Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 108 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Encouragement de la construction de logements et de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9) et la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale correspondante doivent \u00eatre modifi\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 supprimer tout engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur de l'encouragement de la construction de logements et de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (avances \u00e0 fonds perdu, pr\u00eats, cautionnements et engagements, etc.).
On maintiendra par contre une base constitutionnelle et l\u00e9gale appropri\u00e9e garantissant l'encouragement de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 lorsque le financement en est assur\u00e9 par l'\u00e9conomie priv\u00e9e et par des incitations fiscales (LPP, plans d'\u00e9pargne-logement, etc.).
Une disposition transitoire garantira par ailleurs que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'acquittera de ses obligations en cours.
","ReasonText":"1. La n\u00e9cessit\u00e9 fondamentale et l'ampleur des t\u00e2ches confi\u00e9es aux pouvoirs publics doivent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es en permanence. Depuis quelques ann\u00e9es, il est devenu \u00e9vident que l'encouragement de la construction de logements ne compte pas au rang des t\u00e2ches essentielles de l'\u00c9tat. Dans le contexte de la renonciation planifi\u00e9e \u00e0 certaines t\u00e2ches, l'abandon de l'encouragement de la construction de logements par la Conf\u00e9d\u00e9ration est une priorit\u00e9.
2. L'application faite jusqu'ici de la loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant la construction et l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements (LCAP) et, depuis le 1er octobre 2003, de la loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant le logement \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s (loi sur le logement, LOG) n'a rien de convaincant. La disparit\u00e9 entre les co\u00fbts et les b\u00e9n\u00e9fices est \u00e9norme. Depuis 1975, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est engag\u00e9e \u00e0 hauteur de quelque 15 milliards de francs en faveur d'une part infime (un peu plus de 3\u00a0%) de l'ensemble du parc immobilier. Du fait des difficult\u00e9s que certains ma\u00eetres d'ouvrage ont rencontr\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00fb honorer des centaines de millions de francs de cautionnement. En 1996 d\u00e9j\u00e0, les rapports rendus par l'Organe parlementaire de contr\u00f4le de l'administration (OPCA), mandat\u00e9 par la CdG, ont fait voir que les r\u00e9sultats - en termes de politique sociale et soci\u00e9tale, \u00e9galement - de l'encouragement de la construction de logements par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9taient tout sauf brillants.
3. Rien ne permet d'affirmer que le march\u00e9 de la construction de logements soit \"d\u00e9faillant\". Il n'y a aucune raison de continuer \u00e0 charger l'\u00c9tat d'encourager la construction de logements, \u00e0 coups de millions, voire de milliards de francs, pay\u00e9s par les contribuables, surtout que ces injections financi\u00e8res sont \u00e9galement rest\u00e9es sans effet sur le plan conjoncturel. Il est temps que le peuple et les cantons puissent se prononcer sur l'adaptation de l'article 108 de la Constitution \u00e0 la situation d'aujourd'hui, ne serait-ce qu'au regard de l'assainissement n\u00e9cessaire des finances f\u00e9d\u00e9rales.
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