Les modifications propos\u00e9es dans la l\u00e9gislation sur la protection des vari\u00e9t\u00e9s tiennent compte des m\u00e9thodes d'obtention modernes. Elles concernent notamment les vari\u00e9t\u00e9s essentiellement d\u00e9riv\u00e9es, qu'il ne doit plus \u00eatre possible de mettre en valeur ind\u00e9pendamment de la vari\u00e9t\u00e9 initiale. En outre, elles r\u00e9glementent l'autorisation de r\u00e9utiliser des vari\u00e9t\u00e9s agricoles et les points touchant aussi bien la loi sur la protection des vari\u00e9t\u00e9s que la loi sur les brevets.
En 1991, la Convention UPOV a fait l'objet d'une r\u00e9vision majeure, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e en 1972 et en 1978. La version r\u00e9vis\u00e9e tient compte de l'\u00e9volution dans le domaine des obtentions v\u00e9g\u00e9tales, en particulier des nouvelles m\u00e9thodes d'obtention, et de la revendication des obtenteurs concernant une meilleure protection. Elle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par douze des vingt \u00c9tats membres de l'\u00e9poque, dont la Suisse sous r\u00e9serve de ratification. Apr\u00e8s que cinq \u00c9tats eurent d\u00e9pos\u00e9 l'instrument de ratification, la Convention r\u00e9vis\u00e9e (Convention UPOV [1991]) est entr\u00e9e en vigueur en 1998.
Dans le projet de loi, ont \u00e9t\u00e9 pris en compte le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un r\u00e9gime de protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales ainsi que la directive 98/44/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 juillet 1998 relative \u00e0 la protection juridique des inventions biotechnologiques, dans la mesure o\u00f9 ces textes concernent la protection des vari\u00e9t\u00e9s. Les dispositions de l'accord sur les ADPIC de l'OMC ont elles aussi \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration. Par ailleurs, il est propos\u00e9 de r\u00e9gler dans le cadre de la pr\u00e9sente r\u00e9vision certains points de convergence avec le droit des brevets. Voici les principaux \u00e9l\u00e9ments du projet\u00a0:
- d\u00e9finition de la notion de vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale ;
- red\u00e9finition des droits de l'obtenteur en fonction de l'\u00e9volution des m\u00e9thodes d'obtention ;
- introduction d'une disposition sur les licences crois\u00e9es entre le droit de protection des vari\u00e9t\u00e9s et celui des brevets ;
- r\u00e9glementation du privil\u00e8ge de l'agriculteur, c'est-\u00e0-dire du droit de l'agriculteur d'utiliser dans son exploitation, \u00e0 des fins de multiplication, la r\u00e9colte issue de la culture d'une vari\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e ;
- reconnaissance des certificats de protection des vari\u00e9t\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger ;
- traitement national et clause de la nation la plus favoris\u00e9e selon l'accord sur les ADPIC de l'OMC.
Les dispositions sur la protection relevant du droit civil doivent \u00e9galement \u00eatre revues et harmonis\u00e9es avec d'autres actes l\u00e9gislatifs concernant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. En ce qui concerne le privil\u00e8ge de l'agriculteur, le Conseil des \u00c9tats s'est \u00e9cart\u00e9 du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en d\u00e9cidant que ce dernier \" peut pr\u00e9voir \" (en lieu et place de \" pr\u00e9voit \") que les agriculteurs paient une taxe sur les semences de ferme au d\u00e9tenteur du titre de protection si le privil\u00e8ge de l'agriculteur a des effets n\u00e9gatifs sur l'offre de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s ou si les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du d\u00e9tenteur ne sont plus garantis. Pour ce qui est des licences obligatoires, le Conseil des \u00c9tats a suivi par 30 voix contre 7 la majorit\u00e9 de la commission, qui pr\u00e9cisait que la licence devait syst\u00e9matiquement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e lorsqu'elle concernait les vari\u00e9t\u00e9s pour l'agriculture et l'alimentation. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 le projet par 32 voix contre 0.
Le Conseil national est lui aussi entr\u00e9 en mati\u00e8re sans opposition. Par contre, la question de savoir si la Suisse devait ratifier la Convention sur la protection des conventions v\u00e9g\u00e9tales de 1991 \u00e9tait controvers\u00e9e. Au nom d'une minorit\u00e9 de la commission, Hildegard F\u00e4ssler-Osterwalder (S, SG) a recommand\u00e9 de ne pas ratifier la convention, faisant valoir que celle-ci favoriserait les droits de l'obtenteur par rapport au privil\u00e8ge de l'agriculteur. Le Conseil national a suivi la majorit\u00e9 de la commission, qui recommandait de s'aligner sur le Conseil des \u00c9tats, et a rejet\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 par 96 voix contre 78. En ce qui concerne la loi elle-m\u00eame, sur proposition de sa commission et avec le soutien des socialistes, des Verts et des d\u00e9put\u00e9s PDC, le Conseil national a renforc\u00e9 le privil\u00e8ge des agriculteurs au d\u00e9triment des obtenteurs de vari\u00e9t\u00e9s. Selon la commission, le privil\u00e8ge des agriculteurs - c'est-\u00e0-dire le droit d'utiliser comme semences le produit de leur r\u00e9colte - est ancr\u00e9 dans la tradition agricole de la Suisse\u00a0: il ne doit donc pas \u00eatre remis en question. Pour cette raison, la commission a apport\u00e9 un compl\u00e9ment \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil des \u00c9tats en proposant que les agriculteurs puissent multiplier non seulement le produit de la r\u00e9colte (notamment les c\u00e9r\u00e9ales), mais aussi ce qu'elle appelle le mat\u00e9riel de multiplication (par exemple, les plants de fraises). Le Conseil national a suivi cette proposition par 89 voix contre 88. Dans la loi sur les brevets, l'article similaire \u00e0 celui de la loi sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 dans le m\u00eame sens. Par 93 voix contre 86, sur proposition de sa commission, le Conseil national a biff\u00e9 la disposition selon laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir que les agriculteurs utilisant des semences de ferme versent une indemnit\u00e9 au d\u00e9tenteur si les int\u00e9r\u00eats de ce dernier ne sont plus garantis. En ce qui concerne les licences obligatoires, le Conseil national s'est \u00e9cart\u00e9 de la version du Conseil des \u00c9tats en suivant la proposition d'une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Fulvio Pelli (RL, TI) qui voulait renforcer la position des titulaires d'un brevet. Enfin, par 93 voix contre 86, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 que les obtenteurs de vari\u00e9t\u00e9s n'avaient le droit de demander une licence aux titulaires d'un brevet que si la vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale repr\u00e9sentait un progr\u00e8s important d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique certain. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopt\u00e9 la loi par 149 voix contre 26.
Au Conseil des \u00c9tats, la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences a port\u00e9 essentiellement sur la d\u00e9finition du privil\u00e8ge de l'agriculteur. Simonetta Sommaruga (S, BE), rapporteur de la commission, a rappel\u00e9 que par sa d\u00e9cision d'appliquer le privil\u00e8ge de l'agriculteur non seulement au produit de la r\u00e9colte, mais \u00e9galement au mat\u00e9riel de multiplication, le Conseil national n'avait pas tenu compte de la Convention UPOV. Si l'on n'est pas pr\u00eat \u00e0 appliquer correctement la Convention UPOV, a-t-elle ajout\u00e9, on devrait simplement y renoncer. C'est pourquoi le Conseil des \u00c9tats, sans en d\u00e9battre, a maintenu sa position et recommand\u00e9 une application restreinte du privil\u00e8ge de l'agriculteur, qui n'int\u00e9grerait pas le mat\u00e9riel de multiplication. Contre l'avis du Conseil national, le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement maintenu sa d\u00e9cision de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9terminer les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales concern\u00e9es par le privil\u00e8ge de l'agriculteur. Sur la question de la taxe sur les semences de ferme, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national qui pr\u00e9voit que les agriculteurs n'auront pas, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 payer de d\u00e9dommagements aux d\u00e9tenteurs de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s. Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement soutenu la formulation du Conseil national pour ce qui est des licences obligatoires.
Le Conseil national s'est ralli\u00e9, sans discussion, \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats concernant la r\u00e9glementation pr\u00e9vue par la Convention UPOV, suivant en cela la proposition de sa commission.
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