Vu les changements survenus dans l'\u00e9conomie mondiale au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mettre sur les rails une r\u00e9vision totale de la loi sur la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation (RS 946.11), dont le texte date de 1958\u00a0; sa d\u00e9cision tient \u00e9galement compte des interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es dans ce sens, des besoins nouveaux de l'\u00e9conomie suisse d'exportation et de la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la modernisation de l'administration. Institu\u00e9e en 1934, la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation (GRE) est un instrument de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 assurer des emplois et la promotion des exportations des entreprises suisses. Elle permet aux exportateurs suisses d'accepter plus ais\u00e9ment des commandes venant de l'\u00e9tranger en couvrant les risques li\u00e9s \u00e0 des situations politiques ou \u00e9conomiques instables, dans la mesure o\u00f9 ces risques ne sont pas pris en charge par le march\u00e9 de l'assurance priv\u00e9e.
L'\u00e9volution du contexte \u00e9conomique mondial risque n\u00e9anmoins de compromettre gravement son efficacit\u00e9\u00a0: les privatisations dans les pays importateurs r\u00e9duisent le champ de l'\u00e9conomie publique. Des domaines et des entreprises nagu\u00e8re publics sont aujourd'hui d\u00e9tenus par le secteur priv\u00e9, ce qui accro\u00eet la part des commandes priv\u00e9es et donc aussi les risques. La mondialisation favorise les d\u00e9localisations de la production et ouvre aux entreprises actives au niveau international de nouvelles opportunit\u00e9s. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui sont li\u00e9es au tissu \u00e9conomique r\u00e9gional, sont toujours plus d\u00e9pendantes de conditions-cadre et d'instruments de soutien nationaux capables de les soutenir face \u00e0 la concurrence internationale.
Dans ce contexte, l'\u00e9conomie suisse d'exportation ressent plus durement une lacune que pr\u00e9sente la couverture de la GRE\u00a0: la Suisse est en effet le seul pays dont la GRE ne couvre pas - ou seulement de mani\u00e8re limit\u00e9e - le risque de l'acheteur priv\u00e9 (RAP). Aucune offre consolid\u00e9e n'est disponible sur le march\u00e9 de l'assurance priv\u00e9e pour garantir des paiements \u00e0 long terme en dehors des principaux pays de l'OCDE. Les transactions impliquant l'exportation de produits suisses ne peuvent pas \u00eatre assur\u00e9es, ce qui nuit gravement \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des exportateurs suisses sur les march\u00e9s mondiaux et aux secteurs industriels travaillant principalement avec des acheteurs priv\u00e9s. Pour toutes ces raisons, il serait souhaitable de cr\u00e9er une assurance permettant de couvrir le RAP. Cette \u00e9tape appelle une gestion tr\u00e8s professionnelle de la GRE\u00a0: les d\u00e9penses et les besoins en personnel augmentent en cons\u00e9quence, car la recherche d'informations, les examens de solvabilit\u00e9 et les mesures de r\u00e9duction des dommages sont beaucoup plus complexes que dans le cadre de l'assurance couvrant des acheteurs publics ou des acheteurs priv\u00e9s munis de garanties bancaires. L'autonomisation de la GRE devrait favoriser la professionnalisation de son activit\u00e9 et la coop\u00e9ration avec des tiers.
\u00c0 l'occasion du 50e anniversaire de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation (LGRE), la gestion et la r\u00e9partition des t\u00e2ches et des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et la GRE ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies en conformit\u00e9 avec les principes d'une conduite moderne de l'administration. Un nouveau statut juridique, une r\u00e9partition judicieuse des comp\u00e9tences et des m\u00e9canismes d'information et de direction appropri\u00e9s sont les moyens qui permettront \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de continuer \u00e0 g\u00e9rer la GRE avec le dynamisme qui caract\u00e9rise le syst\u00e8me d'assurance contre les risques \u00e0 l'exportation.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient donc de r\u00e9organiser la structure de la GRE et de la faire passer du statut de fonds d\u00e9pendant \u00e0 celui d'entreprise publique ind\u00e9pendante (\u00e9tablissement de droit public); elle portera le nom d'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (ASRE).
La r\u00e9vision, motiv\u00e9e par l'introduction du risque de l'acheteur priv\u00e9 et la r\u00e9organisation structurelle, a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'adapter l'ensemble des dispositions l\u00e9gales aux exigences du monde d'aujourd'hui. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dictera une ordonnance pr\u00e9cisant les conditions d'exercice de la future assurance contre les risques \u00e0 l'exportation et en d\u00e9finira les objectifs strat\u00e9giques.
","Proceedings":"Au Conseil national, une minorit\u00e9 Remo Gysin (S, BS) a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re, arguant qu'elle n'\u00e9tait pas oppos\u00e9e \u00e0 une garantie de l'\u00c9tat contre les risques \u00e0 l'exportation, mais qu'elle refusait de l'\u00e9tendre aux risques de l'acheteur priv\u00e9. Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, les partis bourgeois ont fait valoir quant \u00e0 eux qu'il s'agissait en l'occurrence de garantir des emplois, et notamment de permettre \u00e0 l'industrie d'exportation de lutter \u00e0 armes \u00e9gales avec la concurrence \u00e9trang\u00e8re. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Joseph Deiss a expliqu\u00e9 que la Suisse \u00e9tait le seul pays dont la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation ne couvre pas, ou seulement en partie, le risque de l'acheteur priv\u00e9. Or, comme l'augmentation du nombre des privatisations d'entreprises publiques entra\u00eene une chute du nombre des clients publics et surtout une augmentation de celui de partenaires priv\u00e9s - qui ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier enti\u00e8rement de la GRE -, la discrimination subie par l'industrie suisse d'exportation s'accro\u00eet d'autant. Par 126 voix contre 16, le conseil s'est prononc\u00e9 pour l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Dans l'int\u00e9r\u00eat de l'industrie d'exportation, la plupart des socialistes et des Verts ont \u00e9galement vot\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, mais ils ont toutefois plaid\u00e9 en faveur d'un durcissement des crit\u00e8res d\u00e8s lors qu'il s'agirait de couvrir les risques \u00e0 l'exportation d'un acheteur priv\u00e9 ayant conclu des affaires \u00e0 risques. Ainsi, une minorit\u00e9 Hildegard F\u00e4ssler (S, SG) a propos\u00e9 que l'ASRE ne devait pas contrevenir aux principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse, notamment dans le domaine de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, des droits de l'homme, de la politique de paix et de la politique de l'environnement. La droite a r\u00e9pondu en indiquant qu'il s'agissait ici de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l'\u00e9conomie suisse et non de cr\u00e9er de nouveaux obstacles. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Joseph Deiss a ajout\u00e9 que l'OCDE avait \u00e9dict\u00e9 des recommandations concernant la protection de l'environnement, les mesures anti-corruption et la politique de paix, et que la Suisse devait les respecter. La proposition de la minorit\u00e9 de la commission a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, par 90 voix contre 57, de m\u00eame que la proposition de minorit\u00e9 Hansj\u00fcrg Fehr (S, SH) - qui visait \u00e0 exclure toute assurance en cas de livraison d'armes et de tout autre mat\u00e9riel de guerre -, par 83 voix contre 66. S'agissant du conseil d'administration, une minorit\u00e9 Ruth Genner (G, ZH) a propos\u00e9 que le repr\u00e9sentant d'une organisation non gouvernementale (ONG) travaillant dans le domaine de l'environnement, des droits de l'homme ou de la politique du d\u00e9veloppement ait droit \u00e0 un si\u00e8ge. Les repr\u00e9sentants de la majorit\u00e9 ont object\u00e9 que cette loi devait servir \u00e0 promouvoir les exportations\u00a0: les ONG ayant agi \u00e0 plusieurs reprises en vue d'emp\u00eacher des exportations, il serait d\u00e9plac\u00e9 de leur proposer de si\u00e9ger dans l'organe de surveillance. La proposition de la minorit\u00e9 Genner a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le conseil, par 92 voix contre 67. Une minorit\u00e9 Hansj\u00fcrg Fehr (S, SH) a propos\u00e9 que les ONG puissent quand m\u00eame avoir voix au chapitre par le biais d'un organe consultatif, mais cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e elle aussi, par 98 voix contre 58. La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adopter une formulation potestative pour l'institution de l'organe consultatif a connu le m\u00eame sort, rejet\u00e9e par 94 voix contre 64. Une minorit\u00e9 Margret Kiener Nellen (S, BE) a propos\u00e9 que le rapport de gestion et les comptes annuels soient soumis \u00e0 l'approbation du Parlement. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Joseph Deiss a r\u00e9pondu que les m\u00e9canismes de contr\u00f4le pr\u00e9vus dans le projet de loi lui semblaient suffisants. Par 88 voix contre 58, le Conseil national a rejet\u00e9 cette proposition de minorit\u00e9. Lors du vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 131 voix contre 15.
Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet n'a fait l'objet d'aucun d\u00e9bat, les conseillers aux \u00c9tats \u00e9tant convaincus de la pertinence d'\u00e9tendre la garantie de l'\u00c9tat aux risques de l'acheteur priv\u00e9. Contrairement au Conseil national, la Chambre haute a renonc\u00e9 \u00e0 la disposition visant \u00e0 g\u00e9rer s\u00e9par\u00e9ment les risques des d\u00e9biteurs publics et priv\u00e9s. En revanche, elle a inscrit dans la loi que l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation devait percevoir des primes proportionn\u00e9es au risque. Une minorit\u00e9 Alain Berset (S, FR) a propos\u00e9 d'exclure toute assurance si l'op\u00e9ration risquait de nuire s\u00e9rieusement \u00e0 l'image de la Suisse. Par 25 voix contre 9, cette proposition a toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. S'agissant de la question de la couverture d'assurance, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 sans d\u00e9bat la solution propos\u00e9e par le Conseil national, aux termes de laquelle cette couverture s'\u00e9l\u00e8ve, tant pour les d\u00e9biteurs publics que pour les d\u00e9biteurs priv\u00e9s, au plus \u00e0 95\u00a0% du montant assur\u00e9. S'agissant de la composition du conseil d'administration, le Conseil des \u00c9tats s'est montr\u00e9 plus pr\u00e9cis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: il a en effet propos\u00e9 qu'y si\u00e8gent des sp\u00e9cialistes des secteurs de l'assurance, de l'industrie d'exportation et de la politique du d\u00e9veloppement. Le Conseil national avait propos\u00e9 quant \u00e0 lui que les partenaires sociaux y soient \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9s, de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
Au cours de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a confirm\u00e9 qu'il souhaitait voir coexister deux assurances distinctes, l'une pour les d\u00e9biteurs publics et l'autre pour les d\u00e9biteurs priv\u00e9s. S'agissant de la nomination des membres du conseil d'administration, le Conseil national avait ajout\u00e9, en premi\u00e8re lecture, une disposition visant \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des deux sexes, un ajout qu'avait rejet\u00e9 le Conseil des \u00c9tats. La Chambre basse a d\u00e9cid\u00e9 par 91 voix contre 61 de maintenir cette disposition, suivant ainsi l'avis de la majorit\u00e9 de sa commission contre une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Hans Kaufmann (V, ZH). La majorit\u00e9 de la commission a \u00e9galement propos\u00e9 de maintenir la disposition selon laquelle les partenaires sociaux doivent \u00eatre pris en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans le conseil d'administration. Une minorit\u00e9 de la commission rassembl\u00e9e derri\u00e8re Ruth Genner (G, ZH) souhaitait en outre que le conseil d'administration compte un nombre appropri\u00e9 d'experts, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats. Toutefois, par 92 voix contre 59, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de s'en tenir \u00e0 sa version initiale.
Pour sa part, le Conseil des \u00c9tats a maintenu sa d\u00e9cision en faveur de la gestion d'une seule assurance. Concernant la repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des deux sexes au conseil d'administration, il a \u00e9galement confirm\u00e9 sa position sans discussion, refusant ainsi d'ancrer une telle disposition dans la loi. La majorit\u00e9 de la commission a par ailleurs propos\u00e9 de maintenir la disposition pr\u00e9voyant une repr\u00e9sentation appropri\u00e9e d'experts au conseil d'administration. Une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Hannes Germann (V, SH) proposait que le conseil d'administration soit non seulement compos\u00e9 d'experts mais aussi de partenaires sociaux conform\u00e9ment \u00e0 la version du Conseil national. Carlo Schmid (C, AI) souhaitait quant \u00e0 lui revenir \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et laisser \u00e0 ce dernier le soin de d\u00e9finir la composition du conseil d'administration. Par 22 voix contre 18, le Conseil des \u00c9tats a finalement suivi la proposition de Carlo Schmid, maintenant sur ce point une divergence avec le Conseil national.
C'est sans d\u00e9bat que le Conseil national a ensuite opt\u00e9 pour une seule assurance, \u00e0 l'instar du Conseil des \u00c9tats, en pr\u00e9cisant toutefois qu'elle devrait se composer de deux communaut\u00e9s de risques distinctes, l'une pour les d\u00e9biteurs publics et l'autre pour les d\u00e9biteurs priv\u00e9s, lesquelles ne conna\u00eetraient pas de compensation mutuelle. S'agissant de la repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des femmes au sein du conseil d'administration, le conseil a suivi la majorit\u00e9 de la commission, par 89 voix contre 59, et partant la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats, qui ne voulait pas d'un tel ajout dans la loi. Toujours \u00e0 propos de la composition du conseil d'administration, le conseil a encore suivi la majorit\u00e9 de la commission, par 96 voix contre 54, et s'en est tenu \u00e0 sa volont\u00e9 d'y voir les partenaires sociaux \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9s.
Consid\u00e9rant que les risques \u00e0 l'exportation constituaient un tout indissociable, le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 l'id\u00e9e d'une division en deux communaut\u00e9s de risques. \u00c0 l'unanimit\u00e9, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 de s'en tenir \u00e0 sa version. Quant \u00e0 la seconde divergence, une minorit\u00e9 de la commission, emmen\u00e9e par Alain Berset (S, FR), a propos\u00e9 de suivre le Conseil national et de prendre en consid\u00e9ration les partenaires sociaux de mani\u00e8re appropri\u00e9e lors de la mise en place du conseil d'administration. Pour sa part, la majorit\u00e9 de la commission proposait de s'en tenir \u00e0 la d\u00e9cision prise. Par 19 voix contre 17, le conseil a suivi la proposition de la minorit\u00e9, se ralliant ainsi \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national.
Concernant la divergence qui subsistait, la Conf\u00e9rence de conciliation a soumis une proposition de compromis aux deux conseils. Celle-ci pr\u00e9voyait que l'assurance soit comp\u00e9tente en mati\u00e8re de risques publics ou priv\u00e9s et qu'elle travaille de mani\u00e8re \u00e0 s'autofinancer, qu'elle g\u00e8re s\u00e9par\u00e9ment les risques des d\u00e9biteurs publics et priv\u00e9s (pr\u00e9sentation des comptes dans des rubriques distinctes), et que les risques puissent temporairement faire l'objet d'une compensation entre les diff\u00e9rentes rubriques. Les deux conseils ont approuv\u00e9 cette proposition \u00e0 l'unanimit\u00e9.
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