La loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires (LMAP) pr\u00e9voit \u00e0 son art. 14, al. 2, qu'il soit vers\u00e9, au d\u00e9but de chaque l\u00e9gislature du Conseil national, une compensation ad\u00e9quate du rench\u00e9rissement sur les indemnit\u00e9s, les d\u00e9fraiements et les contributions. Diverses indemnit\u00e9s et contributions n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es au rench\u00e9rissement depuis plusieurs ann\u00e9es.
Le bureau du Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9 les augmentations suivantes\u00a0:
Les indemnit\u00e9s sont augment\u00e9es, de 85 \u00e0 110 francs pour les repas, de 160 \u00e0 170 francs pour les indemnit\u00e9s nuit\u00e9es, de 90 000 \u00e0 92 000 francs pour les contributions aux groupes, et de 16 500 \u00e0 17 000 francs pour les contributions par membre de groupe.
Telle que propos\u00e9e, la compensation du rench\u00e9rissement pour les indemnit\u00e9s et les contributions allou\u00e9es aux d\u00e9put\u00e9s et aux groupes entra\u00eenera des d\u00e9penses annuelles suppl\u00e9mentaires de 900 000 francs.
Par ailleurs, il s'est av\u00e9r\u00e9, dans la pratique, que deux aspects de la LMAP et de l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires (OMAP) doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s\u00a0: il s'agit de la pr\u00e9voyance vieillesse et du montant des prestations vers\u00e9es en cas de maladie et d'accident \u00e0 l'\u00e9tranger. Les changements n\u00e9cessaires sont des adaptations formelles et non mat\u00e9rielles, qui am\u00e9lioreront la clart\u00e9 l\u00e9gislative tout en facilitant l'ex\u00e9cution. Quant aux adaptations qui concernent la pr\u00e9voyance ainsi que la maladie et les accidents survenus \u00e0 l'\u00e9tranger, elles n'auront aucun effet sur l'\u00e9tat du personnel ni sur les finances f\u00e9d\u00e9rales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \" La compensation du rench\u00e9rissement pr\u00e9vue entra\u00eenera des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de 900 000 francs par an. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce toutefois \u00e0 prendre position, car le pr\u00e9sent projet ne concerne que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. On peut toutefois se demander si les adaptations concernant la pr\u00e9voyance vieillesse et les prestations en cas de maladie ou d'accidents \u00e0 l'\u00e9tranger sont purement formelles, comme le Bureau l'indique dans son rapport. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral invite donc le Bureau \u00e0 revoir son texte sur ce point. \"
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 et sans discussion les r\u00e9visions apport\u00e9es \u00e0 la LMAP et \u00e0 l'OMAP avec, respectivement, 30 et 31 voix.
Au Conseil national, Marianne Huguenin (-, VD) s'est exprim\u00e9e au nom de \" A gauche toute\u00a0! \" en proposant un amendement \u00e0 l'art. 3, al. 1, de la LMAP concernant les indemnit\u00e9s journali\u00e8res. La finalit\u00e9 de sa d\u00e9marche visait \u00e0 introduire une indemnisation hors s\u00e9ance des Chambres pour les d\u00e9put\u00e9s hors groupes, \u00e0 savoir une indemnit\u00e9 concernant la pr\u00e9paration de session. Cette proposition a re\u00e7u un accueil positif avec 76 voix contre 68. Au vote sur l'ensemble portant sur la LMPA, la proposition du Bureau l'a emport\u00e9 par 109 voix contre 49.
Concernant l'OMAP, Otto Laubacher (V, LU) a pr\u00e9sent\u00e9 la position de la minorit\u00e9 qui se dressait contre les \u00e9l\u00e9vations. Au vote sur l'ensemble, la proposition du Bureau a \u00e9t\u00e9 pl\u00e9biscit\u00e9e par 104 voix contre 60. Quant aux propositions de la minorit\u00e9, elles ont \u00e9t\u00e9 successivement rejet\u00e9es par 92 voix contre 68, 90 voix contre 74 et 101 voix contre 65.
Lors de sa session du 15 juin 2004, le Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9 contre l'amendement Huguenin portant sur l'art. 3, al. 1, par 33 voix contre 3.
En r\u00e9ponse, le Conseil national a adopt\u00e9 le compromis suivant\u00a0: \" ( ) Les d\u00e9put\u00e9s non inscrits \u00e0 un groupe re\u00e7oivent une indemnit\u00e9 unique pour la pr\u00e9paration de chaque session. \" Ce remodelage limite donc la possibilit\u00e9 d'indemnisation des \" sans-groupe \" \u00e0 une seule et unique indemnit\u00e9 journali\u00e8re de 400 francs.
Le Conseil des \u00c9tats a maintenu sans discussion et sans opposition sa d\u00e9cision initiale. En tant que repr\u00e9sentant du bureau, Rolf B\u00fcttiker (RL, SO) a livr\u00e9 quelques r\u00e9flexions g\u00e9n\u00e9rales. Plaidant pour une \u00e9galit\u00e9 de droit, il a soulign\u00e9 que les d\u00e9put\u00e9s inscrits dans un groupe ne recevaient aucune indemnit\u00e9 lorsqu'ils ne participaient pas \u00e0 une s\u00e9ance de pr\u00e9paration de leur groupe. Par ailleurs, il a rappel\u00e9 qu'une augmentation pour la pr\u00e9paration individuelle aux travaux parlementaires avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment consentie.
Le Conseil national a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats par 65 contre 55 voix.
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