Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
1. Une base l\u00e9gale sera cr\u00e9\u00e9e afin que le Parlement ait son mot \u00e0 dire dans l'\u00e9laboration des nouveaux certificats de salaire.
2. L'\u00e9tablissement des nouveaux certificats de salaire n'entra\u00eenera pas des charges de travail d\u00e9raisonnables pour les PME.
","ReasonText":"L'\u00e9tablissement du nouveau certificat de salaire pr\u00e9vu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entra\u00eenera un surcro\u00eet de travail consid\u00e9rable pour les PME. Le projet remani\u00e9 comprend 20 pages de directives, assorties de 79 chiffres marginaux et autres renvois. Le tout devrait encore \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des directives sur l'appr\u00e9ciation par le fisc des avantages hors salaire et des revenus en nature.
On peut donc s'attendre \u00e0 ce que ce nouveau certificat de salaire entra\u00eene pour les PME des t\u00e2ches bureaucratiques disproportionn\u00e9es et qu'une nu\u00e9e de directives viennent s'abattre sur elles, comme cela avait \u00e9t\u00e9 le cas pour la TVA. C'est tout \u00e0 fait contraire \u00e0 ce qui a toujours \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 jusqu'ici, et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame a soutenu, \u00e0 savoir que les entreprises soient d\u00e9charg\u00e9es de t\u00e2ches administratives, ce nouveau certificat de salaire \u00e9tant en effet plut\u00f4t synonyme d'un nouvel enfer bureaucratique.
Il est \u00e0 craindre qu'en en ce qui concerne ce nouveau certificat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral choisisse de se laisser guider par sa bureaucratie plut\u00f4t que de prendre en compte les pr\u00e9occupations des PME. C'est pourquoi le Parlement sera tenu, par cette initiative parlementaire, de prendre le dossier en main.
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