Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante sous forme d'une demande d'abrogation in parte qua de l'art.\u00a038, al.\u00a08, LTVA.
Le Parlement est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e en biffant la phrase suivante\u00a0: \"Il agit de m\u00eame s'il re\u00e7oit des subventions ou d'autres contributions des pouvoirs publics.\"
","ReasonText":"L'article 38 LTVA pr\u00e9voit \u00e0 l'alin\u00e9a 8\u00a0: \"Si l'assujetti re\u00e7oit des dons qui ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme la contre-prestation d'une op\u00e9ration d\u00e9termin\u00e9e, il r\u00e9duit proportionnellement l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Il agit de m\u00eame s'il re\u00e7oit des subventions ou d'autres contributions des pouvoirs publics ....\"
Si la r\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable est d\u00e9j\u00e0 discutable lors de la r\u00e9ception par l'assujetti de dons, elle devient injuste, intol\u00e9rable, voire sournoise lorsqu'il s'agit de subventions ou de contributions des pouvoirs publics.
Prenons l'exemple de l'\u00e9conomie touristique suisse, qui g\u00e9n\u00e8re annuellement une valeur ajout\u00e9e brute de 12,9 milliards de francs et, plus particuli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce secteur \u00e9conomique, les branches des remont\u00e9es m\u00e9caniques et de l'h\u00f4tellerie.
Nul n'ignore le r\u00f4le des pouvoirs publics dans le financement (pr\u00e8s de 40\u00a0%) des remont\u00e9es m\u00e9caniques, notamment \u00e0 travers la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux investissements dans les r\u00e9gions de montagne (LIM). Si les collectivit\u00e9s publiques s'engagent dans de telles proportions, c'est bien qu'elles reconnaissent l'irrempla\u00e7able port\u00e9e de ce march\u00e9 au niveau local, r\u00e9gional, suprar\u00e9gional et national. Prenons, pour illustrer la probl\u00e9matique, le cas des cr\u00e9dits LIM octroy\u00e9s dans le secteur touristique et h\u00f4telier valaisan. Sur les 165 millions de francs accord\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration percevra la TVA sur 4\u00a0% du montant (taux hypoth\u00e9caire moyen), soit une assiette de 6,6 millions de francs g\u00e9n\u00e9rant annuellement pr\u00e8s de 500 000 francs d'imp\u00f4ts, sans compter celui pr\u00e9lev\u00e9 sur les autres contributions publiques allou\u00e9es audit secteur.
C'est ainsi qu'au travers d'une philosophie insidieuse, la TVA reprend ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration elle-m\u00eame, les cantons, les communes, les associations r\u00e9gionales apportent comme aide. La m\u00eame approche s'effectue \u00e9galement dans d'autres branches \u00e9conomiques\u00a0; citons \u00e0 titre d'exemple les institutions sociales, aid\u00e9es par les collectivit\u00e9s publiques et mettant sur le march\u00e9 des biens et des services r\u00e9alis\u00e9s par des personnes souffrant d'un handicap.
La tr\u00e8s modeste influence globale au niveau des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut se comparer \u00e0 l'importance, parfois vitale pour l'ensemble des PME concern\u00e9es, de voir se concr\u00e9tiser la modification l\u00e9gislative souhait\u00e9e. Cela est particuli\u00e8rement vrai pour les entreprises de remont\u00e9es m\u00e9caniques de ce pays, qui fournissent des efforts consid\u00e9rables de restructuration et d'adaptation de l'offre dans le souci de faire face \u00e0 une farouche concurrence \u00e9trang\u00e8re, largement subventionn\u00e9e par les pouvoirs publics.
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