Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Parlement est charg\u00e9 de cr\u00e9er une disposition l\u00e9gale contraignant les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse \u00e0 \u00e9tablir p\u00e9riodiquement un rapport sur la mise en oeuvre dans leur soci\u00e9t\u00e9 du mandat constitutionnel relatif \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9. Cette disposition peut \u00eatre inscrite dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili\u00e8res (loi sur les bourses, LBVM), dans le Code des obligations du 30 mars 1911, dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 1995 sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (loi sur l'\u00e9galit\u00e9, LEg) ou dans une loi sp\u00e9ciale.
Le rapport pr\u00e9sentera notamment\u00a0:
1. la mani\u00e8re dont la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 est mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne l'\u00e9galit\u00e9 des salaires, un calendrier de mesures dans le cas o\u00f9 l'\u00e9galit\u00e9 des salaires n'est pas encore r\u00e9alis\u00e9e, et la liste des mesures pour pr\u00e9venir le harc\u00e8lement sexuel\u00a0;
2. la proportion de femmes et d'hommes aux postes de cadres, et un calendrier de mesures dans le cas o\u00f9 la parit\u00e9 n'est pas atteinte (quotas, \u00e9galit\u00e9 de traitement du travail \u00e0 temps plein et du travail \u00e0 temps partiel, plans de carri\u00e8re, mentoring, etc.);
3. la mani\u00e8re dont est favoris\u00e9e la compatibilit\u00e9 entre vie familiale et vie professionnelle pour les personnes travaillant dans l'entreprise (nombre de places d'accueil pour enfants, possibilit\u00e9 de travailler \u00e0 temps partiel pour les personnes des deux sexes, conditions de travail favorables aux familles, possibilit\u00e9 de suivre une formation continue pour les personnes qui r\u00e9duisent leur temps de travail ou cessent de travailler pour des raisons familiales);
4. la personne qui, au sein de la direction, est responsable des questions d'\u00e9galit\u00e9 pour l'entreprise, et les ressources lib\u00e9r\u00e9es \u00e0 cet effet.
","ReasonText":"L'\u00e9conomie suisse stagne, l'innovation et la croissance sont paralys\u00e9es et la rel\u00e8ve n'est pas assur\u00e9e pour les entreprises. Cette situation s'explique en partie du fait que les femmes ne sont pas suffisamment int\u00e9gr\u00e9es dans l'\u00e9conomie. Un nombre croissant de femmes exerce une activit\u00e9 professionnelle, mais elles ne sont pas associ\u00e9es aux processus \u00e9conomiques dans la m\u00eame mesure que les hommes. Le march\u00e9 reste segment\u00e9 horizontalement et verticalement, par sexe. Le nombre de femmes mieux form\u00e9es augmente, mais elles ne peuvent mettre que partiellement \u00e0 profit ce qu'elles ont appris. Cette situation engendre non seulement des frustrations au plan personnel mais constitue \u00e9galement une importante perte de ressources pour l'\u00e9conomie suisse, dans la mesure o\u00f9 des investissements fort co\u00fbteux dans la formation ne sont pas mis \u00e0 profit.
Une politique visant la croissance \u00e9conomique ne peut faire l'impasse sur l'int\u00e9gration des femmes dans la vie professionnelle.
La Constitution garantit l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes dans tous les domaines. Or, malgr\u00e9 la cr\u00e9ation d'une loi sur l'\u00e9galit\u00e9, l'\u00e9galit\u00e9 des salaires n'est toujours pas acquise, comme le montre la derni\u00e8re enqu\u00eate sur la structure des salaires, effectu\u00e9e en 2002 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Encore largement sous-repr\u00e9sent\u00e9es dans les fonctions dirigeantes, les femmes voient les portes se fermer devant elles \u00e0 partir d'un certain niveau, dans leur ascension professionnelle. Cette situation s'explique principalement du fait que vie familiale et vie professionnelle sont encore trop souvent incompatibles. Preuve en sont les diff\u00e9rences qui apparaissent lorsque l'on compare les parcours professionnels des femmes et des hommes ayant des enfants (cf. PNR 43). Pour am\u00e9liorer la situation, il ne suffit pas de cr\u00e9er davantage de places d'accueil pour les enfants, il faut aussi que les entreprises adoptent une politique du personnel favorable aux familles, notamment en pr\u00e9voyant des conditions de travail adapt\u00e9es aux obligations familiales, en revalorisant le travail \u00e0 temps partiel et en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des personnes des deux sexes travaillant \u00e0 temps partiel.
Le mandat constitutionnel qui garantit l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes dans tous les domaines s'adresse aussi bien \u00e0 l'\u00c9tat qu'aux acteurs de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. En comparant les deux secteurs, on constate que la transparence sur la situation en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 est bien meilleure dans le secteur public que dans le secteur priv\u00e9.
L'obligation pour les entreprises de pr\u00e9senter un rapport sur l'\u00e9galit\u00e9 n'entra\u00eene aucune autre obligation en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9. Elle permet simplement de cr\u00e9er davantage de transparence sur la mani\u00e8re dont l'\u00e9galit\u00e9 est mise en oeuvre dans l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Nous montrerons ainsi que le mandat constitutionnel ne s'adresse pas uniquement aux milieux politiques mais aussi, dans une m\u00eame mesure, aux milieux \u00e9conomiques, et nous rappellerons aux entreprises les responsabilit\u00e9s qui leur incombent sur le plan juridique et social. Le fait de devoir pr\u00e9senter un rapport pourra en outre inciter certaines entreprises \u00e0 innover dans leur politique en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9. Enfin, les informations contenues dans le rapport seront autant d'indications fort pr\u00e9cieuses pour les investisseurs qui tiennent compte de certains crit\u00e8res sociaux.
L'encouragement de l'\u00e9galit\u00e9 dans le secteur priv\u00e9 aura des effets positifs sur la croissance en Suisse. Les associations \u00e9conomiques sont aussi de cet avis, comme le montrent les recommandations de l'Union patronale relatives \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la compatibilit\u00e9 entre vie familiale et vie professionnelle.
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