Se fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur les stup\u00e9fiants sera r\u00e9vis\u00e9e conform\u00e9ment aux principes suivants\u00a0:
1. La consommation de stup\u00e9fiants - y compris celle du cannabis - demeure interdite. La consommation de stup\u00e9fiants ayant des effets du type cannabique sera soumise \u00e0 la proc\u00e9dure d'amende d'ordre.
2. Le nouveau projet visera \u00e0 inscrire dans la loi le mod\u00e8le des quatre piliers que sont\u00a0:
- la pr\u00e9vention\u00a0;
- la th\u00e9rapie et la r\u00e9insertion\u00a0;
- la r\u00e9duction des risques et l'aide \u00e0 la survie\u00a0;
- la r\u00e9pression et le contr\u00f4le.
3. Les mesures suivantes seront particuli\u00e8rement prises en compte\u00a0:
- n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la pr\u00e9vention et la protection de la jeunesse\u00a0;
- n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre et de r\u00e9primer syst\u00e9matiquement tout trafic de stup\u00e9fiants\u00a0;
- maintien de l'interdiction de cultiver du chanvre en vue de produire des stup\u00e9fiants.
","ReasonText":"La situation actuelle de la politique en mati\u00e8re de drogue est insatisfaisante. Toutes les personnes concern\u00e9es sont en proie \u00e0 l'incertitude la plus totale. Une r\u00e9vision de la loi sur les stup\u00e9fiants s'impose donc d'urgence\u00a0; elle clarifiera la situation juridique, favorisera la pr\u00e9vention et la protection de la jeunesse et cessera d'\u00eatre ax\u00e9e sur la lib\u00e9ralisation de la consommation du cannabis. En raison de nouvelles m\u00e9thodes de culture, la teneur en THC du cannabis en tant que substance psychotrope a consid\u00e9rablement augment\u00e9. Les cons\u00e9quences de la consommation de cette drogue ne sont donc pas d\u00e9finitivement et clairement \u00e9lucid\u00e9es. La consommation du cannabis doit donc demeurer punissable.
Le PDC est favorable \u00e0 l'instauration de prescriptions simples, claires et coh\u00e9rentes. Pour le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien, l'accent doit \u00eatre mis sur le renforcement de la pr\u00e9vention et de la protection de la jeunesse, de m\u00eame que sur la poursuite et la r\u00e9pression syst\u00e9matique de tout trafic de drogue. Le PDC souhaite toutefois aussi que les prescriptions soient compr\u00e9hensibles pour les citoyens. Il n'est pas indiqu\u00e9 de lancer la machine judiciaire \u00e0 l'encontre des consommateurs de cannabis\u00a0; c'est pourquoi la consommation de cette drogue doit dor\u00e9navant, de l'avis du PDC, \u00eatre sanctionn\u00e9e par des amendes d'ordre. Cette solution serait simple, compr\u00e9hensible et univoque pour toutes les personnes concern\u00e9es. Le mod\u00e8le des quatre piliers (pr\u00e9vention, th\u00e9rapie et r\u00e9insertion, r\u00e9duction des risques et aide \u00e0 la survie, r\u00e9pression et contr\u00f4le), qui a fait ses preuves et que le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien soutient, doit en outre \u00eatre inscrit dans le nouveau projet.
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