Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) sera compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 12 al. 3 let. e
.... au m\u00eame usage. Si le produit obtenu n'est r\u00e9investi qu'en partie, l'imp\u00f4t sur les gains immobiliers est diff\u00e9r\u00e9 proportionnellement aux d\u00e9penses affect\u00e9es \u00e0 l'acquisition ou \u00e0 la construction de l'habitation.
","ReasonText":"Avec les transformations sociales et \u00e9conomiques qui se sont produites ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, la mobilit\u00e9 professionnelle est devenue une exigence cl\u00e9 dans le monde du travail. Or ceux qui sont amen\u00e9s \u00e0 vendre leur logement - souvent \u00e0 court terme - en raison d'une d\u00e9localisation professionnelle, ont parfois de grandes difficult\u00e9s ou sont m\u00eame dans l'impossibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir une habitation \u00e0 leur nouveau lieu de travail en raison des inconv\u00e9nients du syst\u00e8me d'imposition. Dans un souci de conformit\u00e9 avec les n\u00e9cessit\u00e9s de la mobilit\u00e9 professionnelle et avec l'exigence constitutionnelle visant \u00e0 promouvoir l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement, le l\u00e9gislateur a donc pr\u00e9vu express\u00e9ment dans la loi l'exemption des droits de mutation ainsi que la possibilit\u00e9 de diff\u00e9rer l'imposition des gains immobiliers.
Or dans son arr\u00eat du 2 mars 2004 (2A.311/2003), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral vient de confirmer une d\u00e9cision rendue, le 21 mars 2003, par le Tribunal administratif de Zurich. Cet arr\u00eat, qui va l'encontre de la pratique en vigueur, contrevient \u00e9galement au principe de la loi en prenant en consid\u00e9ration le gain et non plus le produit (tel que la loi le cite) comme c'est le cas aujourd'hui. Il en d\u00e9coule que le propri\u00e9taire d'une habitation qui vendra son bien 700 000 francs par exemple (sur lesquels il r\u00e9alise 100 000 francs de gain) pour acheter un logement co\u00fbtant 550 000 francs, ne pourra plus b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime pr\u00e9vu par la loi pour l'acquisition d'un nouveau logement ni de l'all\u00e8gement fiscal accord\u00e9 \u00e0 ce titre dans les proportions du produit r\u00e9investi.
Aux termes de cette nouvelle jurisprudence, l'all\u00e8gement fiscal accord\u00e9 pour l'acquisition d'un nouveau logement ne s'appliquera donc qu'aux propri\u00e9taires qui acqui\u00e8rent une habitation d'un prix plus \u00e9lev\u00e9 que celui qu'ils ont pay\u00e9 pour leur ancien logement, ce qui contrevient tant \u00e0 l'esprit de la loi qu'aux r\u00e8gles de la pratique actuelle. De plus, elle se heurte \u00e0 une volont\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e visant \u00e0 encourager les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes vivant seules \u00e0 prendre un logement plus petit que celui qu'elles occupent pour laisser la place \u00e0 une famille. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'inscrire clairement dans la loi le principe de l'all\u00e8gement fiscal accord\u00e9 pour l'acquisition du logement.
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