Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose une initiative parlementaire tendant \u00e0 l'introduction, dans le Code p\u00e9nal, d'un nouvel article (\u00e9ventuellement art. 80 ch. 3) pr\u00e9voyant que les inscriptions des condamnations pour des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants de moins de 16 ans (art. 187 CP) ne soient jamais radi\u00e9es du casier judiciaire.
","ReasonText":"\u00c0 son art.\u00a011, al.\u00a01, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale garantit le droit des enfants \u00e0 une protection particuli\u00e8re de leur int\u00e9grit\u00e9. Pour l'heure, ce droit pourtant essentiel est seulement th\u00e9orique. Il s'agit donc de le concr\u00e9tiser en l'ancrant dans une loi.
L'exp\u00e9rience d\u00e9montre h\u00e9las qu'un grand nombre des personnes condamn\u00e9es pour actes d'ordre sexuel sur des enfants, le cas \u00e9ch\u00e9ant m\u00eame apr\u00e8s avoir purg\u00e9 leur peine, cherchent \u00e0 entrer \u00e0 nouveau en contact avec les milieux qui leur permettront d'assouvir \u00e0 nouveau leurs fantasmes. On les retrouve ainsi soit comme demandeurs d'emplois, soit encore comme volontaires pour animer des activit\u00e9s en rapport avec l'enfance.
Comme aucun suivi efficace ne peut \u00eatre impos\u00e9 aux p\u00e9dophiles \u00e0 leur sortie de prison (pour autant qu'ils y soient all\u00e9s), la soci\u00e9t\u00e9 n'a ensuite aucun contr\u00f4le sur leur comportement. Or, \u00e0 la faveur du d\u00e9lai l\u00e9gal de radiation des condamnations inscrites au casier judiciaire, voire des lib\u00e9ralit\u00e9s de la radiation anticip\u00e9e de telles inscriptions, la soci\u00e9t\u00e9 perd tout moyen, si l'on peut dire, de se souvenir de crimes pourtant gravissimes et \u00e0 fort taux de r\u00e9cidive.
En conservant une trace ind\u00e9l\u00e9bile de telles condamnations au casier judiciaire, on peut aider concr\u00e8tement toutes les institutions en contact avec des enfants (enseignement, sport, camps, \u00e9ducation, etc.) \u00e0 \u00e9viter de confier des mineurs \u00e0 des p\u00e9dophiles av\u00e9r\u00e9s. Ce faisant, on donnera \u00e0 la communaut\u00e9 la possibilit\u00e9 d'agir en connaissance de cause de cas en cas, sans discrimination d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, mais en prot\u00e9geant ceux qui, comme nous le rappelle la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, doivent l'\u00eatre en priorit\u00e9.
Pour montrer que l'objet de la pr\u00e9sente initiative n'est pas en contradiction avec les principes de notre ordre juridique, on rel\u00e8vera que sous un autre angle, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s imprescriptibles, \u00e0 l'article 75bis du Code p\u00e9nal, des infractions qui n'entra\u00eenent pas, autant que les crimes p\u00e9dophiles, la destruction morale, voire physique d'une vie humaine. Enfin, cette initiative s'inscrit dans le cadre des revendications de citoyens qui, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, sont plus nombreux \u00e0 manifester pour une lutte plus efficace contre la p\u00e9dophilie, revendications \u00f4 combien l\u00e9gitimes qu'il est temps de prendre en compte.
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