Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose une initiative parlementaire demandant que la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) soit compl\u00e9t\u00e9e par un article ayant \u00e0 peu pr\u00e8s la teneur suivante\u00a0:
Obligation d'attester
Au terme de chaque ann\u00e9e civile, l'assureur fournit aux assur\u00e9s une attestation \u00e0 l'intention des autorit\u00e9s fiscales. Figurent sur cette attestation\u00a0:
a. les primes d'assurance-maladie encaiss\u00e9es par l'assureur\u00a0;
b. les franchises pay\u00e9es par l'assur\u00e9\u00a0;
c. les quotes-parts pay\u00e9es par l'assur\u00e9 au titre de l'assurance-maladie obligatoire, conform\u00e9ment \u00e0 la LAMal, et au titre des assurances compl\u00e9mentaires, conform\u00e9ment \u00e0 la LCA, ainsi que les participations \u00e9ventuelles aux co\u00fbts de s\u00e9jours hospitaliers.
","ReasonText":"Par analogie avec l'obligation d'attester pr\u00e9vue pour les institutions de pr\u00e9voyance professionnelle par la LPP (art. 81 al. 3 LPP, D\u00e9duction des cotisations) et par l'OPP 3 (art. 8, Obligation d'attester), les assureurs du secteur de l'assurance-maladie devraient eux aussi \u00eatre soumis \u00e0 certaines obligations automatiques d'attester.
Tant dans le domaine de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct que dans celui des imp\u00f4ts cantonaux et communaux, le contribuable qui entend faire valoir une d\u00e9duction pour frais de maladie, d'accident ou d'invalidit\u00e9 qu'il a lui-m\u00eame pris en charge doit s'atteler \u00e0 une lourde t\u00e2che bureaucratique consistant \u00e0 rechercher, compiler et additionner ses factures, op\u00e9ration au terme de laquelle il ne lui reste souvent qu'\u00e0 constater que la quote-part pr\u00e9vue par la loi est sup\u00e9rieure aux frais effectifs et qu'il n'a donc droit \u00e0 aucune d\u00e9duction.
Certains assureurs sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00eats actuellement \u00e0 se plier aux obligations d'attester pr\u00e9vues par le nouvel article propos\u00e9 ici. C'est ainsi par exemple que, sur demande, la CSS Assurance met \u00e0 la disposition de ses assur\u00e9s un relev\u00e9 exemplaire destin\u00e9 \u00e0 l'administration fiscale.
Avec l'obligation automatique d'attester pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente initiative, les contribuables, leurs mandataires et m\u00eame les administrations fiscales verraient leur charge bureaucratique diminuer fortement, un but d\u00e9sirable si l'on en croit les programmes actuels de la plupart des partis. Par ailleurs, le surcro\u00eet de travail impos\u00e9 aux assureurs resterait limit\u00e9, parce que le traitement de l'obligation d'attester peut \u00eatre largement automatis\u00e9 et que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sultent peuvent \u00eatre en partie compens\u00e9s par des \u00e9conomies dans le domaine du service clients.
La pr\u00e9sente initiative parlementaire permet de simplifier la proc\u00e9dure de taxation des personnes physiques, sans qu'aucune information importante ne se perde de ce fait. Dans le m\u00eame temps, elle am\u00e9liore consid\u00e9rablement la protection des donn\u00e9es en mati\u00e8re fiscale.
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