Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je pr\u00e9sente une initiative parlementaire demandant\u00a0:
- d'ancrer dans l'article 122 CC le principe selon lequel le partage en parts \u00e9gales des prestations de sortie LPP s'effectue imp\u00e9rativement et d'office, selon une proc\u00e9dure permettant au tribunal d'\u00e9tablir les biographies professionnelles des parties, tous les \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9voyance, de fixer une date exacte du partage tenant compte de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et supprimant toute compensation de la pr\u00e9voyance par des cr\u00e9ances p\u00e9cuniaires\u00a0;
- de modifier l'art.\u00a0123, al.\u00a01, CC dans le sens de la suppression de la renonciation directe par les \u00e9poux au partage par moiti\u00e9 et de donner comp\u00e9tence au juge d'exclure ou de modifier le partage de la prestation de sortie si le partage et le partage en parts \u00e9gale s'av\u00e8rent manifestement in\u00e9quitables\u00a0;
- de fixer \u00e0 l'article 124 CC que le principe du partage par moiti\u00e9 des prestations de sortie LPP serve de norme et que les tribunaux soient tenus de fixer d'office l'indemnit\u00e9 compensatoire lorsque le partage ne peut intervenir.
","ReasonText":"En date du 28 janvier 2004, le Service de presse et d'informations du Fonds national suisse (FNS) diffusait les r\u00e9sultats du projet de recherche \"\u00c9valuation de la compensation de la pr\u00e9voyance\" (PNR 45, Probl\u00e8mes de l'\u00c9tat social).
Ce rapport met en \u00e9vidence une in\u00e9galit\u00e9 flagrante envers les femmes dans la r\u00e9partition de la pr\u00e9voyance professionnelle LPP au moment du divorce.
Rappelons que les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de la pr\u00e9voyance professionnelle entre \u00e9poux au moment du divorce ont \u00e9volu\u00e9 comme suit\u00a0:
1. \u00c0 la retraite ou en cas d'invalidit\u00e9, les femmes disposent de ressources moindres que les hommes, provenant de l'AVS/AI, de la pr\u00e9voyance professionnelle et de la pr\u00e9voyance individuelle priv\u00e9e.
2. Jusqu'\u00e0 fin 1999, ni les r\u00e9gimes matrimoniaux, ni le droit du divorce ne pr\u00e9voyaient de compenser l'in\u00e9galit\u00e9 dans la pr\u00e9voyance.
3. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, le Code civil a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Les articles 122 \u00e0 124 CC ont \u00e9t\u00e9 introduits. Ils sont entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2000 avec la r\u00e9vision du droit du divorce.
4. Ces dispositions pr\u00e9voient que les prestations de sortie des \u00e9poux constitu\u00e9es pendant le mariage sont compar\u00e9es et la diff\u00e9rence entre les prestations de sortie est partag\u00e9e par moiti\u00e9, la partie ayant la plus faible pr\u00e9voyance se voyant cr\u00e9dit\u00e9e du montant correspondant sur son compte de pr\u00e9voyance professionnelle.
5. Toutefois, il est possible de d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle. Ainsi, dans certains cas, en lieu et place du partage des avoirs, une indemnit\u00e9 \u00e9quitable est vers\u00e9e par l'un ou l'autre des \u00e9poux, si l'un ou l'autre ou tous les deux sont d\u00e9j\u00e0 au b\u00e9n\u00e9fice de prestations de retraite ou d'invalidit\u00e9 de la pr\u00e9voyance professionnelle.
6. De m\u00eame, \u00e0 titre exceptionnel, un \u00e9poux peut renoncer \u00e0 la compensation \u00e0 la seule condition qu'une pr\u00e9voyance \u00e9quivalente lui soit garantie d'une autre mani\u00e8re.
Si le mod\u00e8le paraissait coh\u00e9rent au moment de son adoption par le Parlement, le rapport cit\u00e9 montre que dans la pratique, la situation est bien diff\u00e9rente et que le dispositif l\u00e9gal ne prot\u00e8ge pas assez les femmes\u00a0:
a. Application de l'article 122 CC - partage des prestations de sortie \u00e0 parts \u00e9gales\u00a0:
Le partage des prestations de sortie \u00e0 parts \u00e9gales ne repr\u00e9sente que 8\u00a0% des cas, soit l'exception au lieu de la r\u00e8gle. Dans plus de 80\u00a0% des cas, le partage appara\u00eet non \u00e9gal et cela est d\u00fb au fait que l'augmentation de la pr\u00e9voyance durant la proc\u00e9dure n'est pas prise en consid\u00e9ration. Les partages \u00e0 parts non \u00e9gales avantagent dans 89\u00a0% des cas les hommes et dans 7\u00a0% des cas les femmes. Dans la pratique, le principe du partage \u00e0 parts \u00e9gales constitue un droit dispositif, et non un droit imp\u00e9ratif, comme cela \u00e9tait la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.
b. Application de l'art.\u00a0123, al.\u00a01, et de l'art.\u00a0141, al.\u00a03, CC - renonciations au partage\u00a0:
Les femmes renoncent plus fr\u00e9quemment que les hommes \u00e0 la compensation de la pr\u00e9voyance. Les renonciations des femmes ne satisfont pas, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, aux normes l\u00e9gales, contrairement \u00e0 celles des hommes.
Le rapport montre que la situation est \"tr\u00e8s probl\u00e9matique\" compte tenu du but recherch\u00e9. Les cons\u00e9quences en sont d'autant plus lourdes que la jurisprudence ne concr\u00e9tisera jamais les conditions de la renonciation. En effet, la personne qui renonce par convention \u00e0 la compensation n'a plus la possibilit\u00e9 de recourir contre le jugement. Les tribunaux cantonaux et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sont, par cons\u00e9quent, dans l'impossibilit\u00e9 de se prononcer sur les exigences \u00e0 fixer pour que la renonciation soit admissible.
c. Application de l'article 124 CC - indemnit\u00e9 de compensation\u00a0:
La loi ne contient aucune directive en ce qui concerne le calcul de l'indemnit\u00e9 au sens de l'article 124 CC. La pratique est donc confuse. Cette confusion est responsable d'un tr\u00e8s grand nombre de proc\u00e9dures devant les instances judiciaires sup\u00e9rieures. Le rapport cit\u00e9 montre tout particuli\u00e8rement qu'il y a confusion entre le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 \u00e0 titre de compensation de la pr\u00e9voyance et le droit \u00e0 une prestation li\u00e9e au besoin de l'un ou l'autre des \u00e9poux.
Les auteures de l'\u00e9tude concluent que les r\u00e9sultats de la recherche \"ne sont pas r\u00e9jouissants du point de vue de l'\u00e9galit\u00e9. L'application pratique de la loi n'est pas satisfaisante et l'on ne peut affirmer que l'instrument juridique a atteint son but\". En r\u00e9sum\u00e9, elles font ressortir que cela tient \u00e0 trois \u00e9l\u00e9ments\u00a0:
- aucune instance ne s'occupe d'office du partage de la prestation de sortie\u00a0;
- l'inexactitude des calculs de la prestation de sortie, par ignorance ou par n\u00e9gligence, entra\u00eene des compensations disparates\u00a0;
- des consid\u00e9rations priv\u00e9es de droit civil dominent souvent les compensations de pr\u00e9voyance, et l'int\u00e9r\u00eat public de garantir une pr\u00e9voyance professionnelle suffisante pour tous et l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes n'entrent gu\u00e8re en ligne de compte.
La pr\u00e9sente initiative parlementaire vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette carence du Code civil afin que les buts d'\u00e9galit\u00e9 et de pr\u00e9voyance soient garantis dans les faits.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1142432620553)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"28","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712768610820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1078704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}