Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a066, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20) est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 66 Domaine d'activit\u00e9
....
Al. 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut dispenser \u00e0 leur demande de l'assujettissement \u00e0 la CNA les entreprises qui ne satisfont que dans une faible mesure les crit\u00e8res \u00e9tablis \u00e0 l'alin\u00e9a 1, \u00e0 compter du d\u00e9but d'une ann\u00e9e civile. La dispense est r\u00e9gl\u00e9e par voie d'ordonnance et prend effet un an apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur cette derni\u00e8re.
....
Les alin\u00e9as 2 \u00e0 4 en vigueur sont renum\u00e9rot\u00e9s (al. 3 \u00e0 5).
","ReasonText":"De nombreuses branches ne savent plus \u00e0 quel assureur se vouer depuis que la LAA a \u00e9tabli le principe de la multiplicit\u00e9 des assureurs. L'\u00e9volution des dispositions sur l'assujettissement, dont le l\u00e9gislateur n'a pas pris la mesure en les formulant, nuit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique. L'article 66 LAA s'applique d\u00e9sormais \u00e0 des entreprises qui ne remplissent que de tr\u00e8s loin ses crit\u00e8res et qui, dans les intentions du l\u00e9gislateur, devraient \u00eatre couvertes par un assureur selon l'article 68 LAA. C'est notamment le cas des opticiens (qui taillent les verres), des magasins de sport (qui aff\u00fbtent les skis), des magasins d'appareils radio et de t\u00e9l\u00e9visions (qui r\u00e9parent les enceintes acoustiques) et des pizzerias ou autres boutiques qui produisent et livrent des pizzas. Les entreprises qui souhaitent \u00eatre dispens\u00e9es de l'obligation de s'assurer aupr\u00e8s de la CNA n'ont d'autre choix aujourd'hui que d'entamer la longue proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 76 LAA (Changement d'assureur). La modification que nous proposons avec ce nouvel alin\u00e9a 2 \u00e0 l'article 66 LAA respecte la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur original. De plus, elle prot\u00e8ge mieux les int\u00e9r\u00eats des entreprises assur\u00e9es, qui se battent dans un contexte \u00e9conomique en perp\u00e9tuelle mutation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1441670400000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"28","Category":"IV","Modified":"\/Date(1763104515883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1097193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}