Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la conclusion d'accords bilat\u00e9raux - en g\u00e9n\u00e9ral, on parle des Bilat\u00e9rales II - repr\u00e9sente \u00e0 l'heure actuelle la voie la plus appropri\u00e9e, b\u00e9n\u00e9ficiant du plus large soutien interne, pour am\u00e9liorer le cadre des relations juridiques entre la Suisse et l'UE. Les accords et les lois d'application qui sont pr\u00e9sent\u00e9s au Parlement dans le message repr\u00e9sentent une nouvelle \u00e9tape dans la r\u00e9alisation de cette politique de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats suisses vis-\u00e0-vis de l'UE, poursuivie depuis le refus populaire d'une participation \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) le 6 d\u00e9cembre 1992.
Les deux parties avaient d\u00e9j\u00e0 inscrit dans les actes finals des accords bilat\u00e9raux du 21 juin 1999 leur volont\u00e9 d'engager des n\u00e9gociations sur d'autres th\u00e8mes (services, double imposition des pensions de retrait\u00e9s des institutions des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes \u00e9tablis en Suisse, mise \u00e0 jour du Protocole n\u00b02 de l'Accord de libre-\u00e9change de 1972, participation de la Suisse aux programmes communautaires dans les domaines de l'\u00e9ducation et de la jeunesse, MEDIA, de la statistique et de l'environnement). La Suisse a par ailleurs soulign\u00e9, au travers d'une d\u00e9claration unilat\u00e9rale, son int\u00e9r\u00eat \u00e0 une intensification de la coop\u00e9ration dans le domaine de la politique de migration et d'asile.
Malgr\u00e9 ces d\u00e9clarations d'intention, l'UE s'est d'abord montr\u00e9e sceptique et peu empress\u00e9e \u00e0 entamer de nouvelles n\u00e9gociations. Le coup d'envoi \u00e0 un deuxi\u00e8me cycle de n\u00e9gociations d'accords bilat\u00e9raux a finalement \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par l'UE elle-m\u00eame, qui avait adress\u00e9 deux requ\u00eates substantielles \u00e0 la Suisse\u00a0: cette derni\u00e8re \u00e9tait appel\u00e9e d'une part \u00e0 participer aux efforts de l'UE visant \u00e0 garantir l'imposition des revenus de l'\u00e9pargne \u00e0 l'\u00e9chelon europ\u00e9en et d'autre part \u00e0 renforcer sa coop\u00e9ration dans le domaine de la lutte contre la fraude en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 indirecte (en particulier la contrebande de cigarettes). La Suisse a accept\u00e9 d'entamer des n\u00e9gociations sur la base de ces requ\u00eates, mais \u00e0 deux conditions\u00a0: premi\u00e8rement, les int\u00e9r\u00eats de la place financi\u00e8re suisse devaient \u00eatre sauvegard\u00e9s (en particulier la garantie du secret bancaire) et, deuxi\u00e8mement, les n\u00e9gociations devaient \u00e9galement porter sur les th\u00e8mes retenus dans les d\u00e9clarations d'intention mentionn\u00e9es ci dessus.
L'approche choisie par la Suisse a \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9e de succ\u00e8s. \u00c0 partir du 17 juin 2002, les n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par la Suisse et l'UE en parall\u00e8le sur dix dossiers. En mars 2003, les deux parties ont d\u00e9cid\u00e9 d'un commun accord de retirer le dossier de la lib\u00e9ralisation des services du paquet des \"Bilat\u00e9rales II\" et de poursuivre les n\u00e9gociations ult\u00e9rieurement, en raison du nombre important de pierres d'achoppement. \u00c0 l'\u00e9t\u00e9 2003, sept des neuf dossiers restants \u00e9taient boucl\u00e9s quant \u00e0 leur substance. Encore fallait-il trouver des solutions aux questions politiquement sensibles dans les dossiers de la lutte contre la fraude et de Schengen/Dublin. Il s'agissait pour l'essentiel de la question de l'\u00e9change d'informations li\u00e9 \u00e0 des d\u00e9lits fiscaux dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative. Un accord politique sur tous les points encore ouverts a pu \u00eatre trouv\u00e9 le 19 mai 2004 \u00e0 l'occasion d'une rencontre entre la Commission europ\u00e9enne et la pr\u00e9sidence du Conseil de l'UE d'un c\u00f4t\u00e9, et une d\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de l'autre. Les accords ont \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9s le 25 juin 2004, puis sign\u00e9s \u00e0 Luxembourg, le 26 octobre 2004.
Le r\u00e9sultat de ces n\u00e9gociations a pour effet d'\u00e9tendre non seulement le r\u00e9seau des accords conclus entre la Suisse et l'UE, mais aussi le champ de la coop\u00e9ration entre les deux entit\u00e9s, ceux-ci d\u00e9passant dor\u00e9navant la coop\u00e9ration purement \u00e9conomique.
Ci-apr\u00e8s une courte description des r\u00e9sultats obtenus dans les diff\u00e9rents dossiers\u00a0:
- Produits agricoles transform\u00e9s\u00a0: la r\u00e9vision du Protocole 2 de l'Accord de libre-\u00e9change de 1972 permettra aux entreprises de l'industrie alimentaire suisse d'exporter en franchise de douane une large palette de produits sur le march\u00e9 de l'UE. Celle-ci s'engage, dans le cadre d'un m\u00e9canisme de compensation des prix simplifi\u00e9, \u00e0 supprimer enti\u00e8rement ses droits de douane sur les produits suisses. De plus, elle renonce \u00e0 ses subventions \u00e0 l'exportation. De son c\u00f4t\u00e9, la Suisse r\u00e9duit ses droits de douane et ses subventions \u00e0 l'exportation, allant jusqu'\u00e0 les supprimer compl\u00e8tement dans certains cas. Le champ d'application du Protocole 2 est en outre \u00e9tendu \u00e0 d'autres produits.
- Statistique\u00a0: l'accord de coop\u00e9ration dans le domaine statistique r\u00e8gle l'harmonisation progressive de la collecte de donn\u00e9es statistiques entre la Suisse et l'UE. L'objectif est de garantir des donn\u00e9es suisses et europ\u00e9ennes comparables, dans des domaines importants comme les relations commerciales, le march\u00e9 de l'emploi, la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les transports, l'am\u00e9nagement du territoire ou encore l'environnement.
- Environnement\u00a0: la Suisse devient membre de l'agence europ\u00e9enne pour l'environnement (AEE) et participe au r\u00e9seau EIONET. Cette derni\u00e8re a pour mission de r\u00e9colter et d'analyser des donn\u00e9es sur l'\u00e9tat de l'environnement dans les pays europ\u00e9ens. Elle fournit ainsi une base scientifique aux politiques de l'environnement des \u00c9tats parties. En \u00e9tant membre de l'AEE, la Suisse pourra b\u00e9n\u00e9ficier d'un plein acc\u00e8s aux donn\u00e9es environnementales de l'agence et influencer activement l'orientation des projets et recherches men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon europ\u00e9en. Elle pourra aussi lui fournir ses propres donn\u00e9es.
- MEDIA\u00a0: les programmes MEDIA de l'UE ont \u00e9t\u00e9 mis sur pied pour encourager le cin\u00e9ma europ\u00e9en. La participation de la Suisse \u00e0 ces programmes a \u00e9t\u00e9 suspendue apr\u00e8s le rejet de l'EEE en 1992. L'accord n\u00e9goci\u00e9 permettra la participation de la Suisse aux programmes MEDIA en cours (MEDIA Plus et MEDIA Formation). Les professionnels de l'industrie cin\u00e9matographique suisse pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier des mesures d'encouragement de l'UE au m\u00eame titre que leurs homologues europ\u00e9ens.
- Pensions\u00a0: faute d'un accord de double imposition entre la Suisse et l'UE, les retrait\u00e9s des institutions de l'UE \u00e9tablis en Suisse voient leurs pensions impos\u00e9es \u00e0 la fois par l'UE et par la Suisse. Sur la base de l'accord sur les pensions, la Suisse renonce \u00e0 l'imposition des personnes concern\u00e9es (environ 50 actuellement), pour autant que ces retraites fassent effectivement l'objet d'une imposition \u00e0 la source par l'UE.
- Schengen/Dublin\u00a0: dans le cadre de la coop\u00e9ration de Schengen/Dublin, les \u00c9tats parties ont supprim\u00e9 les contr\u00f4les des personnes aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures et pris en m\u00eame temps toute une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Parmi celles-ci figurent les contr\u00f4les renforc\u00e9s aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'Espace Schengen, une politique commune pour les visas de courte dur\u00e9e, l'am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration dans le domaine de l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale et l'intensification de la coop\u00e9ration entre les polices des \u00c9tats Schengen. Le Syst\u00e8me d'information Schengen (SIS), banque de donn\u00e9es \u00e9lectronique dans laquelle sont r\u00e9pertori\u00e9s toutes les personnes et tous les objets recherch\u00e9s en Europe, constitue un instrument important \u00e0 cet \u00e9gard. La coop\u00e9ration de Dublin est l'un des \u00e9l\u00e9ments devant aboutir \u00e0 la cr\u00e9ation d'un espace europ\u00e9en en mati\u00e8re d'asile\u00a0; elle garantit aux demandeurs d'asile, dans le cadre du syst\u00e8me de Dublin, le droit de d\u00e9poser une demande, mais une seule, aupr\u00e8s d'un des \u00c9tats participants. Dublin fixe les crit\u00e8res pour d\u00e9terminer l'\u00c9tat responsable de l'examen d'une demande d'asile et permet ainsi une r\u00e9partition \u00e9quitable des demandeurs d'asile entre les \u00c9tats participants. Gr\u00e2ce \u00e0 la banque de donn\u00e9es \u00e9lectronique Eurodac, les demandeurs d'asile ayant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une demande aupr\u00e8s d'un \u00c9tat participant peuvent \u00eatre identifi\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Les divers instruments de la coop\u00e9ration de Schengen/Dublin sont r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9s en fonction des nouvelles exigences et des progr\u00e8s technologiques. En ce qui concerne le d\u00e9veloppement de ces instruments, la Suisse pourra pleinement participer aux d\u00e9bats et influer sur les d\u00e9cisions. Elle ne d\u00e9tiendra par contre pas de droit de vote formel. Pour chaque modification de l'acquis de Schengen et de Dublin, la Suisse d\u00e9cidera de mani\u00e8re souveraine si elle veut reprendre le nouveau d\u00e9veloppement. Les accords d'association accordent \u00e0 la Suisse de longs d\u00e9lais pour reprendre les modifications de l'acquis, ce qui lui permet dans tous les cas de respecter les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le droit suisse (approbation parlementaire, r\u00e9f\u00e9rendum). En cas de non-reprise d'un acte ou d'une mesure de l'UE, les deux parties se sont engag\u00e9es \u00e0 rechercher des solutions pragmatiques. Dans le pire des cas, le rejet d'un nouveau d\u00e9veloppement de l'acquis aura pour cons\u00e9quence que les accords cesseront d'\u00eatre applicables. La Suisse dispose toutefois d'une d\u00e9rogation illimit\u00e9e \u00e0 cette r\u00e8gle pour le cas o\u00f9 l'UE supprimerait l'exigence de la double incrimination en mati\u00e8re d'entraide judiciaire dans le domaine de la fiscalit\u00e9 directe (ce qui serait incompatible avec le secret bancaire).
- Lutte contre la fraude\u00a0: l'accord sur la lutte contre la fraude vise le renforcement de la coop\u00e9ration entre la Suisse et l'UE afin de mieux lutter contre la contrebande et les autres d\u00e9lits dans le domaine de la fiscalit\u00e9 indirecte (droits de douane, TVA, imp\u00f4ts \u00e0 la consommation), de m\u00eame qu'en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ou de subventions. L'entraide judiciaire et l'assistance administrative seront rendues plus efficaces et l'\u00e9change d'informations entre autorit\u00e9s sera intensifi\u00e9 \u00e0 cet effet.
- Fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne\u00a0: par l'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, la Suisse s'engage \u00e0 pr\u00e9lever une retenue d'imp\u00f4t sur tous les revenus de l'\u00e9pargne de source \u00e9trang\u00e8re vers\u00e9s \u00e0 des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un pays de l'UE. Cette retenue sera progressivement port\u00e9e \u00e0 35\u00a0%. Elle pourra, sur demande expresse de l'\u00e9pargnant, \u00eatre remplac\u00e9e par une communication volontaire du versement d'int\u00e9r\u00eats au fisc de l'\u00c9tat de r\u00e9sidence. Il n'y aura pas d'\u00e9change d'informations automatique entre autorit\u00e9s fiscales. Le secret bancaire restera ainsi pr\u00e9serv\u00e9. L'accord pr\u00e9voit en outre l'abolition de l'imposition \u00e0 la source des dividendes, des int\u00e9r\u00eats et des redevances entre soci\u00e9t\u00e9s apparent\u00e9es, entre la Suisse et les \u00c9tats membres de l'UE.
- \u00c9ducation, formation professionnelle, jeunesse\u00a0: l'UE encourage la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants, apprentis et jeunes gens dans le cadre des programmes communautaires Socrates (\u00e9ducation g\u00e9n\u00e9rale), Leonardo da Vinci (formation professionnelle) et Jeunesse (activit\u00e9s extrascolaires). Selon l'UE, des questions juridiques emp\u00eachaient la participation de la Suisse aux programmes en cours (2000-2006). Pour cette raison, les deux parties ont convenu par \u00e9change de correspondance de d\u00e9velopper et d'approfondir le \"partenariat silencieux\" actuel. L'UE (Commission et Conseil) a de plus manifest\u00e9 son accord de principe \u00e0 une participation de la Suisse \u00e0 la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de programmes (\u00e0 partir de 2007). L'\u00e9change de correspondance ne constitue pas un accord du point de vue juridique, raison pour laquelle il ne doit pas \u00eatre soumis pour approbation aux Chambres.
Durant toute la phase des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales II, la Suisse a insist\u00e9 sur l'application du parall\u00e9lisme en vertu duquel seule la conclusion en parall\u00e8le de tous les dossiers \u00e9tait envisageable. Sa t\u00e9nacit\u00e9 a sans aucun doute contribu\u00e9 \u00e0 une issue positive. Contrairement \u00e0 ce qui fut le cas pour les Bilat\u00e9rales I, les accords r\u00e9sultant des Bilat\u00e9rales II ne sont pas li\u00e9s juridiquement. Chaque accord fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 s\u00e9par\u00e9.
","Proceedings":"Au cours du d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral au Conseil des \u00c9tats, les orateurs ont qualifi\u00e9 les r\u00e9sultats des Accords bilat\u00e9raux de favorables et d'\u00e9quilibr\u00e9s pour la Suisse et son \u00e9conomie\u00a0: tant l'industrie, l'agriculture et le tourisme que la place financi\u00e8re suisse allaient en tirer profit.
Schengen / Dublin
Des r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises concernant l'Accord Schengen/Dublin. Hans Hofmann (V, ZH) a demand\u00e9 le renvoi \u00e0 la commission de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral pour que soient clarifi\u00e9es certaines questions touchant le contr\u00f4le mobile et la mission du Corps des gardes-fronti\u00e8re \u00e0 l'avenir. Hans Hofmann a aussi demand\u00e9 que l'accord soit examin\u00e9 selon la proc\u00e9dure parlementaire normale et a critiqu\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire examiner le texte en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e devant les Chambres. La proposition de renvoi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 34 voix contre 6. Aux yeux de Carlo Schmid (C, AI), l'Accord de Schengen entra\u00eene une perte de souverainet\u00e9 qui ne pr\u00e9sente que des d\u00e9savantages pour la Suisse\u00a0: la suppression du contr\u00f4le des personnes \u00e0 la fronti\u00e8re cr\u00e9era des situations sur lesquelles la Suisse exercera de moins en moins d'influence, la suite logique \u00e9tant une adh\u00e9sion \u00e0 l'Union douani\u00e8re. De son point de vue, les avantages que l'Accord de Dublin est cens\u00e9 apporter sont loin d'\u00eatre la panac\u00e9e\u00a0: il vaudrait bien mieux durcir la politique suisse en mati\u00e8re d'asile. Maximilian Reimann (V, AG) a lui aussi estim\u00e9 que le prix \u00e0 payer pour adh\u00e9rer \u00e0 l'Accord de Dublin \u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9 et que Schengen constituait bien un pas vers l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE. Alex Kuprecht (V, SZ) a critiqu\u00e9 le syst\u00e8me informatique SIS qui, selon lui, peut sans doute servir dans les enqu\u00eates criminelles, mais non pour pr\u00e9venir la criminalit\u00e9 elle-m\u00eame. Les d\u00e9fenseurs de l'Accord Schengen/Dublin ont fait valoir, quant \u00e0 eux, qu'il n'y aucune solution de rechange \u00e0 Schengen. Simonetta Sommaruga (S, BE) s'est \u00e9tonn\u00e9e que les files d'attente \u00e0 la fronti\u00e8re dues \u00e0 des contr\u00f4les ordonn\u00e9s par l'Allemagne aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9es. Il s'agit d'abandonner l'id\u00e9e illusoire que la surveillance est absolue aux postes fronti\u00e8res. Pour Philipp St\u00e4helin (C, TG), Schengen est la \" pilule \" qu'il faut avaler pour parvenir \u00e0 l'accord de Dublin sur l'asile.
Joseph Deiss, pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a d\u00e9clar\u00e9 que la Suisse conserverait toute sa souverainet\u00e9. Elle pourrait toujours d\u00e9cider en toute ind\u00e9pendance si elle entend reprendre le d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen. Pour le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher, Schengen n'a pas pour objectif de renforcer la s\u00e9curit\u00e9, mais de garantir la libert\u00e9 de voyager. La question est de savoir si la s\u00e9curit\u00e9 telle qu'elle est assur\u00e9e aujourd'hui restera garantie avec Schengen.
Les partisans de l'Accord de Schengen ont pour la plupart relev\u00e9 les aspects s\u00e9curitaires, sans pour autant tomber dans l'euphorie. Peter Briner (RL, SH) a rappel\u00e9 les succ\u00e8s enregistr\u00e9s par l'Allemagne en mati\u00e8re d'arrestations gr\u00e2ce au syst\u00e8me informatique de Schengen (SIS). Dick Marty (RL, TI) a relev\u00e9 la \" Philosophie-Schengen \" qui anime ceux qui effectuent les contr\u00f4les mobiles \u00e0 la fronti\u00e8re. D'autres orateurs ont indiqu\u00e9 que Schengen n'allait pas forc\u00e9ment modifier le syst\u00e8me des contr\u00f4les de mani\u00e8re radicale, puisque les contr\u00f4les mobiles tels qu'ils se d\u00e9roulent aujourd'hui sont d\u00e9j\u00e0 plus efficaces que ceux qui sont effectu\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re.
Dans la discussion par article, le conseil a accept\u00e9 par 25 voix contre 9 une proposition de Thomas Pfisterer (RL, AG) visant \u00e0 ce que la participation des cantons dans la mise en oeuvre et le d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen soit r\u00e9gl\u00e9e dans la loi. Les effectifs du Corps des gardes-fronti\u00e8re - charg\u00e9, en collaboration avec les cantons, d'accomplir des t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re - devront \u00eatre maintenus au moins \u00e0 leur niveau de 2003. Par contre, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 par 31 voix contre 6 une proposition de Maximilian Reimann (V, AG) visant \u00e0 soumettre l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire. Le rapporteur de la commission, Philipp St\u00e4helin (C, TG), a soulign\u00e9 qu'une adh\u00e9sion \u00e0 Schengen n'\u00e9tait pas assimilable \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 une communaut\u00e9 supranationale, donc qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de la soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire. De son c\u00f4t\u00e9, Maximilian Reimann a estim\u00e9 qu'un vote populaire \" automatique \" serait une preuve de la force du Parlement et qu'il se justifiait pleinement parce que Schengen touche la souverainet\u00e9 de la Suisse.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 38 voix contre 3 et 3 abstentions.
Autres accords
Tous les autres accords - produits agricoles transform\u00e9s, statistique, environnement, MEDIA, pensions, lutte contre la fraude, fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne - ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s sans opposition par le Conseil des \u00c9tats.
Dans le d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral sur les accords, le Conseil national a \u00e9galement exprim\u00e9 une opinion largement positive concernant l'utilit\u00e9 des accords, tant pour la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse que pour l'\u00e9conomie du pays.
Schengen / Dublin
\u00c0 l'instar du Conseil des \u00c9tats, le Conseil national s'est \u00e9galement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 divis\u00e9. Des orateurs du groupe UDC ont d\u00e9plor\u00e9 l'affaiblissement de la s\u00e9curit\u00e9 qu'occasionnerait la suppression des contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re, et ont critiqu\u00e9 la perte de souverainet\u00e9. Pour Ulrich Schl\u00fcer (V, ZH), la reprise \" automatique \" du nouveau droit d\u00e9coulant de Schengen constitue une menace pour la d\u00e9mocratie directe. Ueli Maurer (V, ZH) a reproch\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de manipuler le peuple.
Georges Theiler (RL, LU) a pour sa part relev\u00e9 le caract\u00e8re pratique de Schengen, pr\u00e9cisant que l'accord pr\u00e9servait les int\u00e9r\u00eats de la Suisse et qu'il n'avait pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 par la force ; il a ajout\u00e9 qu'une coop\u00e9ration avec l'Europe \u00e9tait n\u00e9cessaire si la Suisse ne voulait pas devenir un refuge pour les criminels. L'intervention de Georges Theiler a \u00e9t\u00e9 suivie par celle de diff\u00e9rents orateurs qui, s'exprimant au nom des radicaux, des d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens, des socialistes et des Verts, ont soulign\u00e9 dans leur grande majorit\u00e9 qu'au cours des n\u00e9gociations avec l'UE, la Suisse n'a jamais c\u00e9d\u00e9 sur le chapitre des droits de la d\u00e9mocratie directe. Au contraire, en plus du droit de se prononcer sur le dossier, la Suisse a obtenu un d\u00e9lai de deux ans pour approuver ou rejeter l'accord en pr\u00e9servant la d\u00e9mocratie directe. De m\u00eame, toujours selon ces orateurs, Schengen ne constitue pas un premier pas vers l'Europe\u00a0: de nombreux intervenants ont affirm\u00e9 que c'\u00e9tait au contraire le moyen de poursuivre la voie bilat\u00e9rale. La grande majorit\u00e9 des conseillers nationaux a non seulement estim\u00e9 que la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait pr\u00e9serv\u00e9e gr\u00e2ce au nouveau syst\u00e8me de surveillance des fronti\u00e8res, mais que le Syst\u00e8me informatique Schengen (SIS) apporterait m\u00eame des avantages, et que les difficult\u00e9s en mati\u00e8re d'asile diminueront gr\u00e2ce \u00e0 l'Accord de Dublin. Joseph Deiss, pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a affirm\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'admettrait jamais une diminution de la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse ou une perte de souverainet\u00e9. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher a une nouvelle fois mentionn\u00e9 que l'on pouvait garantir la s\u00e9curit\u00e9, pour autant que l'on fasse quelque chose en sa faveur. Pour sa part, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Micheline Calmy-Rey a relev\u00e9 que Schengen laissait toutes les options ouvertes en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne.
Dans la discussion par article, le Conseil national a suivi le Conseil des \u00c9tats concernant les effectifs du Corps des gardes-fronti\u00e8re\u00a0: contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ils seront maintenus \u00e0 leur niveau de 2003. Le Conseil national a aussi d\u00e9cid\u00e9 d'inscrire dans la loi le maintien de la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re de police une fois que l'accroissement des contr\u00f4les mobiles par le Corps des gardes-fronti\u00e8re sera mis en place. La participation des cantons dans la mise en oeuvre et le d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen a \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9e par le Conseil national. Le Conseil national a \u00e9galement demand\u00e9 qu'une nouvelle disposition soit inscrite dans la loi sur les armes visant \u00e0 ce que les tireurs, chasseurs et collectionneurs ne soient pas tenus d'indiquer le motif pour lequel ils d\u00e9sirent acqu\u00e9rir une arme. Quant \u00e0 la question du r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire, elle a aussi \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par une minorit\u00e9 de la commission, emmen\u00e9e par Christoph M\u00f6rgeli (V, ZH). Les opposants \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire ont cependant estim\u00e9 que le droit constitutionnel faisait foi, et que les conditions n'\u00e9taient donc pas r\u00e9unies pour que l'arr\u00eat\u00e9 soit soumis au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire puisque Schengen n'est ni une organisation de s\u00e9curit\u00e9 collective ni une institution supranationale. Par 120 voix contre 57, la proposition de minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Dans le vote sur l'ensemble, le Conseil national a approuv\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 126 voix contre 58.
Autres accords
Les propositions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re d\u00e9pos\u00e9es par le groupe UDC au sujet des accords Media et Statistique ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es \u00e0 une forte majorit\u00e9. Le m\u00eame sort a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 une motion d'ordre de l'UDC concernant l'accord sur la lutte contre la fraude,qui visait \u00e0 reporter le d\u00e9bat jusqu'\u00e0 la pr\u00e9sentation d'une expertise sur le secret bancaire r\u00e9dig\u00e9e par le professeur Xavier Oberson. Dans la discussion par article, le Conseil national a suivi en majorit\u00e9 les d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats.
La loi sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne a donn\u00e9 lieu \u00e0 une divergence entre les deux conseils\u00a0: le Conseil national a en effet introduit une disposition aux termes de laquelle la part de la retenue fiscale de l'UE revenant \u00e0 la Suisse serait vers\u00e9e \u00e0 la caisse f\u00e9d\u00e9rale. La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 laquelle a adh\u00e9r\u00e9 le Conseil des \u00c9tats et qui pr\u00e9voyait le versement de 10\u00a0% de cette somme aux cantons, a \u00e9t\u00e9 battue par 102 voix contre 74. La majorit\u00e9 de la commission avait estim\u00e9 que le travail administratif engendr\u00e9 par cette redistribution aux cantons d'environ 2,5\u00a0% du produit total, soit quelques millions, serait disproportionn\u00e9. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 maintenir la tradition selon laquelle les recettes fiscales doivent \u00eatre distribu\u00e9es selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition. Se ralliant \u00e0 l'avis du Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 par 104 voix contre 69 d'interdire \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions d'ordonner des perquisitions \u00e0 domicile et des saisies sans l'autorisation pr\u00e9alable d'un juge. Le Conseil national a ensuite rejet\u00e9 diverses propositions de minorit\u00e9, visant \u00e0 cr\u00e9er un registre des agents payeurs, \u00e0 publier tous les ans la somme totale des retenues d'imp\u00f4ts, \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer p\u00e9riodiquement l'accord, et \u00e0 durcir massivement les dispositions p\u00e9nales. Dans le vote sur l'ensemble, le Conseil national a approuv\u00e9 l'accord et la loi f\u00e9d\u00e9rale par 146 voix contre 11.
Les autres accords - sur les produits agricoles transform\u00e9s, les pensions et l'environnement - ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s \u00e0 une large majorit\u00e9 dans le vote sur l'ensemble.
Dans la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats a maintenu sa d\u00e9cision d'attribuer aux cantons 10\u00a0% de la part suisse aux recettes de la nouvelle taxe introduite par la loi sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne. S'agissant de l'accord Schengen/Dublin, le Conseil des \u00c9tats a adh\u00e9r\u00e9 sans discussion \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national, \u00e0 l'exception de deux modifications de nature r\u00e9dactionnelle. Quant \u00e0 la derni\u00e8re divergence, elle avait \u00e9t\u00e9 introduite par le Conseil national, qui avait d\u00e9cid\u00e9 que les recours contre des d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re pouvaient, dans des cas exceptionnels, avoir un effet suspensif, \u00e0 la condition qu'il existe un soup\u00e7on concret de violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) par un \u00c9tat. La majorit\u00e9 de la commission du Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9 de suivre le Conseil national, tandis qu'une minorit\u00e9 de la commission, emmen\u00e9e par Maximilian Reimann (V, AG), a demand\u00e9 le maintien de la disposition, faisant valoir que tous les \u00c9tats de l'Espace Schengen avaient sign\u00e9 la CEDH et qu'ils \u00e9taient donc pleinement comp\u00e9tents pour estimer s'il y avait infraction \u00e0 la convention\u00a0: la Suisse ne devait pas s'arroger le r\u00f4le de juge \u00e9tranger. Par 27 voix contre 17, le Conseil a suivi la majorit\u00e9 de la commission et a ainsi \u00e9limin\u00e9 l'ultime divergence.
S'agissant de la derni\u00e8re divergence portant sur la loi sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la proposition du Conseil des \u00c9tats, d\u00e9cidant d'accorder aux cantons une part de 10\u00a0% aux recettes de la retenue fiscale de l'UE.
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 en votation populaire le 5 juin 2005 par 54,6\u00a0% des votants.
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