Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) sera modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux cantons qui le souhaitent d'introduire un plan d'\u00e9pargne-logement b\u00e9n\u00e9ficiant d'avantages fiscaux.
Les conditions-cadres seront les suivantes\u00a0:
1. D\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale d'un capital d'\u00e9pargne-logement, y compris les int\u00e9r\u00eats aff\u00e9rents, pour un montant encore \u00e0 d\u00e9terminer, sur une dur\u00e9e contractuelle maximale de dix ans. Ce capital peut \u00eatre port\u00e9 au maximum au double pour les couples imposables conjointement.
2. Dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat d'\u00e9pargne-logement, le capital doit \u00eatre investi dans la premi\u00e8re acquisition d'un logement destin\u00e9 \u00e0 l'acqu\u00e9reur lui-m\u00eame. En cas de non-respect de ces conditions, les imp\u00f4ts \u00e9conomis\u00e9s jusque-l\u00e0 devront \u00eatre rembours\u00e9s au canton.
3. L'article 72d LHID doit \u00eatre modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 m\u00e9nager un d\u00e9lai transitoire appropri\u00e9 permettant aux cantons qui ont d\u00e9j\u00e0 introduit un plan d'\u00e9pargne-logement d'appliquer leur mod\u00e8le sans entraves jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur d\u00e9finitive de l'adaptation correspondante de la LHID.
","ReasonText":"La Constitution donne \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration le mandat d'encourager l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 ce jour, le succ\u00e8s escompt\u00e9 n'est manifestement pas au rendez-vous. Par contre, le canton de B\u00e2le-Campagne, notamment, d\u00e9montre avec son plan d'\u00e9pargne-logement, appliqu\u00e9 depuis plus de treize ans, que cette forme d'encouragement de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 se r\u00e9v\u00e8le non seulement comme un grand succ\u00e8s, mais qu'elle permet pr\u00e9cis\u00e9ment aux classes disposant de revenus moyens ou inf\u00e9rieurs d'acc\u00e9der elles aussi \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d'un logement, sans qu'elles doivent pour autant y consacrer leur capital de pr\u00e9voyance vieillesse du troisi\u00e8me pilier, ce qui risque toujours d'entra\u00eener par la suite des probl\u00e8mes financiers \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite.
Des interventions parlementaires solidement \u00e9tay\u00e9es ont entre-temps \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dans diff\u00e9rents cantons (notamment ceux d'Argovie et d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures) pour demander l'introduction d'un plan cantonal d'\u00e9pargne-logement. D'autres cantons ont donc manifest\u00e9 que le besoin existe.
L'\u00e9pargne-logement n'est pas une simple subvention sans contrepartie (un cadeau fiscal), elle exige au contraire de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires une \"preuve par l'acte\", en leur demandant d'\u00e9pargner et donc de consentir \u00e0 certains sacrifices. Elle exerce en outre un effet stimulant bienvenu sur l'\u00e9conomie des r\u00e9gions concern\u00e9es. Le capital \"investi\" par le fisc sous forme d'all\u00e8gements d'imp\u00f4ts retourne donc t\u00f4t ou tard dans les caisses cantonales.
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