L'\u00e9limination des d\u00e9ficits structurels d'ici \u00e0 2007 constitue l'un des objectifs prioritaires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la l\u00e9gislature en cours. Le frein \u00e0 l'endettement inscrit dans la Constitution exige un budget \u00e9quilibr\u00e9 tout au long d'un cycle conjoncturel, dans le but de permettre \u00e0 l'\u00e9conomie suisse de retrouver une croissance durable.
Dans le message concernant le programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire 2003 (PAB 03), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que d'autres mesures d'assainissement seraient indispensables pour \u00e9quilibrer durablement les finances f\u00e9d\u00e9rales, conform\u00e9ment au frein \u00e0 l'endettement. Par la suite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 une strat\u00e9gie d'assainissement fond\u00e9e sur trois piliers. Des r\u00e9formes en profondeur touchant les diff\u00e9rents groupes de t\u00e2ches visent \u00e0 \u00e9quilibrer \u00e0 moyen et long terme les finances f\u00e9d\u00e9rales. A court terme, un programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire suppl\u00e9mentaire (PAB 04) et un programme d'abandon de t\u00e2ches (PAT), portant avant tout sur les d\u00e9penses de fonctionnement (d\u00e9penses de personnel, de biens et services et d'investissement), devraient permettre d'obtenir les all\u00e9gements budg\u00e9taires requis. Le PAB 04 est ax\u00e9 essentiellement sur des r\u00e9ductions de d\u00e9penses. Il pr\u00e9voit nettement moins de mesures que le PAB 03, mais ces mesures ont une port\u00e9e beaucoup plus grande. Il met l'accent sur les six principaux groupes de t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration (pr\u00e9voyance sociale, trafic, d\u00e9fense nationale, formation et recherche fondamentale, agriculture ainsi que relations avec l'\u00e9tranger) et sur des mesures pouvant \u00eatre mises en oeuvre relativement facilement et rapidement. Du c\u00f4t\u00e9 des recettes, les mesures d\u00e9cid\u00e9es se limitent au renforcement des contr\u00f4les en mati\u00e8re de TVA et d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
Les mesures propos\u00e9es par le biais du PAB 04 entra\u00eenent, par rapport au plan financier du 24 septembre 2004, une am\u00e9lioration de pr\u00e8s de 2 milliards des finances f\u00e9d\u00e9rales d'ici \u00e0 2008. Un tel all\u00e9gement est n\u00e9cessaire pour \u00e9liminer le d\u00e9ficit structurel conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 40a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1999 sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LFC). L'\u00e9quilibre structurel \u00e0 long terme des finances n'est nullement garanti, m\u00eame avec le PAB 04, car de nombreux projets g\u00e9n\u00e9rateurs de charges suppl\u00e9mentaires notables figurent d\u00e9j\u00e0 au calendrier politique. Toutefois, le PAB 04 permet de ramener en moyenne \u00e0 2,2\u00a0% la croissance annuelle des d\u00e9penses de 2004 \u00e0 2008. Les taux de croissance diminuent ainsi de pr\u00e8s de la moiti\u00e9 par rapport aux ann\u00e9es 90. Les d\u00e9penses croissent le plus fortement dans les domaines des finances et imp\u00f4ts (5,2\u00a0%) et de la pr\u00e9voyance sociale (3,1\u00a0%). A court terme, ces domaines ne sont pas ma\u00eetrisables ou ne le sont que dans une mesure tr\u00e8s limit\u00e9e. La formation et la recherche fondamentale est le seul autre domaine de t\u00e2ches qui affiche \u00e9galement un taux de croissance (3,0\u00a0%) sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne. Ce domaine est habituellement jug\u00e9 important pour le potentiel de croissance. Le trafic affichera \u00e9galement une croissance en termes r\u00e9els ces prochaines ann\u00e9es (1,9\u00a0%), tandis que dans les autres domaines de t\u00e2ches, la croissance sera stabilis\u00e9e en termes r\u00e9els ou subira dans certains cas une diminution, m\u00eame en termes nominaux.
Le PAB 04 refl\u00e8te ainsi les priorit\u00e9s fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement. Il t\u00e9moigne du fait que, ces prochaines ann\u00e9es, la plus grande importance continuera d'\u00eatre attribu\u00e9e aux investissements en mati\u00e8re de formation et de recherche, \u00e0 des infrastructures de transport performantes et au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en tant que condition de la stabilit\u00e9 politique et sociale. En ce qui concerne les cons\u00e9quences conjoncturelles, le PAB 04 arrive au bon moment. Apr\u00e8s les taux de croissance nuls ou n\u00e9gatifs enregistr\u00e9s en 2002 et 2003, un renversement de tendance s'est dessin\u00e9 au d\u00e9but de 2004. La reprise qui s'est amorc\u00e9e en 2004 devrait se poursuivre au cours des prochaines ann\u00e9es, en d\u00e9pit du durcissement progressif de la politique mon\u00e9taire et budg\u00e9taire. Du point de vue conjoncturel, il n'y a donc aucune raison de reporter les mesures d'assainissement. Sans PAB 03 et PAB 04, la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'alourdirait de quelque 25 milliards d'ici \u00e0 2010, ce qui exercerait des effets d\u00e9favorables sur l'\u00e9conomie et la croissance. Un accroissement de la dette et la hausse du montant des int\u00e9r\u00eats passifs qui en d\u00e9coule r\u00e9duit la marge de manoeuvre de l'\u00c9tat au niveau de l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches principales et m\u00e8ne \u00e0 long terme vers le pi\u00e8ge de l'endettement.
Laisser filer la dette se traduirait par de futures augmentations d'imp\u00f4ts. La perspective de hausses d'imp\u00f4ts exerce un effet d\u00e9favorable sur les investissements, r\u00e9duit la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse et p\u00e8se sur la consommation priv\u00e9e. Un tel contexte g\u00e9n\u00e8re in\u00e9vitablement une stagnation des taux de croissance et une augmentation des suppressions d'emplois et des d\u00e9localisations \u00e0 l'\u00e9tranger. Par rapport \u00e0 un tel sc\u00e9nario, les cons\u00e9quences d'un programme d'all\u00e9gement portant sur les d\u00e9penses, telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 simul\u00e9es par l'Institut BAK Basel Economics sont assez modestes. Jusqu'en 2010, le niveau du PIB r\u00e9el sera de 0,2\u00a0% inf\u00e9rieur \u00e0 ce qu'il serait en l'absence du PAB 04, les taux annuels r\u00e9els de croissance sont donc pratiquement inchang\u00e9s (-0,03 point). Durant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, le nombre de personnes actives occup\u00e9es augmentera de 140 000 contre 150 000 en l'absence de PAB et le taux de ch\u00f4mage diminuera ainsi de 0,2 point de moins pour s'\u00e9tablir \u00e0 2,5\u00a0% au lieu de 2,3\u00a0% en 2010. Globalement, le PAB 04 n'a que des cons\u00e9quences modestes sur la croissance et l'emploi\u00a0; d'autres facteurs tels que le contexte \u00e9conomique mondial jouent un r\u00f4le beaucoup plus important. Outre la renonciation aux mesures d'assainissement, soit laisser filer la dette, ou proc\u00e9der \u00e0 un assainissement portant sur les d\u00e9penses, il existe une troisi\u00e8me possibilit\u00e9 consistant \u00e0 intervenir au niveau des recettes. L'Institut BAK Basel Economics a par cons\u00e9quent simul\u00e9 un rel\u00e8vement de la TVA. Un tel rel\u00e8vement donnerait de moins bons r\u00e9sultats en mati\u00e8re de croissance et d'emploi que le PAB 04.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement trois actes concernant la mise en oeuvre du PAB 04. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire 2004 constitue le coeur du dispositif. Cette loi comprend, en tant qu'acte modificateur unique, toutes les modifications de lois n\u00e9cessaires pour mettre en oeuvre les mesures d'\u00e9conomies. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le PAB 04 contient en outre un mandat d'\u00e9conomiser confi\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui englobe toutes les mesures pouvant \u00eatre appliqu\u00e9es sans n\u00e9cessiter de modifications de lois (acte A). La modification de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF propos\u00e9e dans le cadre du PAB 04 exige par ailleurs l'adaptation de l'ordonnance de l'AF du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de cr\u00e9dits d'engagement destin\u00e9s \u00e0 l'acquisition de biens-fonds ou \u00e0 des constructions. Cette modification doit \u00eatre adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et est \u00e9galement soumise au Parlement par le biais de ce message (acte B). Le troisi\u00e8me acte concerne le programme d'abandon de t\u00e2ches (PAT) qui constitue un autre pilier de la strat\u00e9gie d'assainissement \u00e9labor\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La modification de l'ordonnance du 12 novembre 1984 fixant les taxes et indemnit\u00e9s relatives aux examens f\u00e9d\u00e9raux des professions m\u00e9dicales, pr\u00e9vue dans le cadre du PAT, doit \u00eatre adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (acte C).
Globalement, les actes en question ne garantissent pas l'\u00e9quilibre \u00e0 long terme des finances. Cet objectif ne peut \u00eatre atteint que gr\u00e2ce \u00e0 un \u00e9tablissement rigoureux des priorit\u00e9s, \u00e0 l'abandon syst\u00e9matique des projets non financ\u00e9s et \u00e0 la mise en oeuvre rapide de r\u00e9formes syst\u00e9miques visant, dans des groupes de t\u00e2ches qui \u00e9voluent particuli\u00e8rement vite, \u00e0 ramener la croissance des d\u00e9penses \u00e0 un niveau compatible avec le financement \u00e0 long terme. Toutefois, le PAB 04 repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment essentiel dans la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie d'assainissement \u00e9labor\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et il est absolument n\u00e9cessaire pour l'\u00e9limination du d\u00e9ficit structurel prescrite par la LFC.
","Proceedings":"Par rapport \u00e0 l'orientation g\u00e9n\u00e9rale du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la commission comp\u00e9tente du Conseil des \u00c9tats a fait des propositions divergentes sur certains points. Ainsi, elle a \u00e9pargn\u00e9 les cantons en renon\u00e7ant \u00e0 r\u00e9duire les subventions g\u00e9n\u00e9rales allou\u00e9es aux routes pour un montant de 174 millions de francs et en retranchant 40 millions de francs du montant qui devait \u00eatre coup\u00e9 pour le trafic r\u00e9gional des voyageurs. En contrepartie, elle a r\u00e9duit encore davantage les subventions octroy\u00e9es pour l'entretien des routes nationales, 80 millions de plus que pr\u00e9vu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle a d\u00e9cid\u00e9, de plus, de maintenir la part de l'imp\u00f4t sur l'huile min\u00e9rale rembours\u00e9 aux cantons au titre de l'aide au trafic r\u00e9gional de voyageurs, et ce pour un montant de quelque 52 millions de francs par an. La commission sp\u00e9ciale a, de surcro\u00eet, identifi\u00e9 d'autres possibilit\u00e9s d'\u00e9conomies\u00a0: 50 millions de francs par an au titre des d\u00e9penses pour le personnel f\u00e9d\u00e9ral et 70 millions au total dans le cadre de la r\u00e9forme de l'administration. C'est ensuite sans grand enthousiasme que le plenum a accueilli le PAB 04\u00a0: d\u00e8s son expos\u00e9 d'introduction, le pr\u00e9sident de la commission, Christoffel Br\u00e4ndli (V, GR), a signal\u00e9 que le Programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire 2004 constituait une impulsion importante, mais sans grande port\u00e9e. Puis le camp bourgeois a demand\u00e9 que, pour qu'elles soient durables, les mesures urgentes soient imm\u00e9diatement suivies de v\u00e9ritables r\u00e9formes de l'administration. La critique a \u00e9galement port\u00e9 sur le fait que sous le couvert d'un d\u00e9bat guid\u00e9 par des imp\u00e9ratifs financiers, le Parlement se livrait en fait \u00e0 un exercice de politique g\u00e9n\u00e9rale. La gauche a r\u00e9agi de mani\u00e8re encore plus vive en demandant tout d'abord que le projet soit renvoy\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ; elle a ensuite exig\u00e9 que le volume total des \u00e9conomies de 2 milliards de francs soit r\u00e9duit \u00e0 un \" montant plus r\u00e9duit qui ne menace pas la conjoncture \u00e9conomique \" et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine \" de mani\u00e8re plus approfondie les possibilit\u00e9s de recettes nouvelles au lieu de privil\u00e9gier les seules \u00e9conomies \". La proposition de renvoi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par une majorit\u00e9 nette de 30 voix contre 7. Dans la discussion par article, le Conseil des \u00c9tats a suivi sa commission d'assez pr\u00e8s ; il s'est toutefois montr\u00e9 plus g\u00e9n\u00e9reux dans le remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales\u00a0: en maintenant le montant de ce remboursement, il entendait non seulement d\u00e9charger les transports publics r\u00e9gionaux, mais aussi - ceci contre la volont\u00e9 de la majorit\u00e9 de la commission - l'agriculture et l'\u00e9conomie foresti\u00e8re ainsi que la p\u00eache professionnelle (la baisse des \u00e9conomies est de 72 millions de francs pour chacune des ann\u00e9es 2007 et 2008). Autre objet contest\u00e9\u00a0: la cession par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'EPF de terrains de cet \u00e9tablissement, d'une valeur de 5 \u00e0 7,5 millions de francs, une op\u00e9ration destin\u00e9e \u00e0 compenser les coupes budg\u00e9taires subies par ces \u00e9coles. Filippo Lombardi (C, TI) s'est oppos\u00e9 \u00e0 ce qu'une telle expropriation de la Conf\u00e9d\u00e9ration ait lieu par le truchement d'une loi, elle-m\u00eame vot\u00e9e dans le cadre d'un programme d'\u00e9conomies. C'est \u00e0 une voix pr\u00e8s que sa proposition individuelle a \u00e9chou\u00e9. En raison de ces modifications, le Conseil des \u00c9tats a manqu\u00e9 l'objectif d'\u00e9conomie assign\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de quelque 190 millions de francs. Au vote sur l'ensemble, le PAB 04 n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 que par 19 voix contre 14 et 5 abstentions.
Au Conseil national, le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 semblable \u00e0 celui du Conseil des \u00c9tats. Tandis que le camp bourgeois d\u00e9clarait qu'un accroissement de la dette et d'autres hausses d'imp\u00f4ts repr\u00e9sentaient la seule alternative au programme d'\u00e9conomie, la gauche r\u00e9clamait un examen des possibilit\u00e9s de recettes et une r\u00e9duction des coupes budg\u00e9taires de fa\u00e7on \u00e0 ne pas mettre la croissance \u00e9conomique en p\u00e9ril. Les propositions de la minorit\u00e9 rose-verte visant \u00e0 ne pas entrer en mati\u00e8re ou \u00e0 renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es \u00e0 une tr\u00e8s nette majorit\u00e9 (par 113 voix contre 63 et 113 voix contre 64).
Au cours de la discussion par article, une large majorit\u00e9 s'est oppos\u00e9e \u00e0 la cession de biens immobiliers aux EPF, surtout parce qu'elle estimait qu'une modification de loi de cette envergure n'avait pas sa place dans un programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire. S'agissant des contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux EPF et aux universit\u00e9s cantonales, la Chambre basse a d\u00e9cid\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la proposition de Ruedi Noser (RL, ZH), de limiter les coupes budg\u00e9taires \u00e0 200 millions, contre les 290 millions propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 de la commission. Par ailleurs, \u00e0 l'instar du Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a renonc\u00e9 \u00e0 supprimer le remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, et ce \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9 (152 voix contre 10 pour les transports publics et 108 voix contre 47 pour l'agriculture, l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et la p\u00eache professionnelle). Il s'est \u00e9galement ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats de r\u00e9duire de 40 millions de francs les coupes budg\u00e9taires pr\u00e9vues pour le trafic r\u00e9gional des voyageurs. En revanche, le Conseil national a refus\u00e9, suivant l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de supprimer la r\u00e9duction des subventions g\u00e9n\u00e9rales allou\u00e9es aux routes (pour un montant total de 174 millions de francs) et de pr\u00e9voir des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires (\u00e0 hauteur de 80 millions) pour l'entretien des routes nationales. Il a ainsi cr\u00e9\u00e9 une divergence avec le Conseil des \u00c9tats.
Le Conseil national a par ailleurs renforc\u00e9 les mesures d'\u00e9conomies qui p\u00e8sent d\u00e9j\u00e0 sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il a non seulement approuv\u00e9 les coupes suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le Conseil des \u00c9tats au niveau des d\u00e9penses de personnel (150 millions) et de la r\u00e9forme de l'administration (70 millions), mais il a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 - contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du camp rose-vert - d'amputer le poste \" biens et services \" de 175 millions de francs.
L'objet a d\u00fb \u00eatre \u00e0 nouveau soumis par deux fois \u00e0 chaque conseil pour l'\u00e9limination d\u00e9finitive des divergences. S'agissant des subventions g\u00e9n\u00e9rales allou\u00e9es aux routes, le Conseil des \u00c9tats a fini par imposer son point de vue (et celui des cantons) : la r\u00e9duction de 174 millions de francs demand\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. En revanche, les conseils sont tomb\u00e9s d'accord pour \u00e9conomiser davantage dans le secteur de l'entretien des routes (120 millions). En ce qui concerne les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux EPF et aux universit\u00e9s cantonales, les coupes budg\u00e9taires sont finalement inf\u00e9rieures de 80 millions au montant pr\u00e9vu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: le Conseil des \u00c9tats s'est rapproch\u00e9 du Conseil national, qui a fini par accepter la proposition de la Chambre haute. Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement donn\u00e9 son accord pour renoncer \u00e0 la cession de biens immobiliers de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux EPF. Concernant les biens et services, en revanche, le Conseil national a d\u00fb revoir \u00e0 la baisse ses objectifs d'\u00e9conomies\u00a0: au lieu des 175 millions souhait\u00e9s, 75 millions seront \u00e9pargn\u00e9s, conform\u00e9ment au souhait du Conseil des \u00c9tats. Au final, le montant que la Conf\u00e9d\u00e9ration souhaitait \u00e9conomiser, 4,9 milliards \u00e0 l'origine, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 65 millions de francs. \u00c0 l'issue du vote final, le PAB 04 a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 malgr\u00e9 l'opposition du camp rose-vert.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118995275337)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":"III/IV","Modified":"\/Date(1770758235903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1102636800000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}