Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD\u00a0; RS 642.11) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID\u00a0; RS 642.14) seront modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es comme suit\u00a0:
LIFD
Art. 16 al. 3
.... Ne sont pas imposables en particulier les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s lors de la vente d'actions ou de parts sociales \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux ou une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative non contr\u00f4l\u00e9es par le vendeur s'il est \u00e9tabli de fa\u00e7on plausible que cette soci\u00e9t\u00e9 peut en financer l'achat avec ses ressources propres et avec les b\u00e9n\u00e9fices ordinaires, pr\u00e9visibles pour les dix ans \u00e0 venir, de la soci\u00e9t\u00e9 en capitaux ou de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative acquise.
Art. 205b
L'art.\u00a016, al.\u00a03, deuxi\u00e8me phrase s'applique \u00e0 toutes les ventes d'actions op\u00e9r\u00e9es sur la base d'un contrat de vente conclu le 1er juillet 2004 ou \u00e0 une date ult\u00e9rieure.
LHID
Art. 7 al. 4 let. b
.... Sont notamment exon\u00e9r\u00e9s les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s lors de la vente d'actions ou de parts sociales \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux ou une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative non contr\u00f4l\u00e9es par le vendeur s'il est \u00e9tabli de fa\u00e7on plausible que cette soci\u00e9t\u00e9 peut en financer l'achat avec ses ressources propres et avec les b\u00e9n\u00e9fices ordinaires, pr\u00e9visibles pour les dix ans \u00e0 venir, de la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux ou de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative acquise.
Art. 72f
Les cantons peuvent d\u00e9clarer l'art.\u00a07, al.\u00a04, let.\u00a0b, derni\u00e8re phrase applicable avec effet r\u00e9troactif au sens de l'article 205b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
","ReasonText":"Depuis plusieurs ann\u00e9es, le principe de l'exon\u00e9ration fiscale des gains en capital fix\u00e9 dans la loi est appliqu\u00e9 de mani\u00e8re de plus en plus restrictive, notamment par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Dans le cadre de la liquidation partielle indirecte, de la transposition ou du commerce professionnel de titres, les gains en capital priv\u00e9s, notamment ceux qui sont r\u00e9alis\u00e9s sur des actions, sont requalifi\u00e9s en rendement de participations ou en produit du travail. La jurisprudence a ainsi introduit de facto un imp\u00f4t sur les gains de participation. Cette pratique est contraire \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et \u00e0 celle du peuple, qui ont d\u00e9cid\u00e9 de longue date de supprimer l'imp\u00f4t sur les gains en capital et ont confirm\u00e9 r\u00e9cemment encore leur opposition \u00e0 sa r\u00e9introduction.
Dans son arr\u00eat du 11 juin 2004, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a, une fois de plus, \u00e9tendu consid\u00e9rablement le champ d'application de la liquidation partielle indirecte. Sur la base de ce jugement, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a \u00e9mis une circulaire dans laquelle elle demande aux cantons de lui annoncer imm\u00e9diatement \"tous les cas pendants ou nouveaux \u00e0 examiner sous l'aspect de la liquidation partielle indirecte\". Cette circulaire fait r\u00e9f\u00e9rence aux successions d'entreprises par vente d'actions \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 holding soit sur la base d'un h\u00e9ritage (holding domin\u00e9e par des h\u00e9ritiers), soit en dehors de tout h\u00e9ritage (management buy out, MBO - rachat d'une entreprise par les cadres -, ou leveraged buy out, LBO - rachat d'une entreprise par les salari\u00e9s).
Dans le cas - fr\u00e9quent - d'un MBO/LBO, le produit de la vente n'\u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 jusqu'alors comme produit de liquidation imposable que si la holding avait financ\u00e9 l'op\u00e9ration par les gains cumul\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 reprise, par exemple par la distribution d'un dividende de substance ou par la fusion d'une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re avec une filiale dans les cinq ans ayant suivi l'acquisition. Ces deux proc\u00e9d\u00e9s entra\u00eenaient l'imposition du gain du vendeur des actions. Le financement du prix d'achat par la distribution des b\u00e9n\u00e9fices futurs de l'entreprise \u00e0 la holding ne portait cependant pas \u00e0 cons\u00e9quence et \u00e9tait tr\u00e8s fr\u00e9quent en pratique. Dans l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qualifie d\u00e9sormais aussi ce financement de liquidation partielle indirecte, que la holding soit domin\u00e9e par des h\u00e9ritiers ou non.
Comme la plupart des h\u00e9ritiers d'une entreprise - c'est le cas notamment des PME - ne peuvent pas financer imm\u00e9diatement le rachat de l'entreprise avec leurs fonds propres, et puisque des raisons fiscales rendent d\u00e9sormais impossible tout recours aux b\u00e9n\u00e9fices futurs, de nombreuses successions d'entreprises se trouvent bloqu\u00e9es. La pr\u00e9sente intervention vise essentiellement \u00e0 revenir \u00e0 l'ancienne pratique, cette derni\u00e8re devant s'appliquer \u00e9galement aux holdings d'h\u00e9ritiers. Il faudrait en fait revoir toute la fiscalit\u00e9 des dividendes de participation et des gains r\u00e9alis\u00e9s sur des participations dans le cadre de la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. Mais cette r\u00e9forme risque de durer encore quelques ann\u00e9es, et la mesure requise par la pr\u00e9sente initiative est extr\u00eamement urgente, ne serait-ce que parce que l'actuel blocage des successions met en p\u00e9ril de nombreux emplois. Comme il faudra un certain temps avant que cette mesure elle-m\u00eame ne soit consacr\u00e9e par une norme de droit, il faut fixer une clause de r\u00e9troactivit\u00e9 dans le droit transitoire.
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