u00e9rents points de la r\u00e9forme en un seul nouveau \" paquet \". En se d\u00e9terminant sur cette premi\u00e8re partie de la r\u00e9vision, le conseil s'est cantonn\u00e9, sans grand enthousiasme, \u00e0 approuver la prolongation de certains m\u00e9canismes d\u00e9j\u00e0 en place. Ainsi, la compensation des risques entre assureurs a \u00e9t\u00e9 simplement prolong\u00e9e de cinq ans alors que la n\u00e9cessit\u00e9 d'une action du l\u00e9gislateur n'\u00e9tait contest\u00e9e par personne. Forte de cette constatation, Simonetta Sommaruga (S, BE) a d\u00e9plor\u00e9 que le syst\u00e8me actuel incit\u00e2t les caisses maladie \u00e0 concentrer leurs efforts sur la chasse aux bons risques plut\u00f4t que de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des mesures de gestion des co\u00fbts ; sa proposition visant \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de fait en limitant la prorogation \u00e0 deux ans seulement, dans l'espoir qu'une am\u00e9lioration puisse \u00eatre mise au point rapidement, a cependant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 31 voix contre 7. Toujours dans le projet 1, le conseil a conf\u00e9r\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sans opposition, la comp\u00e9tence d'introduire une carte d'assur\u00e9. Une autre d\u00e9cision a consist\u00e9 \u00e0 fixer la proc\u00e9dure dans les cas o\u00f9 les fournisseurs de prestations ne remplissaient pas les exigences relatives au caract\u00e8re \u00e9conomique et \u00e0 la garantie de la qualit\u00e9 des prestations (art. 59 LAMal) : en l'occurrence, le Conseil a repris une proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral initialement destin\u00e9e au projet 04.032, dont l'examen \u00e9tait programm\u00e9 pour intervenir plus tard. En compl\u00e9ment au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger de trois ans le gel de \" l'admission des fournisseurs de prestations \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie des soins \" (art. 55a LAMal) . En effet, il estimait que ce gel devrait \u00eatre maintenu jusqu'\u00e0 ce que la question encore controvers\u00e9e de l'obligation de contracter soit r\u00e9gl\u00e9e ; or, \u00e0 ses yeux, le moment de lever cette obligation n'est pas encore opportun. En votant le projet 2, le Conseil des \u00c9tats a prolong\u00e9 de deux ans la loi sur l'adaptation des participations cantonales aux co\u00fbts des traitements hospitaliers dispens\u00e9s dans le canton (RS 832.14), qui devait arriver \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2004. La question des tarifs pour les soins de longue dur\u00e9e, qui font l'objet de la disposition transitoire de la LAMal, a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats dans un projet 3. \u00c0 cet \u00e9gard, il s'est ralli\u00e9 sans opposition \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyant que les tarifs pour soins de longue dur\u00e9e, pour soins ambulatoires ou prodigu\u00e9s dans un home seront gel\u00e9s jusqu'\u00e0 la fin de 2006 au plus tard, jusqu'\u00e0 ce qu'une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e8gle la question d\u00e9licate de la r\u00e9partition des co\u00fbts dans ce secteur.
Au Conseil national, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e s'agissant des projets 1 et 2, contrairement au projet 3 (tarifs des soins) qui a fait l'objet d'une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de la part d'une minorit\u00e9 de la commission soutenue par le Groupe socialiste et le Groupe des Verts, au motif que le gel des tarifs entra\u00eenerait une d\u00e9t\u00e9rioration de la situation pour les assur\u00e9s et leurs proches et ferait baisser la qualit\u00e9 dans le secteur des soins. Le Conseil national a n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9, par 98 voix contre 61, d'entrer \u00e9galement en mati\u00e8re sur ce projet. Concernant la compensation des risques, le Conseil national a suivi le Conseil des \u00c9tats en en prolongeant la validit\u00e9 de cinq ans. C'est ensuite de justesse, par 85 voix contre 82, qu'a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e une proposition de la majorit\u00e9 de la commission qui demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter avant la fin de 2006 une proposition de compensation des risques plus efficace, en faisant valoir que le syst\u00e8me actuel ne tenait compte que de l'\u00e2ge et du sexe, et non de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes. Ainsi, Jost Gross (S, TG) a d\u00e9plor\u00e9 que le syst\u00e8me portait atteinte au principe de solidarit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les personnes malades migraient de caisse en caisse et que leurs primes tendaient \u00e0 \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9es en moyenne. Mais une minorit\u00e9 de la commission, repr\u00e9sent\u00e9e par Roland Borer (V, SO) et soutenue par les groupes UDC et PRD, a n\u00e9anmoins eu gain de cause en faisant valoir que l'inclusion dans la loi d'un mandat de ce genre \u00e9tait \" contre nature \" et que l'espoir de voir \u00e9merger un syst\u00e8me meilleur restait incertain. Malgr\u00e9 ce rejet, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Pascal Couchepin s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 examiner d'autres options en mati\u00e8re de compensation des risques avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai ainsi prolong\u00e9. Quant \u00e0 l'introduction d'une carte d'assur\u00e9, le Conseil national est rest\u00e9 moins pr\u00e9cis que le Conseil des \u00c9tats\u00a0: par 99 voix contre 61, il a approuv\u00e9 une proposition d'une minorit\u00e9 de la commission - repr\u00e9sent\u00e9e par Hansj\u00f6rg Hassler (V, GR) - en laissant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le soin de fixer l'\u00e9tendue des donn\u00e9es personnelles que la carte devra contenir moyennant le consentement de la personne assur\u00e9e. Une proposition de Franziska Teuscher (G, BE), visant \u00e0 purement et simplement abandonner la carte, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 140 voix contre 18. Dans le dossier du blocage des nouvelles admissions de praticiens, le conseil a, par 100 voix contre 60, suivi une minorit\u00e9 de la commission, repr\u00e9sent\u00e9e par Franco Cavalli (S, TI), en d\u00e9cidant - \u00e0 l'instar du Conseil des \u00c9tats - de prolonger la p\u00e9riode en question de 3 ans, s'opposant ainsi \u00e0 la majorit\u00e9, qui entendait prolonger la validit\u00e9 de la mesure concern\u00e9e jusqu'\u00e0 ce que la libert\u00e9 de contracter entre les caisses et les m\u00e9decins ait \u00e9t\u00e9 traduite dans les faits. Une autre proposition, visant \u00e0 mettre fin purement et simplement \u00e0 cette mesure de blocage, a, quant \u00e0 elle, \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 131 voix contre 31. Dans le vote sur l'ensemble, le projet 1 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil national par 106 voix contre 3. Le Conseil national a \u00e9galement approuv\u00e9, par 152 voix contre 18, la prorogation de la loi qui r\u00e8gle l'adaptation des participations cantonales aux co\u00fbts des traitements hospitaliers dispens\u00e9s dans le canton, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9, par 104 voix contre 72, une proposition de la minorit\u00e9 de la commission (appuy\u00e9e par les groupes UDC et PRD) qui exigeait des cantons qu'ils fournissent une contribution financi\u00e8re, non seulement aux \u00e9tablissements publics et subventionn\u00e9s par les pouvoirs publics, mais aussi aux h\u00f4pitaux priv\u00e9s. Concernant le projet 3, le Conseil national a \u00e9galement suivi le Conseil des \u00c9tats par 105 voix contre 67, d\u00e9cidant de geler les tarifs-cadres pour les homes et pour le Spitex pendant deux ans, sous r\u00e9serve de l'adaptation au rench\u00e9rissement. Une minorit\u00e9 de gauche - repr\u00e9sent\u00e9e par St\u00e9phane Rossini (S, VS) - avait tent\u00e9 auparavant de pr\u00e9voir au moins pour les cas de \" soins lourds \" une adaptation au taux int\u00e9gral du rench\u00e9rissement intervenu depuis 1998\u00a0: cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 107 voix contre 67.
Dans la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9, concernant la carte d'assur\u00e9, une formulation de compromis \u00e0 laquelle s'est ralli\u00e9 le Conseil national.
Les deux Chambres ont ensuite vot\u00e9 la clause d'urgence pour les projets 2 et 3.
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