La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) r\u00e8gle \u00e0 l'art. 64 la participation aux co\u00fbts des assur\u00e9s. Selon cette disposition, les assur\u00e9s participent aux co\u00fbts des prestations dont ils b\u00e9n\u00e9ficient par un montant fixe par ann\u00e9e (franchise) et 10\u00a0% des co\u00fbts qui d\u00e9passent la franchise (quote-part). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe le montant de la franchise et le montant maximal annuel de la quote-part. Pour les enfants, aucune franchise n'est exig\u00e9e et le montant maximum de la quote-part est r\u00e9duit de moiti\u00e9. Au 1er janvier 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a augment\u00e9 la franchise ordinaire \u00e0 300 francs et le montant maximal annuel de la quote-part \u00e0 700 francs pour les adultes.
La participation aux co\u00fbts, en plus des primes et des contributions des pouvoirs publics, est la troisi\u00e8me source de financement de l'assurance obligatoire des soins.
Elle encourage en outre la responsabilit\u00e9 individuelle des assur\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral esp\u00e8re d'une augmentation de la quote-part un effet mod\u00e9rateur sur les co\u00fbts car, pour l'\u00e9volution des co\u00fbts, n'est pas seule d\u00e9terminante l'obligation des assureurs de prendre en charge une prestation de soins mais \u00e9galement un usage inappropri\u00e9 de celle-ci dans le cas concret. Une solution pourrait r\u00e9sider dans le renforcement de la responsabilit\u00e9 individuelle des assur\u00e9s. C'est pourquoi la quote-part doit \u00eatre augment\u00e9e \u00e0 20\u00a0% pour les adultes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut cependant pas modifier le montant maximum annuel de la quote-part, fix\u00e9 \u00e0 700 francs. Pour les enfants, la quote-part doit \u00eatre maintenue \u00e0 10\u00a0%. Ainsi, l'assurance-maladie sera soulag\u00e9e sans mettre en danger le caract\u00e8re socialement acceptable de la participation aux co\u00fbts, dans la mesure o\u00f9 les patients souffrant d'une maladie chronique avec des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s et les enfants en particulier ne devront pas supporter un fardeau financier plus lourd que pr\u00e9c\u00e9demment.
En 2002, les d\u00e9penses des assureurs-maladie pour les prestations relevant de l'assurance obligatoire des soins se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 17,1 milliards de francs. De ce montant, 2,5 milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 la charge des assur\u00e9s au titre de la participation aux co\u00fbts. En cas d'augmentation de la quote-part \u00e0 20\u00a0%, tout en maintenant le montant maximum de la quote-part des adultes \u00e0 700 francs, environ 420 millions de francs de quote-part seront vers\u00e9s en plus par ann\u00e9e. Il en r\u00e9sulterait une diminution des primes d'environ 2,5\u00a0%.
L'augmentation de la quote-part \u00e0 20\u00a0% s'accompagne d'une extension de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9duire ou de supprimer la participation aux co\u00fbts pour certaines prestations (art. 64, al. 6, let. b, LAMal). (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable a soutenu la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de porter la quote-part des adultes de 10 \u00e0 20\u00a0%. Erika Forster Vannini (RL, SG), porte-parole de la commission, a donn\u00e9 l'exemple des assur\u00e9s ayant une franchise de 300 francs (franchise minimale) : la r\u00e9vision ne les touchera que si leurs d\u00e9penses annuelles de sant\u00e9 sont comprises entre 300 et 7 300 francs (le montant maximum de la quote-part, actuellement de 10\u00a0%, est fix\u00e9 \u00e0 700 francs au maximum par ann\u00e9e). L'augmentation de la quote-part favorisera la responsabilisation des assur\u00e9s, qui seront moins tent\u00e9s de se pr\u00e9cipiter chez le m\u00e9decin au moindre rhume. Cette mesure devrait donc permettre de faire des \u00e9conomies dans le domaine des d\u00e9penses de sant\u00e9, a conclu le porte-parole de la commission. \u00c0 l'oppos\u00e9, Simonetta Sommaruga (S, BE) a demand\u00e9 le renvoi du projet \u00e0 la commission, avec pour mandat de le combiner avec la r\u00e9vision partielle de la LAMal dans le domaine des r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s (04.062). \u00c0 ses yeux, une \u00e9ventuelle augmentation de la quote-part devrait \u00eatre assortie d'une incitation \u00e0 consulter son m\u00e9decin de famille ou m\u00e9decin-conseil avant tout traitement m\u00e9dical. C'\u00e9tait d'ailleurs ce qu'avait propos\u00e9 le Conseil des \u00c9tats dans le cadre du projet (avort\u00e9) de r\u00e9vision de la LAMal portant sur le financement des h\u00f4pitaux (00.079). Sans une telle mesure d'accompagnement, le seul effet d'une augmentation de la quote-part serait un simple transfert de charges, au d\u00e9triment des malades. Par 30 voix contre 7, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 la proposition de renvoi. Il a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en inscrivant dans la loi que le montant maximum de la quote-part s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 700 francs. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet par 26 voix contre 2.
Suivant la proposition de sa commission, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, sans en d\u00e9battre, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet. Le Conseil s'\u00e9tait en effet d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 sur la participation aux co\u00fbts et la diff\u00e9renciation de la quote-part dans le cadre du projet sur le \" managed care \" (04.062) et a adopt\u00e9 plusieurs d\u00e9cisions \u00e0 ce sujet au cours de la session d'\u00e9t\u00e9 2010.
\u00c0 l'instar du Conseil national, le Conseil des \u00c9tats a suivi la proposition de sa commission et a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet, \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci avait entre-temps \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au projet sur le \" managed care \".
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