Le 29 novembre 1998, le peuple et les cantons ont approuv\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la r\u00e9alisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics (AFTP). Cela \u00e9tant, quatre grands projets ferroviaires ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s dans leurs grandes lignes - dont le \" raccordement de la Suisse orientale et occidentale au r\u00e9seau europ\u00e9en des trains \u00e0 haute performance \" (raccordement aux lignes \u00e0 grande vitesse\u00a0: raccordement LGV). Selon le mandat constitutionnel, le raccordement sud ne fait pas partie du projet de raccordement LGV. Le projet de raccordement LGV vise \u00e0 renforcer la position \u00e9conomique et touristique suisse au niveau international et interr\u00e9gional, ainsi qu'\u00e0 transf\u00e9rer sur le rail le trafic a\u00e9rien et routier dans la mesure o\u00f9 le march\u00e9 le permet. Voici le d\u00e9tail des objectifs poursuivis\u00a0:
- r\u00e9duire les temps de parcours entre la Suisse et les m\u00e9tropoles de Munich, Stuttgart, Paris et Lyon conform\u00e9ment aux objectifs des conventions bilat\u00e9rales sign\u00e9es avec l'Allemagne et avec la France\u00a0;
- relier la Suisse orientale et occidentale au r\u00e9seau du trafic voyageurs international\u00a0;
Selon l'AFTP, le raccordement LGV doit en premier lieu am\u00e9liorer les liaisons internationales, alors que le trafic int\u00e9rieur suisse doit \u00eatre renforc\u00e9 au moyen de RAIL 2000. Les conventions avec l'Allemagne et la France mentionnent notamment les temps de parcours vis\u00e9s pour les liaisons Zurich - Munich, Zurich - Stuttgart, B\u00e2le - Paris, Lausanne et Berne - Arc jurassien - Paris, Gen\u00e8ve - Paris et Gen\u00e8ve - Lyon. C'est pourquoi le projet de raccordement LGV pr\u00e9voit surtout des am\u00e9nagements sur les corridors qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans les conventions avec l'Allemagne et la France et qui ne font pas partie du projet RAIL 2000. Les mesures envisag\u00e9es apportent des gains de temps importants pour le trafic voyageurs international, soit 10 \u00e0 30 minutes, voire une heure dans certains cas. Cela \u00e9tant, le rail deviendra plus comp\u00e9titif face \u00e0 la route et au trafic a\u00e9rien, d'autant plus que certains temps de parcours vers des centres europ\u00e9ens importants seront inf\u00e9rieurs au seuil des 4 heures, int\u00e9ressant pour les voyages d'un jour. Le volume global des investissements du raccordement aux LGV, conform\u00e9ment au projet FTP de 1998, est de 1300 millions de francs (prix de 2003, ce qui correspond \u00e0 l'ordre de grandeur planifi\u00e9 - corrig\u00e9 du rench\u00e9rissement et de l'imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires - de 1,2 milliard selon le projet FTP). Vu la situation tendue des finances f\u00e9d\u00e9rales, nous avons l'intention de ne r\u00e9aliser pour l'instant que la 1\u00e8re phase du raccordement LGV. Cela permettra de r\u00e9aliser les projets les plus importants sur les cinq axes en direction de Paris, Stuttgart et Munich. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un cr\u00e9dit d'engagement de 665 millions de francs. Les mesures en Suisse ind\u00e9pendantes de la planification \u00e0 long terme ainsi que les projets conclus bilat\u00e9ralement et pr\u00eats \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en France voisine et en Allemagne seront mis en oeuvre au cours de cette d\u00e9cennie dans le cadre de la 1\u00e8re phase du raccordement LGV, qui comprend \u00e9galement une contribution de la Suisse \u00e0 la ligne \u00e0 grande vitesse Rhin - Rh\u00f4ne. La p\u00e9riode principale de construction est budg\u00e9tis\u00e9e \u00e0 150 millions de francs par an. Les projets non encore pr\u00eats du c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais et les projets suisses qui n\u00e9cessitent une coordination \u00e9troite avec la planification \u00e0 long terme font partie de l'\u00e9ventuelle deuxi\u00e8me phase du raccordement. Nous proposons de r\u00e9\u00e9valuer ces projets dans le cadre d'un nouvel examen de tous les grands projets ferroviaires. Le projet ad hoc, qui comprendra \u00e9galement la 2e \u00e9tape de RAIL 2000, les \u00e9l\u00e9ments report\u00e9s de la 2e phase de la NLFA 1 (notamment le tunnel de base du Zimmerberg et celui de l'Hirzel) ainsi que d'autres grands projets ferroviaires qui ne sont pas encore financ\u00e9s, sera probablement envoy\u00e9 en consultation en 2007/2008. Il lancera la discussion sur le futur programme de construction ainsi que sur les bases juridiques n\u00e9cessaires et sera harmonis\u00e9, tant pour le contenu que pour le calendrier, \u00e0 la disponibilit\u00e9 des fonds FTP.
","Proceedings":"Invoquant des consid\u00e9rations budg\u00e9taires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a voulu scinder le programme de 1,3 milliard de francs en deux volets\u00a0: il a propos\u00e9 qu'une premi\u00e8re \u00e9tape porte sur une somme de 665 millions de francs, tandis que les projets \u00e0 r\u00e9aliser lors d'une seconde phase seraient soumis \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation en 2007/2008. La Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national (CTT-N) a pour sa part propos\u00e9, par 19 voix contre 4, d'abandonner l'id\u00e9e d'\u00e9chelonner le programme, et d'approuver en bloc le cr\u00e9dit total de 1,3 milliard de francs ; \u00e0 l'appui de cette d\u00e9marche, elle a rappel\u00e9 que le programme devait se r\u00e9aliser en conformit\u00e9 avec la d\u00e9cision du souverain en 1998 qui, en votation populaire, avait donn\u00e9 son accord de principe au financement des projets d'infrastructure des transports publics (FTP). Dans cette optique, la CTT-N a propos\u00e9 de compl\u00e9ter le programme du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec les projets mis en avant par les cantons (solution \" des 18 cantons \") : le raccordement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse (25 millions), la r\u00e9fection des voies Bienne - Belfort (40 millions), Berne - Neuch\u00e2tel (100 millions), St-Margrethen - Sargans (70 millions) et St-Gall - Constance (60 millions), ainsi que le noeud ferroviaire de Lausanne (30 millions). S'ajoutaient \u00e0 cette liste les projets que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait repousser \u00e0 une seconde \u00e9tape, \u00e0 savoir le tron\u00e7on Winterthour - Zurich-A\u00e9roport (100 millions) et d'autres am\u00e9liorations du raccordement \u00e0 l'ouest des noeuds de Lausanne (100 millions de francs) et de Gen\u00e8ve (40 millions). Enfin, la commission a propos\u00e9 d'augmenter les cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la surveillance des projets et aux r\u00e9serves.
Le Conseil national a rejet\u00e9 \u00e0 une nette majorit\u00e9 deux propositions de renvoi d\u00e9pos\u00e9es par le groupe radical-lib\u00e9ral et le groupe UDC\u00a0: ce renvoi aurait charg\u00e9 la commission de r\u00e9examiner les projets et les mesures qui figuraient dans le projet FTP de 1998. Au nom de la majorit\u00e9 de la commission, Hansj\u00fcrg Fehr (S, SH) a expliqu\u00e9 que, du point de vue de la commission, les propositions de renvoi devaient \u00eatre rejet\u00e9es parce que la d\u00e9cision prise par le peuple en 1998 \u00e9tait toujours valable ; la somme de 1,2 milliard pr\u00e9vue pour le raccordement aux LGV devait financer des projets pr\u00e9cis et non \u00eatre utilis\u00e9e par les uns et les autres au gr\u00e9 des circonstances. Pour la commission, il n'\u00e9tait donc pas question de reporter une nouvelle fois les \u00e9ch\u00e9ances. Au nom du groupe UDC, Caspar Baader (V, BL) a demand\u00e9 le renvoi pour des raisons financi\u00e8res. Arguant qu'il ne fallait pas donner le feu vert \u00e0 des projets de repl\u00e2trage des raccordements aux LGV pour satisfaire des revendications r\u00e9gionales, il a soulign\u00e9 qu'il manquait un plan g\u00e9n\u00e9ral qui ferait clairement ressortir les raccordements qui sont vraiment de premi\u00e8re importance. Rolf Hegetschweiler (RL, ZH) a pour sa part invoqu\u00e9 deux motifs pour renvoyer le projet \u00e0 la commission\u00a0: premi\u00e8rement, il a rappel\u00e9 qu'il r\u00e9gnait encore une incertitude concernant les d\u00e9cisions d\u00e9finitives des Chambres au sujet de la modification du financement des projets FTP (proposition d'augmentation de la limite de subventionnement des projets FTP de 4,2 \u00e0 8,1 milliards de francs ; \u00e0 la session de juin 2005, les deux Chambres ont finalement d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9lever ce plafond \u00e0 8,6 milliards de francs) ; en second lieu, il a relev\u00e9 que rien n'\u00e9tait encore d\u00e9cid\u00e9 concernant l'examen global des grands projets de transports publics, pr\u00e9vu pour 2007/2008.
L'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par 124 voix contre 56, les opposants se comptant parmi une bonne moiti\u00e9 des membres des groupes parlementaires radical-lib\u00e9ral et d\u00e9mocrate du centre.
Dans la discussion par article, les propositions de minorit\u00e9 et les propositions individuelles ont toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Une minorit\u00e9 de la commission entendait suivre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (665 millions de francs) en se limitant, dans une premi\u00e8re phase, aux projets les plus urgents et pr\u00eats \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Felix Walker (C, SG) a pr\u00e9sent\u00e9 un compromis consistant \u00e0 r\u00e9aliser les raccordements aux LGV en une seule \u00e9tape pour 990 millions de francs. Concr\u00e8tement, le d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien proposait de retirer du dossier des LGV l'am\u00e9lioration du tron\u00e7on Winterthour - Zurich-A\u00e9roport, qui aurait d\u00fb trouver son financement par le biais des fonds restants du cr\u00e9dit d'engagement de \" Rail 2000 \". Selon lui, en effet, si les projets LGV sont destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les raccordements avec des lignes \u00e0 l'\u00e9tranger, le renforcement des liaisons \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Suisse doit trouver son financement par le biais de \" Rail 2000 \". Peter F\u00f6hn (V, SZ) a pour sa part mis en avant le principe de territorialit\u00e9 pour demander la suppression de toutes les contributions financi\u00e8res qui concernent des chantiers \u00e0 l'\u00e9tranger, craignant que l'argent d\u00e9pens\u00e9 en dehors de la Suisse ne prive le pays des fonds n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement du trafic r\u00e9gional et \u00e0 l'am\u00e9lioration de tron\u00e7ons dont les capacit\u00e9s sont insuffisantes. Le dernier vote a oppos\u00e9 la proposition de la majorit\u00e9 de la commission (1,3 milliard de francs) \u00e0 la proposition Walker (990 millions de francs) : c'est la premi\u00e8re qui l'a emport\u00e9, mais de justesse, par 92 voix contre 91.
Au vote sur l'ensemble, la LRLGV a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national par 118 voix contre 59, et l'arr\u00eat\u00e9 relatif au cr\u00e9dit d'engagement, par 115 voix contre 60. Les textes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par une majorit\u00e9 de membres des groupes radical-lib\u00e9ral et d\u00e9mocrate du centre, et par quelques membres du groupe PDC.
La majorit\u00e9 de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil des \u00c9tats (CTT-E) s'est jointe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour proposer que le financement du programme soit effectu\u00e9 par \u00e9tapes, une premi\u00e8re tranche de 665 millions de francs permettant de financer sept projets. Pour sa part, une minorit\u00e9 de la commission pr\u00e9conisait un premier cr\u00e9dit de 990 millions de francs pour financer treize projets. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger a tent\u00e9 de dissuader le conseil d'approuver imm\u00e9diatement l'ensemble du projet LGV car, selon lui, une telle d\u00e9cision r\u00e9duirait la marge de manoeuvre et se r\u00e9percuterait sur le financement des autres grands projets de transports publics. Il a rappel\u00e9 que les autres chantiers de raccordement aux LGV devraient figurer dans le rapport global du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les grands projets ferroviaires, dont la publication est pr\u00e9vue pour 2007.
Hansruedi Stadler (C, UR) s'est exprim\u00e9 en faveur de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, mais il a demand\u00e9 le renvoi du projet en commission, estimant que les cantons qui en feraient la demande devaient \u00eatre formellement entendus avant la poursuite de l'examen de l'objet. Le conseil a rejet\u00e9 \u00e0 une nette majorit\u00e9 cette proposition de renvoi.
Au cours du d\u00e9bat au conseil, les int\u00e9r\u00eats de politique r\u00e9gionale ont largement domin\u00e9\u00a0: les repr\u00e9sentants de la Suisse orientale ont d\u00e9plor\u00e9, parfois en des termes tr\u00e8s forts, que leur r\u00e9gion ait \u00e9t\u00e9 n\u00e9glig\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es ; une argumentation semblable a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e pour le raccordement ferroviaire \u00e0 l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse et l'am\u00e9lioration des lignes Berne - Neuch\u00e2tel, Bienne - Belfort et Zurich-A\u00e9roport - Winterthour, projets tous qualifi\u00e9s d'indispensables par les repr\u00e9sentants de ces r\u00e9gions.
Dans un premier temps, la somme retenue par le Conseil des \u00c9tats - 1,09 milliard de francs - s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle de la minorit\u00e9 de la commission (990 millions de francs), \u00e0 210 millions du montant propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'int\u00e9gralit\u00e9 du programme. Hermann B\u00fcrgi (S, TG) avait en effet r\u00e9ussi \u00e0 faire voter l'inclusion du tron\u00e7on Zurich-A\u00e9roport - Winterthour (100 millions de francs) dans le programme des LGV, d\u00e9cision qu'avait d'ailleurs \u00e9galement prise le Conseil national.
Au cours de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats, proc\u00e9dant \u00e0 des coupes de 210 millions de francs dans le programme complet qu'il avait initialement adopt\u00e9. Ces coupes ont surtout touch\u00e9 la Suisse romande, notamment les noeuds ferroviaires de Lausanne et de Gen\u00e8ve.
Au vote final, la loi sur le raccordement aux LGV a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par 112 voix contre 64 au Conseil national, et par 26 voix contre 12 au Conseil des \u00c9tats. Au Conseil national, les opposants se sont essentiellement recrut\u00e9s parmi les membres de l'UDC (une grande majorit\u00e9 du groupe a rejet\u00e9 la loi), du groupe radical-lib\u00e9ral (l\u00e9g\u00e8re majorit\u00e9 d'opposants) et du groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien (environ un quart des membres se sont trouv\u00e9s dans le camp du non).
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