Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose une initiative parlementaire visant \u00e0 assouplir, voire \u00e0 lever les dispositions qui limitent trop strictement ou emp\u00eachent la garde de chevaux de sport ou de loisirs dans la zone agricole. Il s'agit essentiellement de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT), de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural.
","ReasonText":"Le probl\u00e8me soulev\u00e9 est identique \u00e0 celui trait\u00e9 par l'initiative parlementaire Joder 03.431, \"\u00c9levage de petits animaux dans la zone agricole\", \u00e0 laquelle tant la commission comp\u00e9tente que le Conseil national ont choisi de donner suite. La similarit\u00e9 de ces deux sujets plaide pour un traitement simultan\u00e9.
L'\u00e9levage des \u00e9quid\u00e9s rev\u00eat donc une importance sociale et \u00e9conomique qu'il ne faut pas sous-estimer. Le nombre d'adeptes d\u00e9passerait 100 000 personnes et engendrerait un \"turnover\" sup\u00e9rieur au milliard de francs. Compte tenu de leur importance \u00e0 de nombreux \u00e9gards, l'\u00e9levage et la d\u00e9tention d'animaux de cette esp\u00e8ce ne peuvent ni ne doivent continuer d'\u00eatre entrav\u00e9s, voire tout simplement emp\u00each\u00e9s, par des bases juridiques ill\u00e9gitimes. La situation actuelle n'est pas satisfaisante. En d\u00e9pit de l'existence d'une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, il faut, pour la s\u00e9curit\u00e9 du droit, harmoniser les pratiques cantonales. Souvent honni de la zone \u00e0 b\u00e2tir en raison des nuisances qu'il provoque, inadapt\u00e9 en zone industrielle, d\u00e9clar\u00e9 non conforme \u00e0 l'affectation de la zone agricole, le cheval n'est le bienvenu nulle part. Or, il appartient bel et bien \u00e0 la zone agricole. Son importance en mati\u00e8re d'entretien du territoire n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer. C'est d'ailleurs ce qui a conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 lui attribuer des contributions au travers de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture.
Dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et dans une large mesure, la zone agricole doit rester libre d'infrastructures fixes, mais elle ne saurait demeurer le seul apanage de l'agriculture au sens \u00e9troit. L'agriculture suisse vit une phase de restructuration profonde et rapide. Il importe d'octroyer aux agriculteurs des perspectives en assouplissant la l\u00e9gislation.
En outre, il convient de permettre une utilisation intelligente des b\u00e2timents et infrastructures qui ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 l'agriculture. Il n'est pas acceptable de consid\u00e9rer que les \u00e9quid\u00e9s de loisirs ne sont pas conformes \u00e0 la zone agricole. Un non-agriculteur doit \u00eatre \u00e9galement en mesure d'habiter dans la zone agricole et d'y disposer des surfaces n\u00e9cessaires \u00e0 l'affouragement de ses chevaux parce qu'il utilise des b\u00e2timents agricoles d\u00e9saffect\u00e9s et valorise un patrimoine qui serait autrement perdu. Les transformations li\u00e9es \u00e0 l'application des dispositions sur la protection des animaux, sans que l'aspect ext\u00e9rieur du b\u00e2timent en soit profond\u00e9ment modifi\u00e9, devraient \u00eatre autoris\u00e9es.
L'\u00e9levage et l'\"\u00e9ducation\" des jeunes chevaux ou la pratique des sports \u00e9questres n\u00e9cessitent certaines infrastructures minimales comme un carr\u00e9 de dressage (20 m\u00e8tres sur 40) ou un vestiaire. L'installation de man\u00e8ges dont l'activit\u00e9 est essentiellement commerciale n'est pas vis\u00e9e par cette initiative. \u00c0 cet effet, il convient par exemple d'user des zones \u00e0 affectation sp\u00e9ciales.
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