Avec le message sur la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant l'imposition des participations de collaborateur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente un projet de loi visant \u00e0 compl\u00e9ter les dispositions applicables \u00e0 l'imposition du revenu. Ces dispositions suppl\u00e9mentaires seront inscrites dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID).
La loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant l'imposition des participations de collaborateur a principalement pour but de r\u00e9tablir la s\u00e9curit\u00e9 du droit en mati\u00e8re d'imposition des avantages appr\u00e9ciables en argent provenant de participations de collaborateur. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es en effet, la distribution d'options de collaborateur en guise de salaire a fortement augment\u00e9, ce qui implique la n\u00e9cessit\u00e9 de fonder l'imposition sur des bases l\u00e9gales claires. En \u00e9dictant l'art. 17 LIFD, le l\u00e9gislateur a certes cr\u00e9\u00e9 une base l\u00e9gale permettant d'imposer ces avantages appr\u00e9ciables en argent. \u00c9tant donn\u00e9 que la plupart des actions et des options de collaborateur sont soumises \u00e0 des d\u00e9lais de blocage, cette base l\u00e9gale est cependant insuffisante en pratique. Pour les actions de collaborateur, la question qui se pose est de savoir si le revenu est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 au moment de leur acquisition ou seulement au terme du d\u00e9lai de blocage. Pour les options de collaborateur, la question est de savoir s'il faut imposer le revenu qui en d\u00e9coule au moment de leur attribution, au moment de l'acquisition irr\u00e9vocable du droit d'option ou au moment de l'exercice des options. La taxation a donn\u00e9 des r\u00e9ponses fort diff\u00e9rentes \u00e0 ces questions. Ce projet de loi veut leur donner une r\u00e9ponse claire en d\u00e9finissant le moment de l'imposition de ces divers types de participations de collaborateur.
Les actions de collaborateur seront impos\u00e9es au moment de leur acquisition. En l'occurrence, l'acquisition du droit au sens du droit civil, y compris le droit aux dividendes, est d\u00e9terminante. On tiendra compte de l'interdiction de disposer des actions de collaborateur li\u00e9es en diminuant la valeur v\u00e9nale de l'action de 6\u00a0% par an.
Les options de collaborateur cot\u00e9es en bourse, c'est-\u00e0-dire celles qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es ou qui sont disponibles librement, seront \u00e9galement impos\u00e9es au moment de leur acquisition. En revanche, les options de collaborateur bloqu\u00e9es ou non cot\u00e9es \u00e0 la bourse ne seront impos\u00e9es qu'au moment de l'exercice. La pratique actuelle de l'imposition des options de collaborateur au moment de l'attribution sera donc abandonn\u00e9e. L'imposition des options bloqu\u00e9es ou non cot\u00e9es \u00e0 la bourse au moment de l'exercice a un avantage pour les entreprises et pour les autorit\u00e9s fiscales\u00a0: il ne sera plus n\u00e9cessaire d'estimer les options selon des formules actuarielles compliqu\u00e9es. En outre, le collaborateur n'aura plus \u00e0 payer des imp\u00f4ts sur des avantages appr\u00e9ciables en argent qu'il n'a pas pu r\u00e9aliser en raison d'une chute du cours des actions.
Pour calculer l'imp\u00f4t, l'avantage appr\u00e9ciable en argent d\u00e9coulant de l'exercice des options sera r\u00e9duit de 10\u00a0% par ann\u00e9e de blocage, mais au plus de 50\u00a0%. Cette mesure devrait augmenter l'attrait de la Suisse car d'autres pays privil\u00e9gient aussi les options au niveau fiscal et, parfois, au niveau des assurances sociales.
L'imposition des options de collaborateur au moment de l'exercice n\u00e9cessite \u00e9galement de compl\u00e9ter les dispositions concernant l'imposition \u00e0 la source. \u00c9tant donn\u00e9 que les options sont remises principalement aux cadres sup\u00e9rieurs que les entreprises internationales envoient dans le monde entier, il faut s'assurer que les entreprises suisses versent, sur les avantages appr\u00e9ciables en argent, la part des imp\u00f4ts correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e en Suisse (par rapport \u00e0 la dur\u00e9e totale entre l'attribution de l'option et la naissance du droit \u00e0 l'exercice de celle-ci). La condition est que le collaborateur ait acquis l'option pendant son travail en Suisse ou qu'il ait acquis en Suisse le droit d'exercer l'option sans restriction. Les entreprises devront donc payer un imp\u00f4t \u00e0 la source de 11,5\u00a0%. Le taux maximal est justifi\u00e9 car les cadres sup\u00e9rieurs atteignent g\u00e9n\u00e9ralement l'\u00e9chelon maximal de la progressivit\u00e9.
La LHID est compl\u00e9t\u00e9e dans le m\u00eame sens. L'abattement de 6\u00a0% et la franchise de 50\u00a0% pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sont \u00e9galement repris dans la LHID, car ils concernent en l'occurrence l'assiette de l'imp\u00f4t et non l'autonomie tarifaire des cantons. En revanche, les cantons sont libres de d\u00e9terminer le taux de l'imp\u00f4t \u00e0 la source \u00e9largi qu'ils veulent appliquer. (Source\u00a0: Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re au Conseil des \u00c9tats, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz a soulign\u00e9 que le projet ne provoquerait aucune diminution importante des recettes, mais qu'il augmenterait l'attrait de la Suisse pour les collaborateurs des entreprises et surtout pour ceux des start-up. La gauche s'est montr\u00e9e beaucoup plus sceptique, demandant m\u00eame le renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant, d'une part, d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences financi\u00e8res possibles du projet pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et, d'autre part, d'informer le Parlement sur le nombre de personnes actuellement concern\u00e9es en Suisse. Cette proposition a toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 16 voix contre 7. Au cours de la discussion par article, la gauche s'est prononc\u00e9e contre l'abattement d'imp\u00f4t pr\u00e9vu\u00a0: s'agissant des actions de collaborateur bloqu\u00e9es, elle ne souhaitait pas accorder l'abattement de 6\u00a0% par ann\u00e9e de blocage (durant dix ans au maximum) dans tous les cas, mais uniquement pour les montants inf\u00e9rieurs \u00e0 50 000 francs (par an). S'agissant des options de collaborateur bloqu\u00e9es ou non cot\u00e9es en bourse, qui doivent d\u00e9sormais \u00eatre impos\u00e9es au moment de l'exercice et non plus au moment de leur acquisition, la gauche s'est oppos\u00e9e au fait que l'avantage appr\u00e9ciable en argent d\u00e9coulant de l'exercice des options soit r\u00e9duit de 10\u00a0% par ann\u00e9e de blocage (jusqu'\u00e0 50\u00a0% au maximum). Le conseil a finalement rejet\u00e9 nettement les deux propositions de la gauche, mais a modifi\u00e9 la r\u00e9glementation de l'imposition \u00e0 la source\u00a0: il a d\u00e9cid\u00e9 d'abaisser \u00e0 10\u00a0% le taux maximal de 11,5\u00a0% propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Au Conseil national, les d\u00e9bats se sont d\u00e9roul\u00e9s selon le sch\u00e9ma classique opposant la droite et la gauche. Sous menace de r\u00e9f\u00e9rendum, la gauche et les Verts ont parl\u00e9 d'un privil\u00e8ge intol\u00e9rable accord\u00e9 aux \" gros salaires \" et ont fustig\u00e9 l'abattement d'imp\u00f4t en le qualifiant de cadeau fait aux cadres sup\u00e9rieurs. Le camp bourgeois a de nouveau avanc\u00e9 l'argument de l'attrait \u00e9conomique de la Suisse, soulignant que le projet garantissait une s\u00e9curit\u00e9 juridique accrue et une harmonisation au niveau national. Il a estim\u00e9 que l'objet respectait le principe selon lequel l'imposition intervient lorsque l'avantage appr\u00e9ciable en argent est effectivement r\u00e9alis\u00e9 et que, par cons\u00e9quent, il \u00e9tait synonyme d'\u00e9quit\u00e9 fiscale. Comme au Conseil des \u00c9tats, une proposition de renvoi de la gauche, soutenue par les Verts, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au d\u00e9but des d\u00e9lib\u00e9rations, qui chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9valuer d'abord le nombre de personnes concern\u00e9es par ces dispositions et les cons\u00e9quences financi\u00e8res de ces derni\u00e8res. Lors de la discussion par article, ainsi qu'on pouvait s'y attendre, la principale pierre d'achoppement a \u00e9t\u00e9 la forme de l'abattement d'imp\u00f4t. La gauche et les Verts ont consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9ductions pr\u00e9vues \u00e9taient choquantes et qu'il \u00e9tait incompr\u00e9hensible que l'\u00c9tat assume le risque de fluctuation des valeurs. Les repr\u00e9sentants des partis bourgeois ont jug\u00e9 au contraire que ces remises constituaient un bonus compensant l'indisponibilit\u00e9 de certains \u00e9l\u00e9ments du salaire et le risque de moins-value. Concernant les actions de collaborateur, la gauche et les Verts ne sont pas parvenus ensuite \u00e0 faire passer des propositions de minorit\u00e9 qui visaient \u00e0 imposer les actions bloqu\u00e9es au terme du d\u00e9lai de blocage et \u00e0 biffer la r\u00e9duction de 6\u00a0%, ou \u00e0 la limiter aux montants imposables inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 50 000 francs. Une autre proposition de minorit\u00e9 de la gauche et des Verts, demandant la suppression de l'abattement d'imp\u00f4t pour les options de collaborateur, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Une proposition individuelle de Felix Walker (C, SG) s'est toutefois impos\u00e9e dans ce domaine\u00a0: elle visait \u00e0 r\u00e9duire l'abattement par ann\u00e9e de blocage de 10 \u00e0 6\u00a0%. \u00c0 propos du taux d'imposition \u00e0 la source, le Conseil national s'est oppos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats en fixant le taux maximal \u00e0 11,5\u00a0%, conform\u00e9ment \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats a maintenu sa position\u00a0: accorder un abattement fiscal de 10\u00a0% par ann\u00e9e de blocage, mais au plus de 50\u00a0%, sur l'imposition des options bloqu\u00e9es ou non cot\u00e9es \u00e0 la bourse. Pour justifier cette d\u00e9cision, le rapporteur de la commission a soulign\u00e9 que l'abattement de seulement 6\u00a0% pr\u00e9vu par le Conseil national entra\u00eenerait une hausse d'imp\u00f4t difficilement tol\u00e9rable. D'ailleurs, comme l'atteste un rapport rendu par l'administration fiscale, le rabais de 10\u00a0% augmentera d\u00e9j\u00e0 la charge fiscale des contribuables concern\u00e9s. A noter que le Conseil des \u00c9tats avait justement suspendu l'examen de cet objet deux ans auparavant pour permettre de d\u00e9terminer quelles cons\u00e9quences financi\u00e8res cette mesure entra\u00eenerait. Bien que la gauche ait brandi la menace du r\u00e9f\u00e9rendum et affirm\u00e9 que, contrairement aux all\u00e9gations de la droite, ces mesures allaient, dans 50\u00a0% des cas, entra\u00eener de colossales baisses d'imp\u00f4ts, elle n'a pas obtenu gain de cause. En effet, la proposition de minorit\u00e9 qu'elle a d\u00e9pos\u00e9e, visant la suppression totale de cet abattement du champ de la loi, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 26 voix contre 13, malgr\u00e9 le soutien du d\u00e9put\u00e9 radical tessinois Dick Marty. Concernant le taux d'imposition \u00e0 la source, la Chambre haute s'est finalement ralli\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 la Chambre basse, en fixant ce taux \u00e0 11,5\u00a0% au lieu de 10\u00a0%.
Par ailleurs, le 23 juin 2008, la commission d'examen pr\u00e9alable du Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 par 16 voix contre 8, et 1 abstention, de suspendre ses travaux jusqu'\u00e0 l'approbation par les Chambres de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 de la famille, ceci d'une part pour permettre \u00e0 l'administration fiscale de mieux analyser les r\u00e9percussions de la r\u00e9mun\u00e9ration de collaborateurs par des options et de l'autre, car il leur a sembl\u00e9 indispensable de fixer des priorit\u00e9s.
Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 que les options de collaborateur non n\u00e9gociables ou non cot\u00e9es en Bourse seraient impos\u00e9es au moment de l'exercice des options. Se fondant sur une nouvelle proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le conseil a biff\u00e9 le rabais fiscal de 10\u00a0% par ann\u00e9e de blocage (au plus de 50\u00a0%), pr\u00e9vu dans le projet initial - il avait opt\u00e9 pour un rabais de 6\u00a0% lors de son dernier examen du projet. En ce qui concerne les actions de collaborateur non n\u00e9gociables, la commission et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avaient propos\u00e9 qu'elles soient impos\u00e9es au moment de leur acquisition, mais qu'un rabais fiscal de 6\u00a0% par ann\u00e9e de blocage (10 ans au maximum) soit accord\u00e9. Les membres des partis bourgeois, notamment, ont soulign\u00e9 que les actions non n\u00e9gociables \u00e9taient en quelque sorte des fortunes non n\u00e9gociables qui, en raison de leur nature, sont de moindre valeur car elles ne sont pas disponibles librement. Ils consid\u00e8rent donc que le rabais fiscal pr\u00e9vu par la loi est justifi\u00e9 et qu'il n'est pas contraire au principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique. Le conseil a adopt\u00e9 le projet par 102 voix contre 49, les socialistes et les Verts ayant vot\u00e9 en bloc contre le projet.
Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet du Conseil national sans autre proposition et sans d\u00e9bat.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 33 voix contre 4 au Conseil des \u00c9tats et par 135 voix contre 59 au Conseil national. Les socialistes et les Verts ont vot\u00e9 en bloc contre le projet.
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