Le d\u00e9bat parlementaire sur l'\"arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant les objectifs de la l\u00e9gislature 2003 \u00e0 2007\" s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 insatisfaisant \u00e0 plusieurs \u00e9gards\u00a0:
- La charge de travail induite a \u00e9t\u00e9 sans commune mesure avec le r\u00e9sultat\u00a0: apr\u00e8s un d\u00e9bat fleuve, le projet a \u00e9chou\u00e9 au vote sur l'ensemble du Conseil national.
- Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne comportant que des objectifs g\u00e9n\u00e9raux et tr\u00e8s vagues, ils semblaient d\u00e9pourvus de tout caract\u00e8re contraignant.
Malgr\u00e9 l'\u00e9chec de l'adoption du programme de la l\u00e9gislature 2003 \u00e0 2007, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national souhaite que le Parlement continue \u00e0 se prononcer sur le programme de la l\u00e9gislature au moyen d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple. La Constitution impose que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale participe aux planifications importantes, car celles-ci entra\u00eenent la prise de d\u00e9cisions pr\u00e9liminaires majeures pour la l\u00e9gislation - le domaine de comp\u00e9tences du Parlement par excellence. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple r\u00e9pond aux attentes dans la mesure o\u00f9 il conf\u00e8re aux d\u00e9cisions de planification du Parlement un caract\u00e8re contraignant du point de vue politique. En outre, il est examin\u00e9 selon une proc\u00e9dure d\u00e9cisionnelle plus coh\u00e9rente et plus transparente que celle appliqu\u00e9e \u00e0 l'ancien syst\u00e8me de \"motions sur les grandes lignes\".
Il est pr\u00e9vu de combler comme suit les carences apparues durant le d\u00e9bat de l'\u00e9t\u00e9 2004\u00a0:
- Il n'y aura plus de vote sur l'ensemble. Le syst\u00e8me politique suisse ne demande pas la formation d'une majorit\u00e9 parlementaire autour d'un programme commun. Dans la d\u00e9mocratie dite \"de concordance\", les majorit\u00e9s changent selon les sujets. La d\u00e9cision parlementaire sur le programme de la l\u00e9gislature permet aux majorit\u00e9s fluctuantes de contraindre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 poursuivre certains objectifs l\u00e9gislatifs et \u00e0 pr\u00e9parer certains projets de loi.
- Le Parlement devra pouvoir se prononcer non seulement sur des objectifs g\u00e9n\u00e9raux, mais aussi sur les mesures concr\u00e8tes qui sont n\u00e9cessaires pour atteindre ces objectifs. Si l'arr\u00eat\u00e9 porte sur la liste des objets des grandes lignes, le Parlement peut d\u00e9terminer les messages qu'il souhaite que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui soumette durant la l\u00e9gislature, et ceux qu'il ne souhaite pas recevoir.
- Il s'agira de mieux structurer la proc\u00e9dure d\u00e9cisionnelle du Conseil national afin notamment d'\u00e9viter la dispersion des d\u00e9bats. \u00c9tant donn\u00e9 que le programme de la l\u00e9gislature concerne la politique f\u00e9d\u00e9rale dans son ensemble, son examen continuera in\u00e9vitablement \u00e0 nourrir des d\u00e9bats fleuve si aucune mesure n'est prise. C'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'inciter concr\u00e8tement les groupes et la commission pr\u00e9paratoire \u00e0 d\u00e9finir quelques objets prioritaires, qui seront expos\u00e9s au Conseil national selon un temps de parole limit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est encore et toujours favorable \u00e0 ce que le Parlement participe \u00e0 la planification des activit\u00e9s de l'\u00c9tat et \u00e0 ce qu'il charge le gouvernement d'entreprendre certains travaux. Il n'est toutefois toujours pas convaincu de l'opportunit\u00e9 de la nouvelle forme de prise de d\u00e9cision adopt\u00e9e pour le programme de la l\u00e9gislature (arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple). Il doute que les modifications propos\u00e9es maintenant puissent rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s apparues lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2004. Il ne pense pas que les raisons de l'\u00e9chec constat\u00e9 \u00e0 cette occasion r\u00e9sident uniquement dans l'instrument et dans la proc\u00e9dure retenus. Il estime que les causes en sont avant tout \u00e0 chercher dans la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des d\u00e9cisions politiques. Un arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 un programme couvrant tout le champ de la politique f\u00e9d\u00e9rale pendant une l\u00e9gislature pr\u00e9suppose que tous les participants aient la volont\u00e9 d'agir dans un esprit de concordance lorsqu'il s'agit d'\u00e9tablir des priorit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral craint notamment qu'il soit difficile d'obtenir un accord sur ces priorit\u00e9s, en raison de la quantit\u00e9 de propositions qui ne manqueront pas d'\u00eatre d\u00e9pos\u00e9es.
","Proceedings":"Le Conseil national a adopt\u00e9 les deux projets avec de l\u00e9g\u00e8res modifications. Dans le projet 1, il a repris telles quelles les pr\u00e9cisions propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les art. 144, al. 3, et 146, al. 3. Concernant l'art. 147, al. 1, la Chambre du peuple a rejet\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 visant \u00e0 ce que les conseils examinent le programme de la l\u00e9gislature au cours de la m\u00eame session. S'agissant de la d\u00e9fense du programme de la l\u00e9gislature devant les conseils (art. 147, al. 2), il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, d'entente avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de maintenir la r\u00e9glementation en vigueur. Au vote sur l'ensemble, le projet 1 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 109 voix contre 39, et le projet 2, par 108 voix contre 40.
Une motion d\u00e9pos\u00e9e par le groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre (04.3389), qui demandait un retour \u00e0 l'ancien droit, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e simultan\u00e9ment et rejet\u00e9e par 105 voix contre 40.
Sur la proposition de sa commission, le Conseil des \u00c9tats a quant \u00e0 lui biff\u00e9 l'art. 94a. Celui-ci pr\u00e9voyait que, pour chacune des divergences restantes au sujet de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le programme de la l\u00e9gislature, la conf\u00e9rence de conciliation pr\u00e9sente une proposition de conciliation distincte, et que chacune de ces propositions fasse l'objet d'un vote s\u00e9par\u00e9. Aux termes de cette disposition, en cas de rejet d'une proposition de conciliation, seule la disposition concern\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 biff\u00e9e, sans compromettre l'ensemble du projet. La commission avait \u00e9mis des r\u00e9serves sur le principe\u00a0: elle craignait que l'effet contraignant de l'obligation de trouver un accord ne risque ainsi de dispara\u00eetre. En fin de compte, le conseil a adopt\u00e9 le projet 1 sans en d\u00e9battre.
Conform\u00e9ment \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir sa d\u00e9cision concernant l'art. 94a. Proc\u00e9der \u00e0 des votes s\u00e9par\u00e9s sur les diff\u00e9rentes propositions de conciliation concernant les divergences restantes permettrait de pouvoir biffer telle ou telle disposition sans entra\u00eener l'\u00e9chec de l'ensemble du projet.
\u00c0 la demande du Conseil national, la commission du Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 de revenir sur sa d\u00e9cision concernant l'art. 94a, non sans le compl\u00e9ter par un alin\u00e9a 1a pr\u00e9voyant qu'une conf\u00e9rence de conciliation est r\u00e9unie d\u00e8s apr\u00e8s l'examen en premi\u00e8re lecture et non pas seulement apr\u00e8s l'examen en troisi\u00e8me lecture. Le Conseil des \u00c9tats a suivi la proposition de sa commission.
Le Conseil national a adopt\u00e9 \u00e0 son tour cet ajout.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On cherchera une autre forme de d\u00e9lib\u00e9rations sur le programme de la l\u00e9gislature. Si besoin est, on reviendra \u00e0 l'ancien syst\u00e8me.
","ReasonText":"Les d\u00e9lib\u00e9rations sur le programme de la l\u00e9gislature ne donnent pas satisfaction. Il n'est pas si faux de dire que les d\u00e9put\u00e9s ont plus parl\u00e9 des programmes des partis que des options de la politique f\u00e9d\u00e9rale.
Il est ind\u00e9niable que notre syst\u00e8me gouvernemental, fond\u00e9 sur la concordance, ne peut pas profiter d'un exercice tel que celui que nous avons connu. Bien au contraire\u00a0: la phrase selon laquelle \"le f\u00e9d\u00e9ralisme et la d\u00e9mocratie directe m\u00e8nent \u00e0 la concordance et font que notre syst\u00e8me politique repose sur la continuit\u00e9\", qui figure \u00e0 la page 5 du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, n'a gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e lors des d\u00e9bats.
Nous devons donc chercher d'autres voies, de mani\u00e8re \u00e0 simplifier le travail d'\u00e9laboration des objectifs de la l\u00e9gislature effectu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et par le Parlement et \u00e0 le limiter \u00e0 l'essentiel. Dans le cas contraire, il faudra abroger l'examen, pr\u00e9vu par l'article 146 LParl, du programme de la l\u00e9gislature par le Parlement et revenir \u00e0 l'ancien syst\u00e8me.
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