Le 18 juin 2004, le conseiller national Erwin Jutzet (S, FR) a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire visant \u00e0 assouplir le d\u00e9lai de r\u00e9flexion obligatoire auquel doivent se soumettre dans les proc\u00e9dures de divorce sur requ\u00eate commune les conjoints avant qu'ils ne puissent confirmer leur volont\u00e9 de divorcer (art. 111, al. 2, Code civil [CC]).
Le nouveau droit du divorce (art. 111 ss CC), entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2000, r\u00e9pondait au besoin d'adapter les normes aux conceptions actuelles de la soci\u00e9t\u00e9.
Au coeur des nouvelles dispositions se trouvaient la volont\u00e9 d'exclure la notion de faute, de faciliter un accord entre les \u00e9poux, de renforcer la protection des int\u00e9r\u00eats des enfants et de r\u00e9glementer de mani\u00e8re \u00e9quitable les cons\u00e9quences \u00e9conomiques du divorce. Le nouveau droit du divorce a ainsi notamment instaur\u00e9 le divorce sur requ\u00eate commune (art 111 \u00e0 113 CC) et le divorce sur demande unilat\u00e9rale apr\u00e8s une s\u00e9paration d'une dur\u00e9e de quatre ans (art. 114 CC). Le droit \u00e0 une contribution d'entretien y est am\u00e9nag\u00e9 en principe ind\u00e9pendamment de la notion de faute et la position \u00e9conomique des femmes divorc\u00e9es est am\u00e9lior\u00e9e gr\u00e2ce au principe du partage par moiti\u00e9 de la prestation de sortie acquise durant le mariage par leur ex-conjoint aupr\u00e8s d'une institution de pr\u00e9voyance professionnelle. Une autre innovation importante a \u00e9t\u00e9 la possibilit\u00e9 accord\u00e9e aux parents divorc\u00e9s d'exercer sur demande l'autorit\u00e9 parentale en commun. Concernant les enfants, le nouveau droit du divorce leur a accord\u00e9 le droit d'\u00eatre entendus et la possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e au juge de d\u00e9signer un curateur qui les repr\u00e9sente lorsque de justes motifs l'exigent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 la suppression du d\u00e9lai de r\u00e9flexion obligatoire auquel doivent se soumettre les conjoints dans les proc\u00e9dures de divorce sur requ\u00eate commune.
La loi doit prot\u00e9ger les \u00e9poux contre les cons\u00e9quences d'une requ\u00eate de divorce h\u00e2tive. En donnant express\u00e9ment au juge la possibilit\u00e9 de fixer plusieurs s\u00e9ances d'audition des conjoints, le projet tient suffisamment compte de cette exigence. (Source\u00a0: rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats et avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil national a approuv\u00e9 le projet de sa commission. Il a rejet\u00e9 deux propositions de minorit\u00e9\u00a0: la premi\u00e8re, qu'il a balay\u00e9e par 151 voix contre 13, demandait de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet ; quant \u00e0 la deuxi\u00e8me, elle visait \u00e0 introduire un d\u00e9lai de r\u00e9vocation de sept jours.
Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 sans opposition d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Cependant, contrairement au Conseil national, il a quelque peu reformul\u00e9 l'art. 111, al. 2, ainsi que les art. 287 et 288 du Code de proc\u00e9dure civile (CPC).
Le Conseil national s'est finalement ralli\u00e9 aux d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 180 voix contre 9 au Conseil national et par 38 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a0111, al.\u00a02, CC fixe un d\u00e9lai de r\u00e9flexion aux \u00e9poux pour qu'ils confirment leur volont\u00e9 de divorcer et les termes de leur convention. Cette disposition doit \u00eatre assouplie, par exemple en supprimant le caract\u00e8re obligatoire de la confirmation ou en r\u00e9glant au niveau f\u00e9d\u00e9ral les d\u00e9lais de confirmation ainsi que les effets de la non-confirmation.
","ReasonText":"- La confirmation obligatoire de la volont\u00e9 de divorcer et des termes de la convention est souvent ressentie comme une tracasserie.
- Elle emp\u00eache la s\u00e9paration rapide g\u00e9n\u00e9ralement souhait\u00e9e par les deux parties.
- Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion maximal varie d'un canton \u00e0 l'autre et peut atteindre huit mois. L'ins\u00e9curit\u00e9 juridique r\u00e8gne car une partie peut laisser expirer le d\u00e9lai sans aucune justification et sans subir la moindre cons\u00e9quence. Il faut alors recommencer la proc\u00e9dure de divorce.
- Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la modification de l'article 114 CC, qui a ramen\u00e9 la p\u00e9riode de s\u00e9paration de quatre \u00e0 deux ans, il devient tentant de demander le divorce par demande unilat\u00e9rale plut\u00f4t que sur requ\u00eate commune. L'esprit du nouveau droit du divorce, qui vise \u00e0 favoriser la juridiction gracieuse et \u00e0 \u00e9viter autant que possible la juridiction contentieuse des divorces sur requ\u00eate unilat\u00e9rale, est trahi.
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