Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante.
La LAMal est \u00e0 modifier comme suit\u00a0:
- L'assurance qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des patients sont \u00e0 fixer parmi les t\u00e2ches et les responsabilit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'article 58 LAMal est \u00e0 modifier en cons\u00e9quence.
- \u00c0 cet effet, la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe les conditions n\u00e9cessaires et les mesures \u00e0 prendre pour la r\u00e9alisation de l'assurance qualit\u00e9, tant pour les soins ambulatoires que pour les soins hospitaliers, en tenant compte tout particuli\u00e8rement de la qualit\u00e9 des traitements, dans le cadre d'une plate-forme nationale qui associe les cantons, les fournisseurs de prestations, les assurances-maladie et les organisations de patients.
- L'assurance qualit\u00e9 doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des syst\u00e8mes standardis\u00e9s orient\u00e9s vers la s\u00e9curit\u00e9 des patients.
","ReasonText":"La Suisse a toujours eu un syst\u00e8me de sant\u00e9 de qualit\u00e9. Elle doit le conserver malgr\u00e9 la pression croissante sur les co\u00fbts. Cependant, le processus de rationalisation souhait\u00e9 pourrait atteindre, dans un avenir proche, le point \u00e0 partir duquel la fourniture de soins r\u00e9duirait la qualit\u00e9 des prestations par un rationnement progressif. En outre, des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents montrent que le manque de temps et une concurrence croissante peuvent conduire \u00e0 des erreurs. D'o\u00f9 le besoin, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients autant que dans celui des fournisseurs de prestations et des d\u00e9cideurs, de mettre en place une assurance qualit\u00e9 fond\u00e9e sur des crit\u00e8res reconnus et homologu\u00e9s. Or, la Suisse continue de manquer d'un programme de coordination global pour cr\u00e9er ces conditions.
Il lui manque les dispositions ex\u00e9cutoires des articles 58 LAMal et 77 OAMal, de m\u00eame qu'un mandat clairement stipul\u00e9 pour mettre en oeuvre la loi. Dans le TarMed, l'assurance qualit\u00e9 n'appara\u00eet m\u00eame pas. Cette situation est insatisfaisante aussi bien dans le domaine des soins hospitaliers que dans celui des soins ambulatoires. D\u00e9l\u00e9guer la responsabilit\u00e9 de l'assurance qualit\u00e9 aux fournisseurs de prestations et aux assureurs, comme le pr\u00e9voit l'article 77 OAMal, n'a pas eu l'effet escompt\u00e9 et doit donc \u00eatre abandonn\u00e9 \u00e0 l'avenir. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont pri\u00e9s de garantir un syst\u00e8me de sant\u00e9 complet et qualitativement \u00e9lev\u00e9 dans le cadre de l'actuelle r\u00e9vision de la LAMal. Il s'agit l\u00e0 de s'assurer de la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats, ce qui va aussi dans le sens d'une utilisation optimale des moyens.
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