Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a061, al.\u00a03, de la loi sur le Parlement doit \u00eatre modifi\u00e9 afin de permettre \u00e0 trois d\u00e9put\u00e9s (cinq dans la loi actuelle) de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de constituer un groupe parlementaire.
Cette modification permettrait d'assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement des d\u00e9put\u00e9s de ce Parlement quant \u00e0 leurs conditions de travail et d'intervention (acc\u00e8s aux commissions, \u00e9largissement des possibilit\u00e9s de prises de parole, condition d'indemnisation).
","ReasonText":"La loi sur le Parlement (LParl) du 13 d\u00e9cembre 2002 d\u00e9finit dans son chapitre 4, et particuli\u00e8rement \u00e0 l'alin\u00e9a 3 de l'article 43 (Constitution des commissions), que la composition des commissions permanentes d\u00e9pend de la force num\u00e9rique des groupes parlementaires au sein du conseil. Le chapitre 5 (Groupes parlementaires), dans son article 61, d\u00e9cr\u00e8te que \"un groupe doit comprendre au moins cinq membres du m\u00eame conseil\".
Il n'est pas inutile ici de rappeler que ce Parlement a admis pendant toute la premi\u00e8re moiti\u00e9 du XXe si\u00e8cle une interpr\u00e9tation moins formelle du groupe, permettant \u00e0 des groupes de trois d\u00e9put\u00e9s d'exister.
Actuellement, quatre d\u00e9put\u00e9s de ce Parlement, dont trois se situant dans la gauche d'opposition sous le nom de groupe \"A gauche toute\u00a0!\" (2 POP vaudois, 1 Solidarit\u00e9s genevois), se trouvent exclus de la possibilit\u00e9 de si\u00e9ger dans une commission permanente. Ils sont donc emp\u00each\u00e9s de participer pleinement aux travaux de ce Parlement, possibilit\u00e9 qui est offerte de fait \u00e0 tous les autres d\u00e9put\u00e9s. L'organisation des d\u00e9bats en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du conseil privil\u00e9gie \u00e9galement les groupes et les d\u00e9put\u00e9s y travaillant, que ce soit dans l'organisation g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bats, ou dans la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser et d\u00e9fendre des amendements.
Ces d\u00e9put\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficient pas non plus du soutien financier attribu\u00e9 tant aux groupes qu'\u00e0 leurs membres. Or ce soutien financier est important, attribu\u00e9 en sus des indemnit\u00e9s du parlementaire\u00a0: soit une contribution aux groupes de 90 000 francs et une contribution suppl\u00e9mentaire aux membres des groupes de 16 500 francs. En outre, les s\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res des groupes sont \u00e9galement indemnis\u00e9es, au tarif de 400 francs par jour et par d\u00e9put\u00e9, plus les frais, jusqu'ici sans limitation du nombre de s\u00e9ances, \u00e0 l'avenir deux jours par session. Le projet d'adaptation des montants pr\u00e9vus (loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires, LMAP), propos\u00e9 par le Bureau du Conseil des \u00c9tats, pr\u00e9voit d'augmenter ces montants et donc de creuser encore l'\u00e9cart existant entre les d\u00e9put\u00e9s membres des groupes et les autres.
Lors du d\u00e9bat sur la LParl qui a eu lieu au Conseil national en octobre 2001, plusieurs d\u00e9put\u00e9s de bords politiques divers avaient insist\u00e9 sur le principe de proportionnalit\u00e9 dans la repr\u00e9sentation des minorit\u00e9s.
Or cette proportionnalit\u00e9 n'est aucunement respect\u00e9e actuellement, ni pour la r\u00e9mun\u00e9ration des groupes, ni dans l'attribution des si\u00e8ges des commissions.
Lors de cette 47e l\u00e9gislature, on compte 275 si\u00e8ges dans les commissions. Ceux-ci sont r\u00e9partis, \u00e0 1\u00a0% pr\u00e8s, fort \u00e9quitablement entre les groupes. Le plus petit, le groupe PEV/UDF constitu\u00e9 de cinq d\u00e9put\u00e9s, dispose de sept si\u00e8ges de commission, soit un poids proportionnel \u00e0 son influence dans le Conseil national (2,5\u00a0%).
Proportionnellement, les trois d\u00e9put\u00e9s \"A gauche toute\u00a0!\" (1,5\u00a0%) auraient ainsi droit \u00e0 quatre si\u00e8ges dans des commissions. Ils n'en ont donc aucun.
Ce traitement diff\u00e9renci\u00e9 et in\u00e9quitable de parlementaires \u00e9lus par le peuple pose m\u00eame le probl\u00e8me de la constitutionnalit\u00e9 de la LParl. En effet, l'article 8 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9cise dans son alin\u00e9a 1 que \"tous les \u00eatres humains sont \u00e9gaux devant la loi\". Or la LParl ne para\u00eet pas garantir cette \u00e9galit\u00e9. Les articles de la Constitution sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9cisent pour leur part l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s du Conseil national par le peuple au suffrage direct selon le syst\u00e8me proportionnel, dans les cantons formant une circonscription \u00e9lectorale (art. 149). L'article 154 introduit une l\u00e9gitimit\u00e9 constitutionnelle pour le groupe\u00a0: \"Les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peuvent former des groupes\". Ce droit, constitutionnellement garanti, ne peut donc pas \u00eatre exerc\u00e9 par les trois d\u00e9put\u00e9s du groupe \"A gauche toute\u00a0!\" ....
Cette question doit par ailleurs \u00eatre trait\u00e9e tant sur le plan de l'\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s entre eux que sur celui de l'\u00e9galit\u00e9 de leurs \u00e9lectrices et \u00e9lecteurs, et sur celui du f\u00e9d\u00e9ralisme.
La partie du corps \u00e9lectoral qui a \u00e9lu en toute l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales doit pouvoir \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re et avec les m\u00eames droits de parole. Et le respect du f\u00e9d\u00e9ralisme implique \u00e9galement que des forces suffisamment repr\u00e9sent\u00e9es dans certains cantons pour avoir des \u00e9lus puissent voir leurs droits de d\u00e9put\u00e9s respect\u00e9s au niveau national, m\u00eame si ces forces sont tr\u00e8s minoritaires au niveau national.
C'est la raison pour laquelle il est propos\u00e9 une modification de l'art.\u00a061, al.\u00a03, de la LParl, afin que trois d\u00e9put\u00e9s appartenant de fait \u00e0 un \"groupe\" puissent \u00eatre reconnus officiellement comme tels, b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames conditions de travail que leurs coll\u00e8gues et ainsi mieux remplir leur r\u00f4le de parlementaires.
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