Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP\u00a0; 281.1) est modifi\u00e9e afin que les poursuites p\u00e9rim\u00e9es ne soient plus port\u00e9es \u00e0 la connaissance de tiers.
","ReasonText":"Cette initiative tend \u00e0 concilier \u00e0 la fois l'int\u00e9r\u00eat du cr\u00e9ancier \u00e0 continuer \u00e0 pouvoir introduire facilement une poursuite et celui du d\u00e9biteur \u00e0 ne pas subir ind\u00e9finiment un commandement de payer auquel il a fait opposition et rest\u00e9 sans suite.
1. La r\u00e9vision importante de la LP, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1997, a maintenu la facilit\u00e9 d'introduire une poursuite. Il suffit au cr\u00e9ancier de faire notifier au d\u00e9biteur un commandement de payer sans devoir \u00e0 ce moment-l\u00e0 justifier la cr\u00e9ance poursuivie. \u00c0 cette facilit\u00e9 correspond celle du d\u00e9biteur d'arr\u00eater cette poursuite en y formant opposition sans devoir la motiver.
2. Si le d\u00e9biteur ne forme pas cette opposition, le cr\u00e9ancier dispose d'un d\u00e9lai d'un an pour requ\u00e9rir la continuation de la poursuite. Si une opposition est faite, ce d\u00e9lai ne court pas entre l'introduction de la proc\u00e9dure et le jugement d\u00e9finitif (art. 88 al. 2 LP). Ainsi le cr\u00e9ancier dont le commandement de payer est frapp\u00e9 ou non d'opposition mais qui ne r\u00e9agit pas dans le d\u00e9lai d'un an depuis la notification voit sa poursuite consid\u00e9r\u00e9e comme p\u00e9rim\u00e9e. S'il entend recouvrer la m\u00eame somme par voie de poursuite, il devra faire notifier un nouveau commandement de payer.
3. M\u00eame p\u00e9rim\u00e9es, de telles poursuites peuvent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance de toute personne, et elles figurent dans l'extrait sollicit\u00e9 pour la conclusion ou la liquidation d'un contrat (art. 8a LP).
4. Ainsi, si les poursuites p\u00e9rim\u00e9es perdent tout int\u00e9r\u00eat pour le recouvrement par le cr\u00e9ancier de la somme poursuivie, la publicit\u00e9 qui peut leur \u00eatre donn\u00e9e est susceptible de p\u00e9naliser durablement le d\u00e9biteur, qu'il soit une personne physique ou morale. Elles laissent planer des doutes sur sa solvabilit\u00e9, ce qui peut compromettre la conclusion de contrats importants sur le plan personnel ou commercial (contrat de bail, contrat de pr\u00eat bancaire, de leasing, attribution de march\u00e9s publics, etc.), et ce alors que le cr\u00e9ancier s'est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de cette poursuite\u00a0!
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