La nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale dispose \u00e0 son art. 87 que la l\u00e9gislation sur les installations de transport \u00e0 c\u00e2bles est du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Conf\u00e9d\u00e9ration a donc obtenu de larges comp\u00e9tences en la mati\u00e8re. Il est par cons\u00e9quent possible d'unifier les proc\u00e9dures et les comp\u00e9tences pour l'ensemble des transports \u00e0 c\u00e2bles et de combler les lacunes au niveau de la loi. Du point de vue technique, on assurera en m\u00eame temps l'harmonisation avec la directive CE 2000/9/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations \u00e0 c\u00e2bles transportant des personnes.
Vu la rapidit\u00e9 de l'\u00e9volution technique, la loi ne contiendra que les conditions cadres. L'ex\u00e9cution sera r\u00e9gl\u00e9e dans le cadre de l'ordonnance. La politique f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de concession et d'autorisation, qui a fait ses preuves et qui est incontest\u00e9e, sera poursuivie. Toutes les dispositions actuelles de l'ordonnance qui ont donn\u00e9 satisfaction seront conserv\u00e9es, dans la loi sur les installations de transport \u00e0 c\u00e2bles, la loi sur le transport des voyageurs ou dans l'ordonnance. D\u00e9sormais, la mise en chantier d'une installation de transport \u00e0 c\u00e2bles ne n\u00e9cessitera plus qu'une seule proc\u00e9dure au lieu de trois proc\u00e9dures diff\u00e9rentes. Jusqu'ici, la concession, l'approbation des plans et l'autorisation de construire faisaient chacune l'objet d'une proc\u00e9dure, les cantons \u00e9tant comp\u00e9tents pour la derni\u00e8re. En revanche, en ce qui concerne les t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques qui sont de la comp\u00e9tence cantonale, les autorisations simplifi\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 la r\u00e8gle. En r\u00e9unissant les proc\u00e9dures comme nous le sugg\u00e9rons (concession, approbation des plans, autorisation de construire, autorisations sp\u00e9ciales relatives au droit de l'environnement) on obtient une concentration maximale au niveau f\u00e9d\u00e9ral. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) sera l'unique autorit\u00e9 de premi\u00e8re instance. Les cantons resteront comp\u00e9tents pour les t\u00e9l\u00e9skis et les petits t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques.
En outre, la loi r\u00e9gira les autorisations d'exploiter les installations. Elle fixera aussi la mani\u00e8re dont la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons surveilleront la s\u00e9curit\u00e9. Elle disposera express\u00e9ment que la Conf\u00e9d\u00e9ration surveillera la s\u00e9curit\u00e9 en fonction des risques. La Conf\u00e9d\u00e9ration tiendra ainsi compte de l'importance de la surveillance de la s\u00e9curit\u00e9, sans g\u00e9n\u00e9rer toutefois des co\u00fbts disproportionn\u00e9s. Par rapport aux dispositions en vigueur, rien ne changera en ce qui concerne les contr\u00f4les. Les \u00e9ventuelles modifications de la loi sur les installations \u00e0 c\u00e2bles qui s'imposeraient en raison de la restructuration de la surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 se feront par le biais de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9organisation de la surveillance de la s\u00e9curit\u00e9.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a modifi\u00e9 le projet de loi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur quelques points. Entre autres, il y a ajout\u00e9 le principe selon lequel \" quiconque entend construire ou exploiter une installation \u00e0 c\u00e2bles doit s'assurer que le personnel charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 a re\u00e7u une formation appropri\u00e9e \" (art. 3, al. 4). Il a aussi touch\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation des aspects s\u00e9curitaires, disposant que \" les rapports de s\u00e9curit\u00e9 sont \u00e9tablis par des services ind\u00e9pendants \" (art. 6, al. 3). Dans le cadre des proc\u00e9dures d'approbation, l'autorit\u00e9 \u00e9value les aspects s\u00e9curitaires sur la base de tels rapports justement, ou sur la base de sondages.
Une minorit\u00e9 de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT) du Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9 que l'approbation des plans d\u00e9pende notamment du respect de la loi sur la dur\u00e9e du travail. Au nom de cette minorit\u00e9, Pierre-Alain Gentil (S, JU) a soulign\u00e9 qu'il convenait d'accorder une attention particuli\u00e8re aux dispositions sur la dur\u00e9e du travail dans cette branche qui compte beaucoup d'employ\u00e9s saisonniers et de collaborateurs \u00e0 temps partiel. Ladite proposition a toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 25 voix contre 9. Une autre proposition de minorit\u00e9 (Leuenberger-Solothurn, Bieri, Gentil) visait \u00e0 octroyer l'autorisation d'exploiter lorsque \" les dispositions du droit du travail sont respect\u00e9es et les conditions de travail usuelles dans la branche observ\u00e9es \" (art. 17, al. 3). Ernst Leuenberger (S, SO) a expliqu\u00e9 que cette condition figurait \u00e9galement dans les lois f\u00e9d\u00e9rales en vigueur sur les chemins de fer, sur les t\u00e9l\u00e9communications et sur la poste. Il estimait que le passage propos\u00e9 constituerait \u00e9galement une incitation \u00e0 d\u00e9finir les conditions de travail dans la branche des installations \u00e0 c\u00e2bles. Cette proposition de minorit\u00e9 a elle aussi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, par 17 voix contre 9.
La Chambre haute s'est en outre \u00e9cart\u00e9e du projet en d\u00e9cidant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait fixer des d\u00e9lais dans les proc\u00e9dures d'approbation des plans. Par ailleurs, et sur proposition de sa commission, le Conseil des \u00c9tats a biff\u00e9 la disposition relative \u00e0 une taxe annuelle forfaitaire per\u00e7ue aupr\u00e8s des entreprises pour couvrir les frais de surveillance de l'OFT (art. 25). Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger a regrett\u00e9 la suppression de cette taxe, qui aurait permis de faire financer la surveillance par les int\u00e9ress\u00e9s.
Lors du vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Le Conseil national a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de longues d\u00e9lib\u00e9rations pour d\u00e9terminer qui contr\u00f4lerait la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e0 c\u00e2bles (art. 6). Une forte minorit\u00e9 de la CTT, emmen\u00e9e par Peter Vollmer (S, BE) et compos\u00e9e de membres du groupe radical-lib\u00e9ral et du groupe de l'UDC, a propos\u00e9 de confier le contr\u00f4le des aspects s\u00e9curitaires \u00e0 un service de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9. Peter Weigelt (RL, SG), membre de cette minorit\u00e9, a soulign\u00e9 qu'il \u00e9tait opportun de s\u00e9parer l'organe technique de contr\u00f4le et l'autorit\u00e9 juridique charg\u00e9e de l'approbation. Pour lui, c'\u00e9tait poser l\u00e0 une question fondamentale\u00a0: quelle est la philosophie de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\u00a0? Il a consid\u00e9r\u00e9 qu'il s'agissait de savoir si l'\u00c9tat \u00e9tait le seul \u00e0 pouvoir garantir la s\u00e9curit\u00e9 des installations ou si des tiers priv\u00e9s pouvaient aussi le faire. Le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien, le groupe socialiste et le groupe PEV-UDF ainsi que celui des Verts ont rejet\u00e9 cette proposition, pr\u00e9f\u00e9rant laisser ce contr\u00f4le entre les mains de l'OFT, et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger lui-m\u00eame n'a pu cautionner ce pas en direction d'une privatisation de la surveillance de la s\u00e9curit\u00e9. La proposition de la minorit\u00e9 Vollmer a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e d'extr\u00eame justesse, gr\u00e2ce \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident (82 voix contre 81).
Plusieurs membres de la commission issus des rangs de la gauche et des Verts ont d\u00e9pos\u00e9 d'autres propositions de minorit\u00e9, qui visaient \u00e0 inscrire dans la loi des pr\u00e9occupations environnementales. Pour la construction d'installations \u00e0 c\u00e2bles soumises \u00e0 concession f\u00e9d\u00e9rale, par exemple, ils souhaitaient que l'approbation des plans soit octroy\u00e9e seulement lorsque \" le suivi environnemental du chantier est garanti \". Une autre minorit\u00e9 demandait une planification globale concernant les domaines skiables. Ces deux propositions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es dans une proportion de deux contre un.
Comme le Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a vu une minorit\u00e9, rose - verte cette fois, essayer de subordonner l'autorisation d'exploiter au respect du droit du travail et des conditions de travail de la branche (art. 17, al. 3). Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 95 voix contre 53.
Quant \u00e0 la participation des entreprises aux frais de surveillance de l'OFT au moyen d'une taxe forfaitaire, le Conseil national a biff\u00e9 cette disposition du projet (art. 25) par 97 voix contre 60, suivant en cela le Conseil des \u00c9tats.
Sur certains points de divergence, le Conseil des \u00c9tats s'en est tenu \u00e0 sa version. C'est notamment le cas du principe, \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'art. 3, al. 4, selon lequel quiconque entend construire ou exploiter une installation \u00e0 c\u00e2bles doit s'assurer que le personnel charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 a re\u00e7u une formation appropri\u00e9e. Ce principe, introduit dans la loi par le Conseil des \u00c9tats, avait \u00e9t\u00e9 biff\u00e9 par le Conseil national en premi\u00e8re lecture. S'agissant des besoins des handicap\u00e9s, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9fendu l'id\u00e9e selon laquelle ils doivent \u00eatre pris en compte d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et pas uniquement sur les nouvelles installations comme en avait d\u00e9cid\u00e9 le Conseil national (art. 9, al. 4). Par 24 voix contre 7, il s'est par ailleurs \u00e9cart\u00e9, contre la volont\u00e9 du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger, de la r\u00e8gle qui impose aux entreprises de transport \u00e0 c\u00e2bles de prouver, \u00e9galement lors d'une prolongation de la concession, que la s\u00e9curit\u00e9 est garantie (art. 17, al. 4). Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral a entre autres indiqu\u00e9 qu'une concession \u00e9tait toujours octroy\u00e9e sur une tr\u00e8s longue p\u00e9riode, qu'elle pouvait durer jusqu'\u00e0 ce que le mat\u00e9riel soit us\u00e9 et qu'il y avait donc n\u00e9cessairement lieu de r\u00e9examiner si la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait v\u00e9ritablement garantie lors de la prolongation d'une concession. Il a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que cette m\u00eame r\u00e8gle \u00e9tait applicable aux entreprises de navigation et de chemin de fer. Avec le Conseil national, la Chambre haute est n\u00e9anmoins convenue de la formulation suivante\u00a0: \" Si la concession est prolong\u00e9e, l'autorisation l'est \u00e9galement, sous r\u00e9serve du respect du devoir de diligence vis\u00e9 \u00e0 l'art. 18. \".
Sur les divergences qui subsistaient, le Conseil national s'est ralli\u00e9 sans discussion \u00e0 la position du Conseil des \u00c9tats.
Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par les deux conseils.
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