Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je requiers, par la pr\u00e9sente initiative parlementaire, une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels afin que l'on dispose de normes modernes \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre aux besoins \u00e0 venir. Cette r\u00e9vision aura pour but\u00a0:
- de rem\u00e9dier aux dysfonctionnements actuels du secteur des loteries, notamment d'\u00e9tablir une compl\u00e8te transparence, d'am\u00e9liorer la s\u00e9paration des pouvoirs et de renforcer la lutte contre le jeu compulsif et la pr\u00e9vention de la d\u00e9pendance\u00a0;
- de supprimer le monopole de l'\u00c9tat en permettant aux organisations d'utilit\u00e9 publique r\u00e9gies par le droit priv\u00e9 d'offrir elles aussi des jeux sur la base de crit\u00e8res clairement d\u00e9finis par la loi.
","ReasonText":"Le secteur des loteries souffrant de multiples dysfonctionnements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entrepris une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les loteries et les paris professionnels. Le 19 mai 2004, il a fait savoir qu'il suspendait cette r\u00e9vision, c\u00e9dant en cela \u00e0 l'insistance de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux en charge des loteries et des paris, qui entend rem\u00e9dier elle-m\u00eame aux carences dans ce domaine.
Or, on ne supprimera pas les dysfonctionnements de ce secteur en s'en remettant au seul bon vouloir des signataires d'une convention intercantonale. Il est essentiel d'\u00e9tablir une compl\u00e8te transparence, d'am\u00e9liorer la s\u00e9paration des pouvoirs et de renforcer la lutte contre le jeu compulsif et la pr\u00e9vention de la d\u00e9pendance. Mais on ne saurait laisser cette t\u00e2che aux seuls cantons, qui ont un int\u00e9r\u00eat direct dans ce domaine. Il faut que des mesures l\u00e9gislatives soient prises au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant renonc\u00e9 \u00e0 agir, la pr\u00e9sente initiative parlementaire entend relancer la recherche d'une solution l\u00e9gislative.
Et on ne voit pas pourquoi, d'ailleurs, l'\u00c9tat continuerait de d\u00e9tenir le monopole des loteries. La r\u00e9vision de la loi devra donner aux organisations d'utilit\u00e9 publique r\u00e9gies par le droit priv\u00e9 la possibilit\u00e9 de proposer elles aussi des jeux de loterie et de pari sur la base de crit\u00e8res clairement d\u00e9finis par la loi.
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