Compte tenu de la menace mise en \u00e9vidence par les attentats du 11 septembre 2001, il appara\u00eet plus que jamais n\u00e9cessaire de renforcer la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (N.d.T.: le terme de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne commun\u00e9ment utilis\u00e9 en a\u00e9ronautique militaire suisse recouvre celui de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne figurant dans le texte de l'Accord) envers les menaces a\u00e9riennes non militaires.
Dans ce contexte, et voulant tirer profit des exp\u00e9riences du G8, une d\u00e9claration d'intention commune a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 10 mars 2004, sur l'initiative de la France, par Mich\u00e8le Alliot-Marie, ministre de la D\u00e9fense de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Samuel Schmid, chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Dans cette d\u00e9claration, les deux \u00c9tats s'engagent \u00e0 ouvrir des n\u00e9gociations afin de cr\u00e9er un cadre juridique en vue de rendre possible une coop\u00e9ration permanente en mati\u00e8re de police a\u00e9rienne transfrontali\u00e8re.
L'Accord r\u00e8gle la coop\u00e9ration entre la Suisse et la France en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne contre les menaces a\u00e9riennes non militaires. Cette coop\u00e9ration vise \u00e0 faciliter l'\u00e9change syst\u00e9matique de renseignements sur la situation a\u00e9rienne g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 am\u00e9liorer les capacit\u00e9s d'intervention des deux parties vis-\u00e0-vis d'une menace concr\u00e8te. Sous commandement du pays h\u00f4te, les op\u00e9rations de police a\u00e9rienne transfrontali\u00e8res sont possibles jusqu'au tir de semonce au moyen de leurres infrarouges, excluant le tir de semonce impliquant l'emploi d'armes ainsi que le tir de destruction.
La coop\u00e9ration s'effectue dans le respect de la souverainet\u00e9 des deux \u00c9tats et des accords bilat\u00e9raux en vigueur.
La collaboration n'entra\u00eene aucune obligation financi\u00e8re pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ni la France, ni la Suisse ne doivent payer d'indemnit\u00e9 pour les engagements de police a\u00e9rienne. Il faut par contre financer l'installation de syst\u00e8mes techniques d'\u00e9change d'informations, ce qui peut \u00eatre fait dans le cadre du budget ordinaire du DDPS.
Selon l'art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.) les affaires \u00e9trang\u00e8res rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Vu que la conclusion d'un trait\u00e9 international sur la collaboration militaire en mati\u00e8re d'engagement ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce trait\u00e9 doit \u00eatre soumis \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale selon l'art. 166, al. 2, Cst.
L'accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e mais il est d\u00e9non\u00e7able en tout temps. Il ne pr\u00e9voit aucune entr\u00e9e dans une organisation internationale, ne contient aucune disposition importante modifiant la l\u00e9gislation au sens de l'art. 141, al. 1, let. d, Cst. et peut \u00eatre appliqu\u00e9 sans \u00e9dicter de l\u00e9gislation compl\u00e9mentaire. Il n'est donc pas soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif selon l'art. 141, al. 1, let. d, Cst.
","Proceedings":"Au Conseil national, seul le groupe des Verts a rejet\u00e9 l'Accord. Il \u00e9tait d'avis que la menace pesant sur la Suisse n'\u00e9tait pas d'une importance telle qu'une coop\u00e9ration avec la France soit n\u00e9cessaire. L'Accord a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors du vote sur l'ensemble, par 129 voix contre 12.
Quant au Conseil des \u00c9tats, il a adopt\u00e9 l'Accord \u00e0 l'unanimit\u00e9.
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