Les chemins de fer ne se verront d\u00e9sormais plus accorder de pr\u00eats r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour le financement des projets FTP. Le pr\u00e9sent message propose de modifier en cons\u00e9quence les modalit\u00e9s de financement de ces projets. Les mesures propos\u00e9es all\u00e8gent le compte financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration et permettent de r\u00e9aliser en temps utile les projets prioritaires en mati\u00e8re de politique des transports.
Le financement des grands projets ferroviaires (NLFA, RAIL 2000, le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au r\u00e9seau ferroviaire europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse, mesures antibruit) est r\u00e9gi par le message concernant la r\u00e9alisation et le financement de l'infrastructure des transports publics (message FTP). Depuis l'introduction du fonds FTP (1998), les chemins de fer se voient allouer des pr\u00eats r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s jusqu'\u00e0 concurrence de 25\u00a0% des co\u00fbts des projets sectoriels de la NLFA, ainsi que pour les projets de la 1re \u00e9tape RAIL 2000. Dans le message FTP de 1996, on pr\u00e9sumait que les chemins de fer pourraient non seulement assumer les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par l'exploitation et le maintien de la capacit\u00e9 de la nouvelle infrastructure, mais aussi r\u00e9mun\u00e9rer les pr\u00eats FTP et les rembourser, en supposant que les conditions-cadres se modifieraient dans le sens d'une plus grande v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts dans les transports. M\u00eame si une partie des co\u00fbts est prise en charge par les utilisateurs, les transports ne couvrent toujours pas enti\u00e8rement leurs co\u00fbts.
A pr\u00e9sent, il s'av\u00e8re qu'en mati\u00e8re de trafic ferroviaire, les produits suppl\u00e9mentaires dus aux nouveaux projets seront moins importants que pr\u00e9vu, au moins dans la phase initiale. Dans l'\u00e9tat actuel des connaissances, les chemins de fer pourront certes susciter une plus grande demande gr\u00e2ce \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'offre ferroviaire. Avec les recettes suppl\u00e9mentaires qui en d\u00e9coulent, ils devraient pouvoir couvrir une partie des surco\u00fbts de la nouvelle infrastructure conform\u00e9ment au dernier calcul de rentabilit\u00e9. Mais ils ne pourront ni r\u00e9mun\u00e9rer ni rembourser les pr\u00eats aux taux du march\u00e9 dans les d\u00e9lais prescrits pour les projets FTP. Il en r\u00e9sultera une augmentation des co\u00fbts non couverts de l'infrastructure des chemins de fer. La Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de compenser ces d\u00e9ficits. Il en r\u00e9sultera, \u00e0 partir de 2005, une augmentation des co\u00fbts consid\u00e9rable pour le compte financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que les m\u00e9canismes de financement du fonds pour la r\u00e9alisation et le financement des projets d'infrastructure des transports publics (fonds FTP) soient adapt\u00e9s aux nouvelles donn\u00e9es. D'une part, les chemins de fer ne b\u00e9n\u00e9ficieront plus de nouveaux pr\u00eats portant int\u00e9r\u00eat pour financer les projets FTP. D'autre part, les pr\u00eats FTP enti\u00e8rement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9s seront transform\u00e9s, au 1er janvier 2005, en une avance du fonds. Avec la suppression des pr\u00eats portant int\u00e9r\u00eat, le fonds FTP sera priv\u00e9 d'une source de financement \u00e0 partir de 2005. Cela \u00e9quivaut \u00e0 une r\u00e9duction de sa marge de manoeuvre financi\u00e8re pour les projets encore \u00e0 r\u00e9aliser. Avec le programme de construction pr\u00e9vu, l'actuelle limite des avances de 4,2 milliards de francs (prix de 1995) serait d\u00e9pass\u00e9e d\u00e8s 2006. Elle doit donc \u00eatre provisoirement port\u00e9e \u00e0 8,1 milliards.
Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de plafonner la limite des avances \u00e0 partir de la fin de 2010. Cela signifie qu'elle ne sera plus adapt\u00e9e au rench\u00e9rissement. \u00c0 partir de 2015, 50\u00a0% des recettes du fonds seront affect\u00e9s au remboursement des avances. La disponibilit\u00e9 des ressources du fonds FTP subit \u00e9galement l'influence du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003 (PAB 03). Le PAB 03 a r\u00e9duit les versements de la redevance sur les poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) dans le fonds FTP, mais les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9cid\u00e9 simultan\u00e9ment que la r\u00e9duction serait restitu\u00e9e au fonds. Vu que les finances f\u00e9d\u00e9rales n\u00e9cessitent toujours un assainissement, nous proposons de lever l'obligation de ce remboursement. En d'autres termes, le montant de 325 millions de francs cr\u00e9dit\u00e9 au PAB 03 ne devra plus \u00eatre restitu\u00e9 au fonds.
La solution que nous proposons permet de r\u00e9aliser les projets FTP fondamentaux. En font partie les projets FTP en cours de r\u00e9alisation (1re \u00e9tape de RAIL 2000, tunnels de base du Loetschberg et du Saint-Gothard, raccordement de la Suisse orientale, am\u00e9nagements pour la NLFA, mesures antibruit) ainsi que le tunnel de base du Ceneri et la 1re phase du raccordement LGV, qui pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.
En revanche, les r\u00e9percussions sur tous les autres \u00e9l\u00e9ments du projet FTP sont consid\u00e9rables. Des projets infrastructurels d\u00e9cid\u00e9s par le peuple seront retard\u00e9s et devront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre redimensionn\u00e9s. Il s'agit notamment des tunnels de base du Zimmerberg et de l'Hirzel, de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de RAIL 2000 et de la deuxi\u00e8me phase du raccordement LGV. Par rapport aux planifications actuelles, les projets FTP verront leurs ressources diminuer jusqu'\u00e0 450 millions de francs par ann\u00e9e entre 2010 et 2020, mais ils disposeront de davantage de fonds \u00e0 partir de 2022. Cela \u00e9tant, l'ach\u00e8vement des grands projets FTP se prolongera de 2022 environ jusqu'en 2027/2030. Tous les projets pr\u00e9cit\u00e9s seront revus dans le cadre d'une v\u00e9rification globale.
D'autres grands projets des transports publics qui ne sont pas encore financ\u00e9s [liaison Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (CEVA) \u00e0 Gen\u00e8ve, la ligne diam\u00e9trale Zurich L\u00f6wenstrasse (gare souterraine de Zurich), et le projet de chemin de fer Mendrisio-Varese FMV (liaison Stabio-Arcisate)] seront r\u00e9examin\u00e9s lors de cette v\u00e9rification globale, \u00e0 moins qu'ils puissent \u00eatre financ\u00e9s par le compte financier. Dans la p\u00e9riode 2007/2008, un nouveau projet sur la future \u00e9volution des grands projets ferroviaires sera mis en consultation. Il indiquera ceux qu'il faut r\u00e9aliser en priorit\u00e9, ceux qu'on peut abandonner le cas \u00e9ch\u00e9ant et fournira les bases juridiques n\u00e9cessaires.
Les modifications propos\u00e9es permettront d'harmoniser entre eux de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e les objectifs f\u00e9d\u00e9raux en mati\u00e8re de politique financi\u00e8re et des transports. Une partie des mesures appartient au programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2004. Avec nos propositions de solutions, les d\u00e9penses imput\u00e9es au compte financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration baisseront de 60 millions de francs en 2005, de 120 millions par an en 2010 et, avec la mise en exploitation de l'axe du Saint-Gothard, de 350 millions de francs par an au total, ce qui consolidera les finances f\u00e9d\u00e9rales. Simultan\u00e9ment, les projets absolument prioritaires pour la politique des transports pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les d\u00e9lais. De plus, la liquidit\u00e9 du fonds FTP sera assur\u00e9e \u00e0 long terme.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 sans opposition d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. A quelques rares exceptions pr\u00e8s, il a suivi les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une minorit\u00e9 de la commission voulait d\u00e9finir, dans la loi f\u00e9d\u00e9rale portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le projet \" Rail 2000 \", l'affectation de l'avance du fonds FTP dont le montant a \u00e9t\u00e9 revu \u00e0 la hausse. Au nom de cette minorit\u00e9, Thomas Pfisterer (RL, AG) a propos\u00e9, \u00e0 l'art. 2, al. 2, que les ressources suppl\u00e9mentaires soient utilis\u00e9es \u00e0 partir de 2005 pour les tunnels de base du Saint-Gothard, du L\u00f6tschberg et du Ceneri ainsi que pour le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au r\u00e9seau europ\u00e9en de trains \u00e0 haute performance. \u00c0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la majorit\u00e9 de la commission a estim\u00e9, pour sa part, qu'il fallait uniquement introduire dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral les modifications n\u00e9cessaires concernant le financement, sans \u00e9num\u00e9rer \u00e0 nouveau les prescriptions mat\u00e9rielles, c'est-\u00e0-dire les diff\u00e9rents projets de chantier. Comme l'a soulign\u00e9 Peter Bieri (C, ZG), rapporteur de la commission, les grands projets FTP continuent d'\u00eatre soumis aux diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s existant ainsi qu'\u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au r\u00e9seau europ\u00e9en des trains \u00e0 haute performance, qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 la session de printemps 2005 (cf. objet 04.035). Selon la majorit\u00e9 de la commission, la proposition de la minorit\u00e9 pour l'art. 2, al. 2 poserait des probl\u00e8mes en termes de technique l\u00e9gislative puisque cette disposition entrerait en concurrence avec les arr\u00eat\u00e9s existants sans les remplacer. Malgr\u00e9 cette critique, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la proposition de la minorit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, et a fix\u00e9 l'affectation des moyens suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter de 2005.
En outre, le Conseil des \u00c9tats a exig\u00e9 \u00e0 l'art. 3, al. 3 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumette \" \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en 2007 un projet pr\u00e9sentant une vue d'ensemble de l'\u00e9volution future des grands projets ferroviaires, des \u00e9tapes suivantes et de leur financement \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait initialement r\u00e9clam\u00e9 plus de temps.
Au cours de la m\u00eame session, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter de 425 millions de francs par rapport \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral le cr\u00e9dit destin\u00e9 \u00e0 relier la Suisse au r\u00e9seau europ\u00e9en des trains \u00e0 haute performance (cf. objet 04.035 R\u00e9seau europ\u00e9en des trains \u00e0 haute performance. Raccordement de la Suisse orientale et occidentale). En toute logique, il a d\u00e9cid\u00e9 de relever l'avance du fonds FTP propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 8,1 \u00e0 8,6 milliards de francs. Par 22 voix contre 7, le conseil a adopt\u00e9 cette modification de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant r\u00e8glement du fonds pour les grands projets ferroviaires.
Une minorit\u00e9 de la Commission pour les transports et les t\u00e9l\u00e9communications (CTT) du Conseil national voulait reporter l'examen du projet jusqu'\u00e0 ce qu'ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e la vue d'ensemble annonc\u00e9e des projets ferroviaires en cours. Contre l'avis de la quasi-totalit\u00e9 des membres du groupe UDC et d'un quart du groupe radical-lib\u00e9ral, le Conseil national a finalement d\u00e9cid\u00e9, par 120 voix contre 61, de proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 l'examen du projet.
Une proposition de renvoi de Markus W\u00e4fler (E, ZH) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 139 voix contre 43. Celui-ci voulait renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant de mettre sur pied un nouveau projet FTP et de renoncer \u00e0 l'ach\u00e8vement de la ligne NLFA Gothard.
La proposition adopt\u00e9e de justesse par le Conseil des \u00c9tats concernant l'affectation pr\u00e9cise des ressources suppl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 biff\u00e9e de la loi f\u00e9d\u00e9rale portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le projet \" Rail 2000 \".
Au vote sur l'ensemble, le nouveau mod\u00e8le de financement des grands projets ferroviaires a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 123 voix contre 52, contre l'avis de presque tous les membres du groupe UDC. Apr\u00e8s que les deux conseils eurent adopt\u00e9 un cr\u00e9dit sup\u00e9rieur de 425 millions de francs au montant initialement pr\u00e9vu (cf. objet 04.035), la limite des avances pour les projets FTP a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e de 4,2 \u00e0 8,6 milliards de francs, contre les 8,1 milliards propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le nouveau mod\u00e8le financier doit permettre d'achever les grands projets en cours tout en all\u00e9geant le compte financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 aux d\u00e9cisions du Conseil national.
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