Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20) qui concernent l'assurance des administrations publiques doivent \u00eatre modifi\u00e9es de telle sorte que les cantons, les districts, les cercles, les communes et les autres corporations de droit public puissent v\u00e9ritablement faire usage des dispositions r\u00e9gissant les march\u00e9s publics.
","ReasonText":"En vertu des dispositions actuelles de la LAA, les corporations de droit public sont dans l'impossibilit\u00e9 de lancer des appels d'offres publics, si bien qu'elles ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de primes plus avantageuses dans le cadre d'un appel d'offres. Les dispositions de la LAA sont ainsi contraires au sens et \u00e0 l'esprit de la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics, elles violent l'autonomie des corporations de droit public et elles ont des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la situation financi\u00e8re de ces derni\u00e8res.
Entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1996, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics a pour but la mise en oeuvre de l'Accord GATT/OMC de 1994 sur les march\u00e9s publics. Le 1er juin 2002 a vu l'entr\u00e9e en vigueur de l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur certains aspects relatifs aux march\u00e9s publics, accord qui a pour objet l'extension r\u00e9ciproque de la lib\u00e9ralisation - fruit de l'accord GATT/OMC de 1994 - aux autorit\u00e9s et aux services publics \u00e0 l'\u00e9chelon des districts et des communes. Signalons encore l'existence de l'Accord intercantonal de novembre 1994 sur les march\u00e9s publics, auquel tous les cantons sont d\u00e9sormais parties.
Les dispositions de la LA\u00c0 qui compliquent la t\u00e2che des corporations de droit public quand elles veulent lancer un appel d'offres public, voire qui les en emp\u00eachent, n'ont \u00e9t\u00e9 remises en question ni dans le cadre de l'\u00e9laboration du vaste \u00e9ventail de dispositions qui composent la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics, ni lors des diff\u00e9rentes modifications des dispositions en question. Toutes les corporations de droit public qui sont assur\u00e9es \u00e0 la CNA conform\u00e9ment \u00e0 la LAA sont concern\u00e9es.
Au moment de la mise en vigueur de la LAA, les cantons, les districts, les cercles, les communes et les autres corporations de droit public se sont certes vu accorder le droit de choisir entre la CNA ou l'un des assureurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 68 LAA, mais ce droit \u00e9tait restreint par l'article 66 LAA et il ne valait que pour le personnel qui n'\u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9 \u00e0 la CNA en vertu du droit en vigueur \u00e0 l'\u00e9poque (LAMA). Qui plus est, il \u00e9tait limit\u00e9 dans le temps.
Adopt\u00e9e il y a pr\u00e8s de vingt ans, la r\u00e9glementation figurant dans la LAA peut s'\u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9e judicieuse \u00e0 l'\u00e9poque, mais elle est aujourd'hui compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9e en raison des changements qui se sont produits dans l'intervalle. Au nombre de ces changements, on compte, outre l'adoption de la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics, le fait que diverses corporations de droit public se sont dot\u00e9es d'une nouvelle structure suite aux mutations qu'ont subies l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En raison de la r\u00e9glementation d\u00e9pass\u00e9e figurant dans la LAA et de la pratique difficilement compr\u00e9hensible de la CNA, ces changements de structure ont abouti \u00e0 une situation o\u00f9, dans les administrations publiques, certaines unit\u00e9s organisationnelles sont assur\u00e9es \u00e0 la CNA, alors que d'autres le sont par un autre assureur.
Dans ces conditions, il est urgent de modifier la LAA - ne serait-ce qu'eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re de nombreuses corporations de droit public. Il s'agit de redonner \u00e0 ces derni\u00e8res le droit de choisir entre la CNA ou un autre assureur-accidents, compte tenu toutefois de la restriction fix\u00e9e \u00e0 l'article 66 LAA (domaine d'activit\u00e9 de la CNA).
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