Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Toutes les d\u00e9cisions sont \u00e0 prendre et toutes les modifications l\u00e9gales sont \u00e0 adopter pour mettre fin imm\u00e9diatement aux importations et au transit en Suisse de tout produit agricole ou manufactur\u00e9 export\u00e9 par Isra\u00ebl en provenance de colonies de peuplement ou de production sises en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza.
","ReasonText":"C'est lors de la guerre des Six Jours (1967) qu'Isra\u00ebl a franchi la \"ligne verte\", \u00e9tablie en 1949 (lignes d'armistices), et qu'il a occup\u00e9 les territoires jusque-l\u00e0 administr\u00e9s par l'\u00c9gypte et la Jordanie. Depuis, la communaut\u00e9 internationale n'a cess\u00e9 de d\u00e9noncer cette occupation et la politique de colonisation de ces territoires men\u00e9e par les gouvernements isra\u00e9liens successifs. Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU, notamment dans ses r\u00e9solutions 242 (1967) et 338 (1973), appelle au retrait d'Isra\u00ebl des territoires occup\u00e9s et, dans sa r\u00e9solution 446 (1979), il d\u00e9clare que les colonies de peuplement dans les territoires occup\u00e9s n'ont aucune validit\u00e9 en droit. Il demande que la Convention relative \u00e0 la protection des personnes civiles en temps de guerre (quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve) soit appliqu\u00e9e par Isra\u00ebl. Il en va de m\u00eame pour l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU (voir notamment la r\u00e9solution 52/52 [1997] condamnant l'occupation du territoire et les colonies de peuplement). R\u00e9cemment encore (2004), dans son avis consultatif sur les cons\u00e9quences juridiques de l'\u00e9dification du mur dans le territoire palestinien occup\u00e9, la Cour internationale de justice (CIJ) a constat\u00e9 diverses violations du droit international humanitaire (notamment de l'art. 49 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, concernant l'interdiction de transfert de propre population dans un territoire occup\u00e9, et de l'art. 53 concernant l'interdiction de d\u00e9truire des biens immobiliers et mobiliers). Elle a constat\u00e9 \u00e9galement que la construction du mur constituait une entrave au respect des droits contenus dans les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, ainsi qu'aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (droits \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l'\u00e9ducation, au travail, \u00e0 la libre circulation).
La Cour supr\u00eame isra\u00e9lienne a elle aussi reconnu l'application de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve (arr\u00eat HCJ 2056/04, voir note de bas de page 1) et demande l'arr\u00eat imm\u00e9diat de la construction de certaines parties du mur et la modification de son trac\u00e9, invoquant le droit international humanitaire.
La Suisse s'engage depuis plusieurs ann\u00e9es en faveur de la promotion du respect des droits l'homme, du droit international humanitaire ainsi que de la paix au Proche-Orient. Elle a notamment organis\u00e9, en tant que d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve, la Conf\u00e9rence de 2001 des Hautes Parties contractantes \u00e0 la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve et elle soutient le \"Manifeste pour une paix juste au Proche-Orient\". La Suisse a toujours r\u00e9clam\u00e9 le retrait des troupes isra\u00e9liennes des territoires occup\u00e9s. Elle a d\u00e9nonc\u00e9 constamment les violations du droit international, elle consid\u00e8re notamment que les colonies juives de peuplement dans les territoires occup\u00e9s constituent une violation de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve et elle ne reconna\u00eet pas l'extension de la souverainet\u00e9 isra\u00e9lienne \u00e0 la partie Est de J\u00e9rusalem et au plateau du Golan.
Mais la Suisse a d\u00fb constater que les diverses d\u00e9marches entreprises par elle-m\u00eame et par la communaut\u00e9 internationale n'ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent eu que tr\u00e8s peu d'effets. En 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait envisag\u00e9 une interdiction de l'importation de produits fabriqu\u00e9s dans les territoires occup\u00e9s. Celle-ci ne fut pas mise en oeuvre.
Aujourd'hui, \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements, notamment concernant le mur construit sur territoire palestinien, il devient imp\u00e9ratif d'accompagner les condamnations juridiques de mesures concr\u00e8tes, c'est-\u00e0-dire de ne plus soutenir d'une quelconque mani\u00e8re les colonies de peuplement et la politique du fait accompli.
Les importations en provenance des territoires occup\u00e9s, m\u00eame si elles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels auxquels seul Isra\u00ebl a droit, reviennent \u00e0 constituer de facto une acceptation des colonies de peuplement dans les territoires occup\u00e9s et un soutien \u00e9conomique non n\u00e9gligeable. Cela est en contradiction totale avec la politique que la Suisse m\u00e8ne en faveur de la paix et du respect du droit international.
Ce n'est qu'un arr\u00eat complet des importations en provenance des colonies qui peut r\u00e9ellement emp\u00eacher celles-ci de profiter directement des relations commerciales entre la Suisse et Isra\u00ebl, ce qui constitue une forme d'acceptation de facto de leur int\u00e9gration dans l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl.
Il sera encore rappel\u00e9 que la Suisse est partie \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats de l'AELE et Isra\u00ebl, ratifi\u00e9 par la Suisse en 1993. Cet accord signifie qu'en principe aucun droit de douane n'est per\u00e7u sur les produits qui arrivent d'Isra\u00ebl sur le march\u00e9 suisse. Mais l'accord de libre-\u00e9change ne s'\u00e9tend qu'au territoire de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl (art. 2) et donc pas aux denr\u00e9es produites dans les colonies de peuplement isra\u00e9liennes dans les territoires occup\u00e9s. Ces territoires ne sont pas reconnus par la Suisse comme faisant partie de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl, parce qu'ils sont \u00e9tablis en dehors des fronti\u00e8res internationalement reconnues. Aujourd'hui, les produits en provenance de ces r\u00e9gions doivent porter un \u00e9tiquetage sp\u00e9cifique et doivent \u00eatre tax\u00e9s, comme le sont les produits qui n'entrent pas dans le cadre des accords de libre-\u00e9change.
En avril 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer le contr\u00f4le pour \u00e9tablir la provenance exacte des produits isra\u00e9liens import\u00e9s. En effet, les informations donn\u00e9es par Isra\u00ebl concernant la provenance des produits sont souvent lacunaires, voire fausses, d'apr\u00e8s de r\u00e9centes d\u00e9clarations de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD). La tra\u00e7abilit\u00e9 n'est en effet pas chose simple dans le cas pr\u00e9sent\u00a0; n\u00e9anmoins l'AFD a \u00e9t\u00e9 en mesure d'\u00e9tablir de nombreux indices d'une provenance non d\u00e9clar\u00e9e des territoires occup\u00e9s. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 un rapport qui sera publi\u00e9 \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e et qui devrait apporter des pr\u00e9cisions en la mati\u00e8re. Sur cette base, il sera possible de d\u00e9terminer plus pr\u00e9cis\u00e9ment la provenance pr\u00e9cise des produits.
S'il est possible en mati\u00e8re de taxation de diff\u00e9rencier les importations en provenance des colonies, il est donc aussi possible de faire la diff\u00e9rence en mati\u00e8re d'importations. En cas de doute quant \u00e0 l'origine g\u00e9ographique, il conviendra d'exclure le produit de l'importation ou du transit en Suisse.
En r\u00e9sum\u00e9, l'initiative ne vise pas \u00e0 limiter les importations en provenance de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl dans ses fronti\u00e8res de 1949, mais \u00e0 promouvoir des mesures cibl\u00e9es, conformes au droit international et aux engagements internationaux pris par la Suisse, garantissant la coh\u00e9rence de notre politique en faveur de la paix et le respect des droits humains.
Note de bas de page 1\u00a0: Beit Sourik Village Council v. the Government of Israel and the Commander of the IDF Forces in the West Bank.
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