Nous fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante.
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale est compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 81 al. 2
2 Elle s'emploie \u00e0 ce que la capacit\u00e9 des infrastructures de transport soit appropri\u00e9e. Dans les limites de ses comp\u00e9tences, elle encourage le d\u00e9veloppement et l'entretien des infrastructures de la circulation routi\u00e8re et du transport ferroviaire et contribue \u00e0 \u00e9liminer les goulets d'\u00e9tranglement.
Art. 197 ch. 2, 3
2. Disposition transitoire ad art. 81 al. 2 (Travaux publics)
1 Un an apr\u00e8s l'acceptation de l'art.\u00a081, al.\u00a02, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, pour adoption, un programme limit\u00e9 dans le temps destin\u00e9 \u00e0\u00a0:
a. achever la construction du r\u00e9seau des routes nationales conform\u00e9ment \u00e0 la liste pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente disposition\u00a0;
b. \u00e9liminer les goulets d'\u00e9tranglement n\u00e9vralgiques du r\u00e9seau des routes nationales\u00a0;
c. accorder des contributions pour le r\u00e9seau des routes principales. \u00c0 cet \u00e9gard, on tiendra compte en particulier des r\u00e9gions de montagne et des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques qui sont confront\u00e9es \u00e0 des co\u00fbts routiers particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s\u00a0;
d. accorder des contributions pour des mesures tendant \u00e0 am\u00e9liorer l'infrastructure des transports dans les agglom\u00e9rations. Sont concern\u00e9es les routes et les voies ferr\u00e9es pour autant qu'elles se trouvent \u00e0 l'int\u00e9rieur des aires touch\u00e9es, qu'elles servent \u00e0 y optimiser les transports et qu'elles ne puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'un autre cofinancement f\u00e9d\u00e9ral. Les contributions prennent en compte l'importance des deux modes de transport et contribuent \u00e0 un d\u00e9veloppement urbain national \u00e9quilibr\u00e9.
2 Tous les quatre ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'intention de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale portant sur l'\u00e9tat de la r\u00e9alisation du programme. Il propose la poursuite de la r\u00e9alisation pr\u00e9vue ainsi qu'un plafond de d\u00e9penses pour la p\u00e9riode suivante du programme.
3. Disposition transitoire ad art. 86
1 La mise en oeuvre du programme conform\u00e9ment \u00e0 l'article 197 chiffre 2 (disposition transitoire relative \u00e0 l'art. 81) sera financ\u00e9e par un fonds juridiquement d\u00e9pendant de la Conf\u00e9d\u00e9ration et dot\u00e9 d'une comptabilit\u00e9 propre. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e9dicte le r\u00e8glement du fonds sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral contenant notamment les directives r\u00e9gissant la r\u00e9partition des moyens financiers selon l'article 197 chiffre 2 alin\u00e9a 1.
2 Le fonds est aliment\u00e9 comme suit\u00a0:
a. par le transfert de la moiti\u00e9 des ressources du financement sp\u00e9cial \"circulation routi\u00e8re\" d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'art.\u00a081, al.\u00a02, \u00e0 titre de premier apport\u00a0;
b. par une partie des produits nets selon l'article 86, fix\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
3 Le montant des apports au fonds sera fix\u00e9 de telle sorte que l'on dispose de ressources suffisantes pour les t\u00e2ches financ\u00e9es par le biais du fonds ainsi que pour les t\u00e2ches vis\u00e9es \u00e0 l'article 86.
4 Le fonds ne doit pas s'endetter. Sa fortune ne porte pas int\u00e9r\u00eats.
5 Lors de la dissolution du fonds, le solde est vers\u00e9 au financement sp\u00e9cial.
","ReasonText":"La politique suisse des transports doit non pas rester face \u00e0 un champ de ruines, mais s'attaquer imm\u00e9diatement aux probl\u00e8mes qui attendent une solution. Pour ce faire, il faut tenir compte des raisons qui ont conduit le peuple et les cantons \u00e0 rejeter le contre-projet \u00e0 l'initiative Avanti. Les r\u00e9alisations contest\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 notamment la construction d'un second tube au Gothard et l'am\u00e9nagement de la rampe nord du Gothard - ce qui aurait vid\u00e9 de sa substance l'article sur la protection des Alpes -, mais aussi l'extension du r\u00e9seau des routes nationales, en particulier en ce qui concerne les principaux axes du Plateau. Qui plus est, le flou entourant le syst\u00e8me de r\u00e9partition des moyens financiers du fonds a inqui\u00e9t\u00e9 l'opinion. En revanche, l'important soutien financier \u00e0 l'\u00e9toffement de l'infrastructure des transports dans les agglom\u00e9rations, tout comme l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales, pour ne prendre que ces deux exemples, n'ont soulev\u00e9 aucune contestation.
La pr\u00e9sente initiative parlementaire part de ce constat pour fixer les nouvelles orientations suivantes\u00a0:
1. Protection des Alpes\u00a0: l'article sur la protection des Alpes (art. 84 Cst.) n'est pas modifi\u00e9.
2. Goulets d'\u00e9tranglement sur les routes nationales\u00a0: l'objectif n'est plus l'extension du r\u00e9seau des routes nationales, mais l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement n\u00e9vralgiques (art. 197 ch. 2 al. 1 let. b Cst.).
3. Route principales\u00a0: la nouveaut\u00e9 consiste \u00e0 accorder des contributions pour le r\u00e9seau des routes principales, les r\u00e9gions entrant en ligne de compte \u00e9tant notamment celles qui sont confront\u00e9es \u00e0 des co\u00fbts routiers particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s (art. 197 ch. 2 al. 1 let. d Cst.). Si le volet constitutionnel du nouveau syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re est accept\u00e9 lors de la votation populaire de septembre 2004, il faudra r\u00e9examiner le versement de ces contributions en faveur du r\u00e9seau des routes principales.
4. R\u00e9partition des moyens financiers\u00a0: nous demandons que le r\u00e8glement du fonds soit \u00e9dict\u00e9 sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral (art. 197 ch. 3 al. 1), lequel devra notamment fixer la cl\u00e9 de r\u00e9partition des moyens financiers du fonds qui sont destin\u00e9s \u00e0 l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales, \u00e0 l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement dudit r\u00e9seau, au trafic d'agglom\u00e9ration et au r\u00e9seau des routes principales. Comme cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sera sujet au r\u00e9f\u00e9rendum, les citoyens ne seront pas contraints d'\"acheter\" les yeux ferm\u00e9s le projet qui leur sera soumis. Les auteurs de la pr\u00e9sente initiative parlementaire estiment qu'il faut soutenir le trafic d'agglom\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 raison d'environ 350 millions de francs par an.
5. Mise en oeuvre du programme\u00a0: \u00e9tant donn\u00e9 que cette initiative \u00e9tend les comp\u00e9tences du Parlement en ce qui concerne le r\u00e8glement du fonds (directives sur la r\u00e9partition des moyens financiers), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra, inversement, soumettre le programme d'am\u00e9nagement au Parlement non pas pour d\u00e9cision, mais pour approbation globale.
Cette initiative ne demande pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration plus de moyens financiers qu'actuellement. Les moyens demand\u00e9s serviront \u00e0 mettre en place une politique coordonn\u00e9e des transports - qui fasse l'unanimit\u00e9 - dans les domaines routier et ferroviaire en mati\u00e8re de transports tant publics que priv\u00e9s, sans pour autant restreindre la port\u00e9e de l'article sur la protection des Alpes. Reprenant les grandes lignes du contre-projet \u00e0 l'initiative Avanti, la pr\u00e9sente initiative permettra \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de mener ses d\u00e9lib\u00e9rations avec diligence, et donc de concr\u00e9tiser le projet aussi rapidement que possible, sous r\u00e9serve de l'approbation du peuple et des cantons.
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