Le Protocole sur l'eau et la sant\u00e9 \u00e0 la Convention de 1992 de la Commission \u00e9conomique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU) sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfronti\u00e8res et des lacs internationaux a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors de la troisi\u00e8me Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle sur l'environnement et la sant\u00e9, organis\u00e9e par le Bureau r\u00e9gional pour l'Europe de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS/EURO) \u00e0 Londres du 16 au 18 juin 1999. Il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par 36 pays, dont la Suisse, et ratifi\u00e9 \u00e0 ce jour par treize pays. Il entrera en vigueur 90 jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du seizi\u00e8me instrument de ratification.
Le Protocole concerne la r\u00e9gion paneurop\u00e9enne de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9. Il est le premier accord international destin\u00e9 \u00e0 promouvoir la protection de la sant\u00e9 et du bien-\u00eatre de l'\u00eatre humain en am\u00e9liorant la gestion de l'eau et en luttant contre les maladies li\u00e9es \u00e0 l'eau. C'est un instrument original, car il ne fixe pas de normes techniques mais propose un concept d'organisation et de coop\u00e9ration renforc\u00e9e entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s concern\u00e9es par la gestion de l'eau, aussi bien \u00e0 l'\u00e9chelon national et local que dans un contexte transfronti\u00e8re.
Un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du Protocole est la fixation et la publication par chaque Partie, dans les deux ans qui suivent la date de ratification du Protocole, d'objectifs \u00e0 atteindre. Ces objectifs doivent permettrent une gestion de l'eau prot\u00e9geant la sant\u00e9 humaine ainsi que les \u00e9cosyst\u00e8mes selon les principes du d\u00e9veloppement durable. En vue de la r\u00e9alisation de ces objectifs, chaque Partie devra fournir un rapport r\u00e9capitulant les donn\u00e9es qu'elle aura recueillies et \u00e9valu\u00e9es. Les r\u00e9sultats de ces activit\u00e9s de collecte et d'\u00e9valuation des donn\u00e9es devront \u00eatre p\u00e9riodiquement publi\u00e9s. Ind\u00e9pendamment de cette obligation, le Protocole insiste sur l'importance et la n\u00e9cessit\u00e9 de l'information et de la participation du public.
Chaque Partie s'engage \u00e9galement \u00e0 mettre en place, dans les trois ans qui suivent sa ratification, un syst\u00e8me de surveillance et d'alerte rapide de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir pr\u00e9venir et g\u00e9rer efficacement les \u00e9pisodes ou incidents de maladies li\u00e9es \u00e0 l'eau.
La Suisse, qui collabore d\u00e9j\u00e0 au sein de plusieurs Commissions internationales de protection des eaux transfronti\u00e8res, de fleuves et de lacs europ\u00e9ens, ainsi que dans le cadre de conventions r\u00e9gionales, a particip\u00e9 activement \u00e0 l'\u00e9laboration de ce Protocole. Sa position g\u00e9ographique centrale, qui fait d'elle le \"ch\u00e2teau d'eau de l'Europe\", la pr\u00e9destine en effet \u00e0 faire partie des pays promoteurs de ce Protocole. Elle la rend par ailleurs responsable de fournir une eau de qualit\u00e9 \u00e0 ses voisins. La Suisse dispose de la plupart des bases l\u00e9gales exig\u00e9es pour la mise en oeuvre des obligations d\u00e9coulant de la ratification du Protocole. Cependant, des adaptations l\u00e9gislatives seront n\u00e9cessaires au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour traiter l'ensemble des aspects relatifs \u00e0 la sant\u00e9 dans les domaines de l'eau potable et de l'eau de baignade. La ratification du Protocole impliquera des t\u00e2ches additionnelles, notamment l'\u00e9tablissement d'une politique de gestion de l'eau potable \u00e0 long terme. Cela implique que la Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne un projet li\u00e9 \u00e0 la mise en place du Protocole.
Enfin, la ratification par la Suisse donnerait un signal politique favorable dans la r\u00e9gion CEE/ONU, qui conna\u00eet actuellement de graves probl\u00e8mes d'infections li\u00e9es \u00e0 la contamination de l'eau. Par ailleurs, elle s'inscrit dans la ligne de la politique internationale de l'environnement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dont l'une des priorit\u00e9s est la cr\u00e9ation de r\u00e8gles internationales sur la protection de l'eau.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, le rapporteur de la commission Carlo Schmid-Sutter (C, AI) a d\u00e9clar\u00e9 que le Protocole sign\u00e9 par la Suisse est entr\u00e9 en vigueur en 2005. La commission n'\u00e9met aucune r\u00e9serve quant au contenu du Protocole, qui permet de promouvoir la sant\u00e9 en am\u00e9liorant la gestion de l'eau et de lutter contre les maladies li\u00e9es \u00e0 l'eau en Europe, d'autant que la Suisse a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 la plupart des exigences du Protocole, que celui-ci a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par pratiquement tous les cantons, et qu'il ne contient aucune norme directement applicable. Pour ces raisons, la commission recommande sans opposition d'approuver l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral correspondant, ce que le Conseil des \u00c9tats a fait sans en d\u00e9battre, par 31 voix contre 0, et 2 abstentions.
Au Conseil national, le rapporteur germanophone de la commission Doris Stump (S, AG) a fait part des mesures suppl\u00e9mentaires rendues n\u00e9cessaires par la ratification du Protocole\u00a0: mise en place d'une disposition l\u00e9gale sur les eaux de baignade au niveau f\u00e9d\u00e9ral, inscription dans la loi sur les denr\u00e9es alimentaires d'une disposition sur la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons concernant la qualit\u00e9 de l'eau potable, et cr\u00e9ation d'une banque de donn\u00e9es nationale sur la qualit\u00e9 de l'eau potable. La commission a recommand\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral et de l'approuver. Une minorit\u00e9 de la commission, emmen\u00e9e par Josef Kunz (V, LU), a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur l'objet, en faisant valoir que la mise en application du Protocole poserait probl\u00e8me dans la mesure o\u00f9 il ne contenait pas de normes claires en mati\u00e8re de gestion de l'eau et de lutte contre les maladies li\u00e9es \u00e0 l'eau. De plus, alors m\u00eame que la Suisse avait satisfait \u00e0 toutes ses obligations en la mati\u00e8re, le Protocole ne serait pour elle qu'une source de complications et de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. Bref, \u00e0 ses yeux, le Protocole est trop vague pour qu'on accepte de le ratifier les yeux ferm\u00e9s. S'opposant \u00e0 ce point de vue, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Pascal Couchepin a d\u00e9fendu pour sa part le Protocole, qui, si effectivement il ne fixe pas d'exigences techniques, pr\u00e9voit surtout une coordination formelle et une coop\u00e9ration renforc\u00e9e entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s. Le Conseil national a approuv\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re par 107 voix contre 42, et il s'est prononc\u00e9 en faveur de la ratification du Protocole par 111 voix contre 42, sans en d\u00e9battre.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151046890677)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1770754235403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1100044800000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Sant\u00e9"}}