Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
En cas de paiement partiel des prestations de sortie vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a01, let.\u00a0b, (assur\u00e9 s'\u00e9tablissant \u00e0 son compte) de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1993 sur le libre passage dans la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (loi sur le libre passage\u00a0; RS 831.42), l'imposition se fera sur le montant pr\u00e9lev\u00e9 effectivement et non sur l'avoir de pr\u00e9voyance global.
","ReasonText":"La disposition de la loi sur le libre passage qui r\u00e9git les paiements en esp\u00e8ces permet \u00e0 l'assur\u00e9 d'obtenir le paiement de son capital de pr\u00e9voyance lorsqu'il s'\u00e9tablit \u00e0 son compte et qu'il n'est plus soumis \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire (art. 5 al. 1 let.b). Or, l'avoir de pr\u00e9voyance constitue souvent un capital de d\u00e9marrage pour les tr\u00e8s petites entreprises.
Depuis 1995, les experts constatent une augmentation des cas de paiement en esp\u00e8ces \u00e0 des assur\u00e9s s'\u00e9tablissant \u00e0 leur compte. En th\u00e9orie, il est possible, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, de retirer une partie de l'avoir de pr\u00e9voyance. Mais en pratique, la r\u00e8gle appliqu\u00e9e est celle du tout ou rien. En cas de paiement partiel, en effet, les autorit\u00e9s fiscales imposent l'avoir de pr\u00e9voyance global (circulaire no 22 du 4 mai 1995 de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, W95-022F, \"Libre passage dans la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9\").
Conscients des d\u00e9fauts que pr\u00e9sente ce syst\u00e8me pour les PME et sur le plan social, les sp\u00e9cialistes demandent depuis longtemps que l'avoir de pr\u00e9voyance puisse \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 par tranches, ce \u00e0 quoi la pratique fiscale actuelle s'oppose de facto.
Il faut adopter un syst\u00e8me analogue \u00e0 celui qui est appliqu\u00e9 en cas de retrait anticip\u00e9 des prestations de pr\u00e9voyance dans le cadre de l'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement. On \u00e9vitera ainsi que l'assur\u00e9 ne soit incit\u00e9 \u00e0 utiliser effectivement la totalit\u00e9 de son capital, ce qui est socialement discutable et risque de lui faire perdre ce capital en cas d'\u00e9chec. De plus, sa couverture de pr\u00e9voyance pourra \u00eatre maintenue \u00e0 un niveau ad\u00e9quat, \u00e9l\u00e9ment non n\u00e9gligeable quand on sait que les ind\u00e9pendants ont une couverture d'assurances sociales faible, voire inexistante. Quelques chiffres illustrent le probl\u00e8me\u00a0: 20\u00a0% des personnes qui se sont mises \u00e0 leur compte ont cess\u00e9 leur activit\u00e9 apr\u00e8s moins de deux ans, et moins de 50\u00a0% se sont maintenues au-del\u00e0 de cinq ans. Selon les estimations, entre un tiers et la moiti\u00e9 de ces personnes ont utilis\u00e9 (et perdu) leur capital de pr\u00e9voyance (l'OFAS ne pr\u00e9sentera pas d'\u00e9tude approfondie \u00e0 ce sujet avant fin 2004).
Il serait bienvenu que les cr\u00e9ateurs de petites entreprises puissent retirer leur avoir de pr\u00e9voyance par tranches. L'investissement direct dans un projet resterait possible, mais le risque encouru se situerait dans des limites raisonnables par rapport aux investissements consentis. Il faut donc revoir la pratique fiscale actuelle, qui rend peu attrayante, voire impossible, toute planification prudente.
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