Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Droit de recours des associations
Les modifications de lois qui s'imposent seront op\u00e9r\u00e9es afin que le droit de recours accord\u00e9 dans les diff\u00e9rentes lois sp\u00e9ciales \u00e0 des organisations de protection de l'environnement, de la nature ou du paysage soit aboli\u00a0:
a. dans le cas des actes l\u00e9gislatifs et des d\u00e9cisions qui reposent sur des votations populaires organis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale, cantonale ou communale\u00a0;
b. dans le cas des actes l\u00e9gislatifs et des d\u00e9cisions du Parlement f\u00e9d\u00e9ral ou des parlements cantonaux ou communaux.
","ReasonText":"Le droit de recours des associations est de plus en plus souvent utilis\u00e9 comme instrument de blocage. Cela a comme cons\u00e9quence que des investissements de plusieurs milliards de francs ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s, ce qui paralyse la croissance \u00e9conomique. Les projets bloqu\u00e9s du seul groupe Migros repr\u00e9sentent un montant total de pr\u00e8s de 1 milliard de francs. \u00c0 cet \u00e9gard, il ne faut pas perdre de vue le fait que chaque franc investi g\u00e9n\u00e8re 1 franc de chiffre d'affaires, et que chaque demi-million de francs de chiffre d'affaires repr\u00e9sente un emploi.
La longueur des proc\u00e9dures d'autorisation qui caract\u00e9rise les projets de construction en Suisse fait que les entreprises multinationales se retirent de projets de construction ou d'investissement en Suisse. Citons \u00e0 cet \u00e9gard l'exemple de l'entreprise 3M, qui a abandonn\u00e9 un projet de construction \u00e0 R\u00fcschlikon pour le concr\u00e9tiser aux Pays-Bas.
Ce qui est particuli\u00e8rement choquant, c'est de voir les retards et les blocages qui gr\u00e8vent les projets accept\u00e9s en votation populaire. Que l'on songe au projet \"Eurogate\", qui n'a jamais pu \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9 en d\u00e9pit de son acceptation \u00e0 deux reprises en votation populaire. L'abandon du projet se solde par le gaspillage de quelque 150 millions de francs en frais de planification et par la perte de plus de 2 milliards de francs d'investissements.
Que l'on pense aussi au projet de stade de football au Hardturm \u00e0 Zurich\u00a0: en septembre 2003, le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 en votation populaire, mais l'ATE a tellement retard\u00e9 la proc\u00e9dure en d\u00e9posant un recours que le projet ne pourra pas voir le jour \u00e0 temps pour l'Euro 2008.
De par leurs pratiques, certaines associations s'apparentent \u00e0 de v\u00e9ritables autorit\u00e9s parall\u00e8les. Leur tactique de blocage et de retardement doit \u00eatre proscrite au moins dans le cas des projets qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s d\u00e9mocratiquement.
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