Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Par cette initiative, je demande que le droit r\u00e9gissant les rapports de travail soit compl\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 garantir la production d'un extrait du casier judiciaire pour toute personne susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e pour une fonction la mettant en relation avec des enfants ou adolescents de moins de 16 ans.
Il y aura lieu de cr\u00e9er une norme sp\u00e9cifique pour les situations o\u00f9 des personnes sont en relation avec des enfants ou adolescents de moins de 16 ans, sans que cela rel\u00e8ve d'un contrat de travail (b\u00e9n\u00e9volat, p. ex.).
","ReasonText":"Il y a de cela environ deux ans, j'ai d\u00e9pos\u00e9 une motion sur le m\u00eame sujet (02.3494), qui a malheureusement \u00e9tait class\u00e9e, apr\u00e8s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de la transformer en postulat.
Je reviens sur mes bris\u00e9es parce qu'il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que les actes de p\u00e9docriminalit\u00e9 commis en dehors du cercle de la famille et des amis sont perp\u00e9tr\u00e9s par des personnes (enseignants, animateurs, entra\u00eeneurs, etc.) qui travaillent avec des enfants et des jeunes de moins de 16 ans, \u00e0 l'\u00e9cole ou dans le cadre d'activit\u00e9s extrascolaires. Les p\u00e9docriminels sont le plus souvent des hommes qui choisissent des professions leur permettant de c\u00f4toyer des jeunes et qui abusent de l'ascendant qu'ils ont sur leurs victimes sans forc\u00e9ment exercer de violence sur elles. Certaines personnes impliqu\u00e9es dans les derni\u00e8res affaires de cyberp\u00e9dophilie pr\u00e9sentent d'ailleurs le m\u00eame profil. Les maniaques sexuels qui violent des mineurs qu'ils ne connaissent pas sont moins nombreux.
La pr\u00e9sente initiative propose une mesure pr\u00e9ventive simple qui permettrait d'\u00e9viter que des p\u00e9docriminels potentiels ou connus vivent et travaillent dans l'environnement imm\u00e9diat de mineurs. On sait qu'il est tr\u00e8s difficile de soigner et de gu\u00e9rir les p\u00e9dophiles. Il s'agit souvent d'anciennes victimes qui reproduisent les violences qu'elles ont subies dans leur enfance. \u00c9viter les contacts entre les p\u00e9docriminels en puissance et leurs victimes potentielles permettrait de sortir d'un cercle vicieux.
Du point de vue juridique (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion susmentionn\u00e9e), la question est plus complexe car la comp\u00e9tence l\u00e9gislative de la Conf\u00e9d\u00e9ration est limit\u00e9e. L'inscription dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale de l'obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire, ou une d\u00e9claration sign\u00e9e pour les personnes de moins de 25 ans, est une premi\u00e8re mesure de pr\u00e9vention active de la p\u00e9docriminalit\u00e9 et de protection de l'enfance. Sa r\u00e9alisation t\u00e9moignerait en outre de la volont\u00e9 des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales d'imposer la tol\u00e9rance z\u00e9ro en mati\u00e8re de p\u00e9docriminalit\u00e9 et ne pourrait que rassurer une population toujours plus indign\u00e9e et effray\u00e9e par les affaires de p\u00e9dophilie.
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