Le programme \" Location\u00a0: Switzerland \" est la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la promotion de l'implantation d'entreprises en Suisse, qui se fonde actuellement sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 6 octobre 1995 concernant la promotion de l'information sur la place \u00e9conomique suisse (RS 951.972), entr\u00e9 en vigueur le 1er mars 1996. Cet arr\u00eat\u00e9, dont la dur\u00e9e de validit\u00e9 est de dix ans, a effet jusqu'\u00e0 la fin f\u00e9vrier 2006.
Dans ses efforts pour attirer davantage d'entreprises en Suisse, l'\u00c9tat s'attache principalement \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Mais il est tout aussi important de faire conna\u00eetre ces conditions aux investisseurs potentiels. \" Location\u00a0: Switzerland \", men\u00e9 en collaboration avec les cantons, a pour but d'encourager les entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e0 s'implanter en Suisse, en renfor\u00e7ant son image aupr\u00e8s des investisseurs, en diffusant une information approfondie sur la qualit\u00e9 de ses conditions d'implantation et en donnant une repr\u00e9sentation plus coh\u00e9rente de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons au niveau international. Le programme est centr\u00e9 sur l'information et les campagnes de promotion.
L'examen de la strat\u00e9gie de \" Location\u00a0: Switzerland \" par l'OCDE et son \u00e9valuation \u00e9conomique par PricewaterhouseCoopers ont confirm\u00e9 l'efficacit\u00e9 et la rentabilit\u00e9 du programme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 de le reconduire et l'a inscrit au programme de la l\u00e9gislature 2003-2007. Lors de la proc\u00e9dure de consultation, une grande majorit\u00e9 des cantons, des partis politiques, des associations \u00e9conomiques et des milieux concern\u00e9s a approuv\u00e9 la poursuite et le renforcement de ce programme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc d'autoriser un plafond de d\u00e9penses de 9,8 millions de francs pour une p\u00e9riode de deux ans (2006-2007), dont une partie n'aura pas d'incidence sur le budget\u00a0: 2 millions de francs seront pris sur le budget de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et 3 millions compens\u00e9s par les \u00e9moluments de tiers. Il veut en effet poursuivre l'oeuvre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 ce jour, renforcer les activit\u00e9s d'exploitation des march\u00e9s et aborder de nouveaux march\u00e9s d'avenir importants, mettre en place une gestion informatique des projets et un contr\u00f4le de la qualit\u00e9, intensifier l'observation des march\u00e9s et continuer de d\u00e9velopper l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9. Ce red\u00e9ploiement des mesures permettra avant tout de mettre en oeuvre les recommandations de l'OCDE et de PricewaterhouseCoopers.
Le plafond de d\u00e9penses, simple montant maximum pour deux ans, ne constitue pas une autorisation de cr\u00e9dit. Ainsi, ce mode de financement assure l'avenir de \" Location\u00a0: Switzerland \" sans pr\u00e9juger d'\u00e9ventuelles nouvelles formes de coordination (notamment avec Pr\u00e9sence Suisse, Suisse Tourisme, l'Osec Business Network Switzerland et les services de marketing des produits agricoles). Il offre au l\u00e9gislateur la souplesse n\u00e9cessaire pour mieux coordonner, comme le souhait en a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9, la promotion de l'image de la Suisse.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 les deux projets \u00e0 l'unanimit\u00e9. Suivant l'avis de sa commission, il a toutefois modifi\u00e9 l'art. 5, al. 3, de la loi afin d'en ramener la dur\u00e9e de validit\u00e9 de 10 \u00e0 6 ans.
Au Conseil national, une proposition de minorit\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e avec 96 voix contre 64. Selon la minorit\u00e9, les cantons et les r\u00e9gions s'occupent d\u00e9j\u00e0 suffisamment de la promotion de la Suisse comme site d'implantation, ce qui rend superflue toute intervention f\u00e9d\u00e9rale dans ce domaine. La majorit\u00e9 a estim\u00e9 en revanche que le programme \" Location\u00a0: Switzerland \" a pour but justement de coordonner les efforts des cantons et de renforcer ainsi leurs effets. Dans la discussion par article, la gauche a d\u00e9fendu plusieurs propositions de minorit\u00e9. \u00c0 l'article 1, elle a tent\u00e9 d'introduire les notions de durabilit\u00e9 des entreprises et de qualit\u00e9 des emplois, propositions rejet\u00e9es par 93 voix contre 61. \u00c0 l'art. 2, elle a souhait\u00e9 l'\u00e9laboration d'un plan national pour l'implantation d'entreprises, proposition rejet\u00e9e par 85 voix contre 62, au nom du respect de la comp\u00e9tence cantonale. Le Conseil national s'est d'autre part ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats et a ramen\u00e9 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la loi de 10 \u00e0 6 ans. Avant le vote sur l'ensemble, Jean-Claude Rennwald (S, JU) a d\u00e9clar\u00e9 que le groupe socialiste s'abstiendrait car sans les propositions concernant la durabilit\u00e9 de l'implantation et la qualit\u00e9 des emplois, la loi est vide de sens. Remo Gysin (S, BS) a quant \u00e0 lui annonc\u00e9 qu'il rejetterait une loi r\u00e9duite, apr\u00e8s les d\u00e9lib\u00e9rations, \u00e0 de simples platitudes. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par 64 voix contre 54. Seuls les groupes PDC et RL ont accept\u00e9 la loi alors que les Verts et la majorit\u00e9 des d\u00e9mocrates du centre la rejetaient. Les socialistes quant \u00e0 eux se sont partag\u00e9s entre abstention et absence.
La loi f\u00e9d\u00e9rale ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, la discussion sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral n'a pas eu lieu.
Le Conseil des \u00c9tats a, dans une tentative de conciliation, introduit, \u00e0 l'art. 1, la notion de durabilit\u00e9, suivant en cela les propositions de la majorit\u00e9 de sa commission. Pour le reste, il a maintenu ses d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes.
Le projet de loi ayant \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 au vote sur l'ensemble \u00e0 la session d'automne, le Conseil national a d\u00fb reprendre l'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations. Le groupe UDC a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re, r\u00e9it\u00e9rant ses critiques \u00e0 l'encontre d'une loi jug\u00e9e inutile, mais sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 108 voix contre 64. Alors qu'en automne le Conseil national s'\u00e9tait refus\u00e9 apr\u00e8s de longs d\u00e9bats \u00e0 introduire la notion de durabilit\u00e9, il a cette fois accept\u00e9 le terme introduit par le Conseil des \u00c9tats dans un souci de consensus par 118 voix contre 56. Une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Jean-Fran\u00e7ois Rime (V, FR) aurait souhait\u00e9 s'en tenir \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Comme en automne, le Conseil national a refus\u00e9 l'\u00e9laboration d'un plan national pour l'implantation d'entreprises propos\u00e9e par une minorit\u00e9 de gauche de la commission avec 90 voix contre 65. Par ailleurs, le Conseil national a introduit deux divergences mineures avec la Chambre haute. \u00c0 l'art. 3 al. 6, il a d\u00e9cid\u00e9 que le Secr\u00e9tariat \u00e0 l'\u00e9conomie (seco) devrait pr\u00e9senter, apr\u00e8s 3 ans d\u00e9j\u00e0, un rapport d'\u00e9valuation. \u00c0 l'art. 5 al. 2, il s'est prononc\u00e9 pour une mise en vigueur de la loi au 1er mars 2006 - en l'absence de r\u00e9f\u00e9rendum - afin d'\u00e9viter toute interruption des dispositions l\u00e9gales. Au vote sur l'ensemble, la loi a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 97 voix contre 32 avec 37 abstentions, issues des rangs socialistes et UDC. Les Verts et les \u00e9vang\u00e9listes ont refus\u00e9 la loi, alors que les membres UDC se sont divis\u00e9s sur la question, la majorit\u00e9 d'entre eux s'\u00e9tant toutefois abstenue.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 sans discussion aux d\u00e9cisions du Conseil national.
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