Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
En accord avec les cantons (Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, CDIP), l'article 62 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale est compl\u00e9t\u00e9 de sorte que tous les enfants soient scolaris\u00e9s aux cours de leur sixi\u00e8me ann\u00e9e au plus tard.
","ReasonText":"Durant la l\u00e9gislature \u00e9coul\u00e9e, le Parlement a \u00e9t\u00e9 sans cesse amen\u00e9 \u00e0 se convaincre de la n\u00e9cessit\u00e9 de consolider les bases de notre soci\u00e9t\u00e9 du savoir. De fortes majorit\u00e9s se sont prononc\u00e9es en faveur d'une r\u00e9forme en profondeur de notre syst\u00e8me de formation scolaire et universitaire, que ce soit lors des d\u00e9bats sur les structures (r\u00e9formes des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, de la formation professionnelle, des EPF, etc.), \u00e0 propos du cadre l\u00e9gal (blocs horaires, refus de moratoires dans le secteur de la recherche, etc.), ou encore au sujet de la direction des hautes \u00e9coles (d\u00e9partement unique de la formation et de la recherche, etc.).
L'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole, relativement tardive en Suisse, ne m\u00e8ne pas seulement \u00e0 un ach\u00e8vement retard\u00e9 des \u00e9tudes en comparaison europ\u00e9enne, elle entrave \u00e9galement la mobilit\u00e9 en raison des diff\u00e9rences entre les \u00e2ges de scolarisation fix\u00e9s par les cantons. De plus, les enfants se d\u00e9veloppent aujourd'hui plus rapidement et sont plus vite matures pour l'\u00e9cole. La pr\u00e9sente initiative parlementaire ne se veut donc pas une ing\u00e9rence dans la souverainet\u00e9 cantonale en mati\u00e8re d'instruction publique, mais plut\u00f4t une tentative d'am\u00e9lioration des conditions-cadres en faveur des enfants, pr\u00eats \u00e0 entrer \u00e0 l'\u00e9cole plus t\u00f4t, \u00e0 un \u00e2ge o\u00f9 ils sont particuli\u00e8rement curieux et r\u00e9ceptifs. On pourra ainsi soutenir les \u00e9volutions constat\u00e9es dans certains cantons, les essais que d'aucuns d'entre eux ont men\u00e9, de m\u00eame que les efforts de la CDIP (rapport sur le cycle \u00e9l\u00e9mentaire). Des r\u00e9glementations d\u00e9rogatoires pour des raisons m\u00e9dicales ou autres restent envisageables.
Malgr\u00e9 quelques signes encourageants du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (r\u00e9ponses \u00e0 la motion 01.3549 et \u00e0 l'interpellation 03.3562), le probl\u00e8me de l'\u00e2ge de scolarisation n'a pu encore \u00eatre r\u00e9solu au niveau f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; il n'a pas suscit\u00e9 non plus une volont\u00e9 politique suffisante au Parlement, si on excepte les travaux exig\u00e9s par l'initiative parlementaire Zbinden (d\u00e9pos\u00e9e en 1997\u00a0!).
A\u00a0contrario, et dans le cadre de la CDIP, les cantons ont signal\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises leur volont\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re (Lignes directrices de la CDIP 2001 et 2003).
Dans un contexte plut\u00f4t favorable aux r\u00e9formes, il serait temps de songer \u00e0 des avanc\u00e9es rapides et pragmatiques dans le dossier d'une scolarisation moins tardive - question maintes fois d\u00e9battue mais encore sans r\u00e9ponse. La formulation dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pourrait, par exemple, consister en ceci\u00a0: l'article 62 (Instruction publique) alin\u00e9a 2 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0: \"Les enfants sont scolaris\u00e9s au cours de leur sixi\u00e8me ann\u00e9e au plus tard.\"
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