Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9dicte des dispositions de droit (mesures l\u00e9gislatives et, si n\u00e9cessaire, modifications constitutionnelles) afin d'harmoniser - sur la forme - les notions et les m\u00e9thodes de mesure dans les prescriptions r\u00e9glant la construction et l'exploitation. Le contenu - sur le fond - reste l'affaire des cantons (et des communes).
Sont r\u00e9serv\u00e9es les d\u00e9marches entreprises par les cantons sur la base d'un accord intercantonal (concordat) en vue d'harmoniser les notions et les m\u00e9thodes de mesure employ\u00e9es dans la construction, comme demand\u00e9 dans une motion transmise comme postulat le 8 mars 2000.
","ReasonText":"La pr\u00e9sente initiative demande que les notions du domaine de la construction fix\u00e9es dans les lois cantonales et les m\u00e9thodes de mesure fassent l'objet d'une harmonisation intercantonale sur la forme. Il faut ainsi fixer uniform\u00e9ment la d\u00e9finition de notions telles que \"hauteur de b\u00e2timent\" ou \"densit\u00e9 d'utilisation\". Cependant, les cantons et les communes doivent rester libres de d\u00e9terminer les mesures correspondantes.
L'harmonisation ne concerne pas le droit de la construction et de l'am\u00e9nagement sur le fond\u00a0; il s'agit simplement d'une harmonisation sur la forme. La souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re de construction et d'am\u00e9nagement du territoire demeure donc enti\u00e8re (ainsi que celle des communes dans la mesure o\u00f9 elles sont d\u00e9sign\u00e9es comme comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re par le droit cantonal). L'ampleur, l'importance et les valeurs applicables (hauteurs, largeurs, longueurs, etc.) continueront d'\u00eatre du ressort des cantons et des communes. Dans la pratique, l'harmonisation des notions et des m\u00e9thodes de mesure dans la loi sur les constructions du canton d'Argovie (Baugesetz) et son ordonnance g\u00e9n\u00e9rale (Allgemeine Verordnung zum Baugesetz, ABauV) en est un bon exemple\u00a0: elle a conduit \u00e0 d\u00e9broussailler et \u00e0 d\u00e9r\u00e9glementer consid\u00e9rablement la r\u00e9glementation communale sur les constructions.
Aujourd'hui, une hauteur de b\u00e2timent de 10 m\u00e8tres, par exemple, est d\u00e9finie diff\u00e9remment selon les cantons\u00a0: ici, on effectuera les mesures \u00e0 partir du niveau d'un \"terrain non consid\u00e9rablement modifi\u00e9\" et l\u00e0, \u00e0 partir du niveau d'un \"terrain remblay\u00e9\". Ce qui importe n'est pas la d\u00e9finition, mais plut\u00f4t que les cantons puissent d\u00e9cider de la hauteur des b\u00e2timents. Les divergences de m\u00e9thodes de mesure et de notions conduisent \u00e0 un chaos qui n'apporte rien au f\u00e9d\u00e9ralisme, mais se r\u00e9v\u00e8le pr\u00e9judiciable tout en rendant l'ex\u00e9cution plus ch\u00e8re\u00a0: m\u00eame la compr\u00e9hension entre sp\u00e9cialistes en devient inutilement compliqu\u00e9e.
Les travaux en cours pour une solution intercantonale (concordat) ont la priorit\u00e9. La pr\u00e9sente initiative souligne la volont\u00e9 de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de voir les cantons parvenir \u00e0 une solution rapide. En cas d'\u00e9chec, elle indique une autre option possible.
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