Selon les termes de l'initiative, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit continuer de l\u00e9gif\u00e9rer sur la protection des animaux, mais en respectant les principes \u00e9nonc\u00e9s dans neuf paragraphes du texte de l'initiative. L'initiative attribue l'ex\u00e9cution aux cantons, mais exige n\u00e9anmoins que la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e8gle l'ex\u00e9cution par les cantons. Elle subordonne cette disposition \u00e0 deux r\u00e8gles restrictives qu'elle d\u00e9signe par le terme de \"principes\".
L'actuel art. 80 de la Constitution charge la Conf\u00e9d\u00e9ration de l\u00e9gif\u00e9rer sur la protection des animaux\u00a0; il contient une liste de six domaines que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit r\u00e9glementer et attribue l'ex\u00e9cution aux cantons dans une large mesure. Cet article conf\u00e8re aux autorit\u00e9s l\u00e9gislatives la comp\u00e9tence de fixer l'\u00e9tendue de la protection dont les animaux doivent b\u00e9n\u00e9ficier et les d\u00e9tails de l'ex\u00e9cution. En se fondant sur cet article de la Constitution, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont \u00e9dict\u00e9, en 1978, la loi sur la protection des animaux, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'ordonnance correspondante. La loi fait actuellement l'objet d'une r\u00e9vision\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 9 d\u00e9cembre 2002, le message concernant cette r\u00e9vision.
Le classement des dispositions sur la protection des animaux en fonction du niveau l\u00e9gislatif appropri\u00e9 - le domaine \u00e0 r\u00e9glementer dans la Constitution, l'\u00e9tendue de la protection dans la loi et les r\u00e8gles directement applicables dans l'ordonnance - permet d'adapter en temps utile la protection des animaux aux nouvelles connaissances scientifiques et de tenir compte de l'\u00e9volution de la conception de la protection des animaux dans la population.
L'initiative populaire propose une autre approche\u00a0: elle contient une liste de principes dont devrait s'inspirer la Conf\u00e9d\u00e9ration lorsqu'elle \u00e9labore la l\u00e9gislation sur la protection des animaux. Ces principes englobent, pour la plupart, des exigences d\u00e9j\u00e0 contenues dans la loi ou l'ordonnance ou propos\u00e9es au Parlement dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi. Ils devraient figurer \u00e0 des niveaux l\u00e9gislatifs diff\u00e9rents. Ces principes ont un caract\u00e8re lacunaire et arbitraire.
Le probl\u00e8me majeur de l'initiative est qu'elle viole plusieurs trait\u00e9s internationaux\u00a0:
l'interdiction du transit et de l'exportation des animaux de boucherie vivants enfreint l'Accord conclu entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (plus exactement l'annexe 6 de cet accord); l'interdiction d'importer des animaux et des produits d'origine animale qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 respectivement d\u00e9tenus ou obtenus \u00e0 l'\u00e9tranger conform\u00e9ment aux principes de la l\u00e9gislation suisse sur la protection des animaux constitue, d'une part, une violation de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) de l'OMC et, d'autre part, une infraction \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales et au Pacte II des Nations Unies. L'examen de la question de savoir si les conditions pour d\u00e9clarer nulle la totalit\u00e9 ou une partie de l'initiative en application de l'art. 139, al. 3 Cst. sont remplies a montr\u00e9 que les parties de trait\u00e9s viol\u00e9es n'\u00e9taient pas \"des normes imp\u00e9ratives du droit international\" au sens de l'art. 139, al. 3, Cst. bien que l'acceptation de l'initiative sur ces points pourrait avoir de graves r\u00e9percussions sur tout le pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'actuelle disposition de la Constitution sur la protection des animaux a fait ses preuves. Par son message concernant la r\u00e9vision de la loi sur la protection des animaux, il a lanc\u00e9 une modernisation des dispositions d'ex\u00e9cution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par cons\u00e9quent de rejeter l'initiative \"Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui \u00e0 la protection des animaux\u00a0!)\" sans lui proposer de contre-projet direct. Il soutiendrait les Chambres f\u00e9d\u00e9rales si elles devaient consid\u00e9rer son message concernant la r\u00e9vision de la loi sur la protection des animaux comme un contreprojet indirect \u00e0 l'initiative.
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